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amende et retrait de points injustifiées , erreur de contravention

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n°15057643
skd78   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 28-12-2008 à 18:53:41  answer
 
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bonjour à tous ( et toutes )
 
j'ai un gros problème bien complexe a résoudre et je compte sur vos compétences pour m'aider :  
 
je me suis fait arrêter il y a quelques mois par la gendarmerie car mes feux arrières ne fonctionnaient pas ( la nuit sans éclairage public). je prend donc une amende ( logique) mais pour une "circulation sans éclairage la nuit en un lieu non éclairé". 90 euros d'amendes et retrait de 4 points.
 
après renseignements à la police , on remarque que cette amende correspond a un manque total d'éclairage sur le véhicule. hors j'avais bien mes feux avant d'allumés. la différente : 90 euros et 4 points alors que l'infraction constatée c'est seulement 45 euros sans retrait de points.
 
j'envoie donc un courrier pour le stipuler ainsi que pour mettre en évidence 3 erreurs sur le pv ( c'est les policiers qui m'ont aidés) comme le mauvais lieu ou la mention classe 4 alors que c'est une 4 bis. j'ai bien reçu le papier du recommandé mais jamais de réponse. je me suis donc dis qu'elle avait été annulé comme le stipule la loi sur les irrégularités sur pv.
 
cependant je viens de recevoir un avis d'amende majorée a 375 euros et le retrait de point toujours d'actualité. je n'ai plus le procès verbal en ma possession.
 
je me demande donc ce que je dois faire pour faire valoir mes droits quand a cette erreur qui coute cher ( surtout en retrait de points vu que je suis encore en permis probatoire).
 
merci par avance pour vos avis sur cette affaire.

n°15057648
Razor2   profil
Et vogue la galère
Profil : Pilote confirmé
Posté le 28-12-2008 à 19:06:01  answer
 

Le 28-12-2008 à 18:53:41, skd78 a écrit :

bonjour à tous ( et toutes )
 
j'ai un gros problème bien complexe a résoudre et je compte sur vos compétences pour m'aider :  
 
je me suis fait arrêter il y a quelques mois par la gendarmerie car mes feux arrières ne fonctionnaient pas ( la nuit sans éclairage public). je prend donc une amende ( logique) mais pour une "circulation sans éclairage la nuit en un lieu non éclairé". 90 euros d'amendes et retrait de 4 points.
 
après renseignements à la police , on remarque que cette amende correspond a un manque total d'éclairage sur le véhicule. hors j'avais bien mes feux avant d'allumés. la différente : 90 euros et 4 points alors que l'infraction constatée c'est seulement 45 euros sans retrait de points.
 
j'envoie donc un courrier pour le stipuler ainsi que pour mettre en évidence 3 erreurs sur le pv ( c'est les policiers qui m'ont aidés) comme le mauvais lieu ou la mention classe 4 alors que c'est une 4 bis. j'ai bien reçu le papier du recommandé mais jamais de réponse. je me suis donc dis qu'elle avait été annulé comme le stipule la loi sur les irrégularités sur pv.
 
cependant je viens de recevoir un avis d'amende majorée a 375 euros et le retrait de point toujours d'actualité. je n'ai plus le procès verbal en ma possession.
 
je me demande donc ce que je dois faire pour faire valoir mes droits quand a cette erreur qui coute cher ( surtout en retrait de points vu que je suis encore en permis probatoire).
 
merci par avance pour vos avis sur cette affaire.


 
Vous n'avez apparemment pas procédé à une contestation en bonne et due forme, ce pourquoi le Ministère Public l'a rejetée et vous réclame maintenant l'amende majorée.
Vous avez un mois pour contester celle ci, correctement cette fois ci, à savoir:
 
Courrier en LRAR à l'attention de Mr l'Officier du Ministère Public, à l'adresse qui figurait sur votre avis de contravention et qui était celle du service verbalisateur. Si vous ne la connaissez plus, vous appellez le commissariat central ou la gendarmerie du lieu de la verbalisation, et vous demandez l'adresse postale de l'OMP, c'est la plupart du temps un haut gradé de la police ou de la gendarmerie.
N'oubliez pas de lui joindre l'original de cette amende majorée. Vous lui exposez les faits, et vous lui demandez pressemment de vous faire citer devant le Tribunal de Proximité de votre domicile devant lequel vous pourrez vous défendre, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale.
Ce sera cependant à vous de prouver que ce jour, votre véhicule disposait bien de l'éclairage à l'avant, et donc que la contravention n'était pas la bonne, ce qui devrait vous permettre alors, d'espérer la reclassification de celle ci... ;)  
Gardez bien copie des pièces..

mood
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