Salut, suite à réception d'une contravention pour excès de vitesse <20kmh sur une portion à Vmax>90kmh, j'ai contesté en toute bonne foi en versant la consignation de 68€ comme prévu sur l'avis d'infraction.
 
Je suis maintenant (3 mois après l'excès de vitesse) convoqué au Tribunal d'Instance devant la juridiction de proximité.
 
1/ Cette convocation m'a été remise par huissier. Qui paie car il y en a déjà pour 30€ de frais ?
 
2/ Quel est le risque financier encouru si je suis reconnu "coupable" ?
 
merci

 
Bonjour,
 
Qui paie ? vous, bien entendu, et personne d'autre.  
Je ne comprends pas très bien pourquoi vous avez contesté. Vous n'étiez pas au volant ? vous saviez qui conduisait ?
 
Les sanctions, avant contestation :
- amende de 3e classe (minorée = 45 €, forfaitaire = 68 €, majorée = 180 €, pénale, donc fixée par le tribunal = 450 € maxi)
- pas de retrait du permis mais 1 point en moins. Le point est récupéré 1 an après si aucune autre infraction entraînant de retrait de points n'est commise durant ces 365 jours,
 
les sanctions, après contestation :
- amende pénale, donc fixée par le tribunal = 450 € maxi mais un mini de 68 € + frais de procédure de 22 €,
- pas de retrait du permis et pas de point en moins.
 
Alors, eu raison de constester ou non ?

edit. Je précise que j'ai contesté car j'ai bien remarqué un controle radar mais
- sur une portion où je n'étais pas en excès de vitesse, limitée à 110kmh
- que l'on me reproche un excès de vitesse sur une portion à 90kmh distante de 1km du contrôle radar que j'ai remarqué
- pas de photo, en tout cas pas de flash
 
bref...en toute bonne foi, je n'ai pas souvenir d'avoir dépassé les limitations et j'aimerais qu'on m'en apporte la preuve mais payer 750€ pour avoir la photo, je trouve ça cher payé
 
edit. par ailleurs, on me demande de ramener des justificatifs de revenu : l'amende serait*elle proportionnelle à ceux*ci ?

La preuve, c'est le PV que vous avez reçu. Pour contester, à vous de prouver qu'ils se sont trompés mais là, vous avez intérêt à ne pas vous planter : sans doute, ils "font" des PV à cet endroit depuis longtemps et ça m'étonnerait que depuis, ils ne se soient pas rendu compte de leur erreur... si erreur il y a. Vérifiez bien le lieu exact de l'infraction indiqué sur le PV et allez voir sur le terrain si c'est bien cela. Mais j'ai bien peur que...

Moi je demande juste qu'on m'apporte une preuve, ie une photo ou le km précis où la vitesse a été relevée, sachant qu'à 1km près, je suis oui/non en infraction.
 
Sans photo, n'est-il pas obligatoire d'être arrêté sur place ?

 
Non pas obligatoire, et la photo y est surement, mais maintenant pas besoin de flash.
Tu verras ça au tribunal.

Je ne comprends pas qu'on ne m'ai pas fourni la photo : n'est-il pas possible de l'obtenir avant l'audience et mieux encore, avant de faire appel car c'est un peu fort se faire condamner à 450€ sur une contestation émise de bonne foi ?
 
edit : Ce sera en tout cas mon mode de défense au tribunal...je lis "infraction relevé à **ville**, RD*** en date du **/**/** à **h**, par procès verbal n°*****"...si deux limitations de vitesse coexistent sur la même route, même ville, n'est-il pas logique de disposer du lieu précis dans le PV ?

Tu n'as jamais dit que le lieu précis n'était pas mentionné sur ton PV ? Ça me parait en effet indispensable, mais attendons l'intervention des juristes...

La limitation de vitesse est établie soit par arrêté préfectoral, soit par le arrêté du président du conseil général.
Si la signalisation règlementaire indiques 110, alors c'est 110. En fait l'erreur joue toujours en ta faveur.
Tu dois le demander à l'autorité compétente, et si les flics ont bien commis une erreur, tu produiras soit l'arrêté, soit la preuve que la signalisation t'indiques 110. Si les deux indiques 110, produit les deux.

