Bonjour,  
 
Je viens de me voir notifier le fait que j'ai fais un excès de vitesse (radar fixe + 18km/h) le 27 décembre 2005 dont j'ignorais l'existence.  
Je suis incapable de vérifier la précision de ces informations et qui conduisait ce jour là (ma femme et moi conduisons ce véhicule)  
Je n'explique pas le délais entre le constat de l'infraction (27 décembre 2005) et la date de l'instruction (18 novembre 2008). D'autant que je n'ai pas changer d'adresse depuis 5ans et mes papiers sont à jour (carte grise).  
Y a t il prescription  (1an) ?
j'ai voulu m'acquitter sans succès de la consignation sur le site  http://www.amendes.gouv.fr/  
En effet, le message suivant s'affiche : " Le numéro d’avis que vous avez saisi correspond à une amende dont l’avis vous a été envoyé il y a plus de 45 jours :  
Vous recevrez dès que possible un avis d’amende forfaitaire majorée.  
Vous pourrez utiliser ce service de paiement pour le règlement de cette amende forfaitaire majorée " Même chose pour le paiement électronique de la consignation chez le buraliste
L'avis de contravention date du 18 novembre et nous sommes le 26 décembre !!! Merci de votre aide, je ne comprend plus.

 
Vous envoyez une lettre en RAR à l'attention de l'OMP en lui joignant cet avis de contravention dont vous gardez une copie, et vous lui demandez le classement sans suite pour cause de prescription.  

EDIT doublon

Je vais t'apprendre un truc;
 
en bas de la page edition completere d'un message, il y a une case a coché qui s'appelle EFFACER CE MESSAGE ...
 
il permet bien de l'effacer, je l'utilise quand je fait des doublons ....
 
Et pas besoin de courir apres le bouton, il est bien fixe

 
Merci pour cette intervention pertinente.  

Pour être plus précis Razor, tu peux nous dire quel est le délai de prescription ? Y en a t'il plusieurs suivant l'infraction ?

Code de procédure pénale, article 9:
 
" En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7."
 
Article 7:
 
"Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 JORF 5 avril 2006
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers."
 
 
 

Ok ! Merci M'sieur !  

oups c'etai juste pour dire qu'il ne s'agit pas d'un crime mais d'un délit, plus d'un an, prescription circulez y a rien a voir aller hop !!

 
Ben non, ne confondez pas contraventions, délits et crimes :
contravention = tribunal de proximité = prescription de   1 an,
délit              = tibunal correctionnel = prescription de   3 ans,
crime             = cours d'assises        = prescription de 10 ans.
Les prescriptions pouvant toujours être interrompues par tout acte juridique, lequel acte fait repartir la prescription, à compter de la date de l'acte, pour 1 an, 3 ans ou 10 ans selon les cas.

Et si on se fait arrêté pour excès de grande vitesse (donc suspension administrative immédiate) et qu'on est toujours pas passé au tribunal au bout d'un an, il peut y avoir prescription ?

un excès de grande vitesse c'est un délit nan ?

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Pam70 à dis: t'es vidé ?  

Il me semble que la prescription en matière de délit est passer de deux à trois ans. à vérifier  

 
 
Tant qu'on ne récidive pas dans les 3 ans pour un autre excès de grande vitesse, ça reste une infraction au code de la route (donc jugé comme une contravention), il me semble.