C'est bien là le problème, l'auteur du topic ne nous donne que très peu d'informations.

Je reprends donc depuis le début.
La route empruntée est limité à 110kmh sur une portion puis à 90kmh sur environ 500m en raison d'un virage dangereux.
Le PV indique "infraction relevée à **ville**, **Code Postal**, **route** vitesse retenue 96kmh pour une vitesse autorisée à 90kmh".
De mémoire, je n'ai pas commis d'excès de vitesse à cet endroit qui est bien limité à 90kmh et j'ai constaté le jour de la supposée infraction que le contrôle était fait 1km en amont où la vitesse est encore de 110kmh.
 
Dois-je demander la photo avant l'audience (c'est idiot, j'aurais pu le faire avant de contester ) ?

 
 
Pourquoi veux tu demander la photo? Ta défense, c'est que le procès verbal n'est pas suffisamment précis, et que sur cette route, sur cette commune, il y a deux limitations, une à 90km/h et l'autre à 110km/h.
C'est là dessus qu'il faudra t'appuyer...Le PK aurait du être indiqué, ce qui aurait enlevé le doute sur l'endroit de l'infraction.

Non sérieux ? Ils ont juste mis la route ? Pas le PK ?
Si c'est le cas, contestation à l'OMP, au motif que l'avis de contravention ne mentionne pas le lieu précis de commission de l'infraction.

Pour tout dire, je n'ai pas le PV (me l'a-t'on seulement envoyé ou dois-je le réclamer) sous les yeux, uniquement le réquisitoire aux fins de citation mentionnant l'infraction relevée.
 
L'intérêt de disposer de la photo serait de prouver que je n'étais pas en excès de vitesse sur la zone (identifiable grace au cliché) à 110kmh. D'ailleurs, la mention de la ville traversée par la route nationale considérée est-elle suffisante pour identifier le lieu de l'infraction ?

Ha oui ok, j'avais zappé cette partie de ton post ! Mais tu as contesté, tu as donc reçu un avis de contravention non ?
A mon sens non. De toutes façons, ce n'était pas en ville. Enfin je l'espère, car en ville c'est 70 km/h maximum et en tous les cas.
Si c'est un réquisitoire, tu vas passer au tribunal. Donc demande la communication des arrêtés le plus vite possible, et prend des photos de la signalisation sur ton parcours.
Pourrais-tu recopier ou scanner l'intégralité du document que tu as reçu, ainsi que l'avis de contravention ?
Si tu bénéficies de l'aide juridictionnelle, prend un avocat. A ce niveau la, pardonne-moi, mais c'est du foutage de gu**le de ne pas indiquer le lieu de commission de l'infraction, qu'ils le connaissent ou pas: je n'aime pas le travail mal fait .
Pour les revenus, et fiches d'imposition, c'est une formalité obligatoire de te les demander, et pour toi de les ramener. C'est en effet pour déterminer la peine.
Dernier point, pour l'huissier, si tu gagnes au tribunal, tu ne le paieras pas bien evidemment .

 
Désolé pour vous mais ce n'est pas à l'administration de prouver ce qu'elle avance mais à vous de prouver qu'il y a erreur. Donc, faites des recherches et allez au tribunal avec des preuves irréfutables.

ouahou Tisuisse ça rigole pas
 
Sérieusement, je n'aurais pas contesté sans être certain de gagner ce qui explique que je n'ai pas demandé la photo.
 
1/ La preuve c'est la photo et le PRK précis du contrôle. A qui dois-je demander copie de l'ordre de mission avec le PRK EXACT du contrôle ?
 
2/ ET concernant la zone réglementée à 90kmh, dois-je m'adresser à la préfecture ou au conseil général pour obtenir un duplicata de l'arrêté ?
 
3/ Pour finir, dois-je demander la photo ?
 
merci d'avance