Les PV de stationnement sont bien illégaux
 
LA PETITE bombe juridique, lancée cet été par l’association 40 Millions d’automobilistes, et révélée dans notre journal dans son édition du 11 juillet, n’a pas pu être désamorcée. L’affichage du ticket de stationnement, celui que l’on retire après avoir payé son stationnement auprès d’un horodateur et que l’on doit mettre derrière son pare-brise, n’a en effet définitivement plus de fondement légal.
Ainsi en a décidé la cour d’appel de Versailles dans un jugement rendu la semaine dernière, validant l’action engagée par l’association et ouvrant la voie à des milliers de recours.
 
« Nous avions découvert, en défendant le cas d’une de nos adhérentes poursuivie pour non-affichage de ticket horodateur, que cette infraction ne figure dans aucun texte du Code de la route, aucun article du Code pénal et aucun arrêté municipal en France, explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes. En mai, le tribunal de police de Versailles avait jugé que l’infraction n’avait aucun fondement légal. Et la municipalité de Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines, là où l’infraction avait été relevée, s’est empressée de modifier son arrêté sur le stationnement payant. La semaine dernière, la cour d’appel de Versailles nous a donné une nouvelle fois raison, en rejetant l’appel déposé par l’administration. »
 
« L’administration doit changer ses modes de poursuite et ses textes »
 
Plus aucun recours n’est possible, et ce jugement peut faire office de jurisprudence. Une mauvaise nouvelle pour l’Etat et les communes qui risquent de voir s’envoler le montant des quelque 7 millions de contraventions pour stationnement délivrées chaque année. « Pour être dans la légalité, l’administration doit changer ses modes de poursuite et ses textes, affirme Philippe Yllouz, l’avocat de l’adhérente. Ou alors, les poursuites engagées demeureront privées de base légale ! »
 
Depuis la révélation de ce couac administratif et juridique, l’association a reçu plus d’une cinquantaine de dossiers de contrevenants confrontés à la même situation et souhaitant se défendre. « Certains ont utilisé dans leurs arguments écrits le jugement obtenu, et obtenu l’abandon des poursuites », précise Rémy Josseaume. N’importe quel automobiliste devant payer une amende pour « non-affichage de ticket » peut donc, avec l’aide d’un avocat, plaider la relaxe en s’appuyant sur cet exemple. Encore faut-il que la commune où il a été verbalisé n’a pas modifié ses textes, et rendu obligatoire l’affichage du ticket horodateur.
 
Source Le Parisien

Rien à dire, si on verbalise pour une infraction inexistante....
Mais comme il est dit, les communes vont vite trouver la parade...Donc "l'effet" soulevé par ce cas, va vite retomber à mon avis.

 
Encore faut il que l'automobiliste puisse quand même prouver qu'il avait payé pour espérer la relaxe. ET comment ? En ayant le ticket. Mais bon aucun doute d'ici la fin d'année les communes auront modifié leurs arrêtés.

Il est clair que si la faille est trouvée, le temps que les automobilistes se passent le message entre eux afin d'en faire une fierté nationale du savoir,
les communes auront déjà toutes modifié leurs textes...

ça me parait étrange qu'il n'y ai pas de textes dans les lois à propos du ticket de l'horodateur

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Install v2 : http://www.forum-auto.com/tuning/s [...] 394896.htm
la v1 et la v1.5   : http://www.forum-auto.com/tuning/s [...] 392162.htm
A venir prochainenement, Mégane Estate

 
Ben à l'origine c'était implicite. On se doutait bien que les gens allaient mettre leur ticket en évidence.
 
Mais avec la tolérance zéro on demande aux automobilistes d'être infaillibles. Alors les intéressés cherchent à faire de même vis à vis des textes.
 
C'est un simple retour de bâton.

EN même temps s'il faut un avocat pour contester un PV à 11 euros, je vois pas le bénéfice...

 
Je ne vois pas en quoi la charge de la preuve incombe à l'automobiliste, dans cette jurisprudence.
 
Et même si l'on compte sur la lenteur de l'administration pour revoir ses procédures, je ne vois pas les automobilistes contester en masse (avec avocat à l'appui) des prunes à 11€ !

Par contre j'ai lu que le policier pourra écrire non paiement du stationnement et qu'il faudra donc a chaque fois prouver par le ticket du bon paiement.
Donc ce n'est plus l'apposition du ticket quie st verbalisé.

De toute façon ces systèmes de ticket sont scandaleux. On paye déjà bien assez de taxe comme ca.
Il devrait plutôt mettre des zones gratuites avec disque ou bien diminuer le prix du ticket car c'est horriblement cher.

 
Il me semble que sur mes nombreuses amendes (j'habite en ville   ), la case cochée est "non payé"
 
 

Ben ça existe. Des recours sur ce fondement ont été initiés début 2000 par le même avocat il me semble, donc ça a 8 ans, c'est pas nouveau donc. Et l'arrêté portant règlementation permanente du stationnement dans ma commune a été "mis à jour" courant 2006.
Donc c'est franchement pas nouveau, d'autant que les associations d'usagers attaquent systématiquement les arrêtés, mais également beaucoup de contraventions. Je vois pas pourquoi on en fait tout un foin   .

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N'empêche, j'ai du kOOpLe, moi

 
Bsr,
Oui comme cela nombreux seront ceux, qui toutes les vingts minutes tournerons le disque, et merci pour les autres.
 
De plus en plus de VL de moins en moins de place c'est l'offre et la demande, et quand c'est rare, c'est chère...  
 et si tu arrives à la bourre, tu prends ta prune.  
Mais d'accord, c'est vrai, il y a des villes qui abuse et sur le prix et sur la tolérance de dépassement.
A+

 
Je doute que les zones payantes empêchent les gens de prendre leur voiture et de se garer là. Parler du manque du stationnement n'est qu'une excuse des mairies pour taxer les automobilistes. Par chez moi ce ne sont que des zones d'habitation et ils ont placé récemment des eurotaxeurs. Je doute que ca règle le problème de stationnement et c'est d'ailleurs tjs aussi galère de trouver une place.
Le seul truc qui change c'est que la mairie s'en met plein les poches maintenant.
 
Si on veut combattre le manque de place, pq ne pas commencer par limiter le nombre de voiture par ménage. Par chez moi, il n'est pas rare de voir une famille avec 2 ou 3 voitures.

Eurotaxeur = parcmètre    
 
Sinon, petite question puisque tu es outre-quiévrain: un disque "français" est-il valable par chez toi ?

 
Oui parcmètre mais c'est mieux eurotaxeur    
 
outre-quiévrain   Oui les disques bleus doivent être compatibles avec la Belgique. Du moment qu'il y a l'heure d'arrivée.

 
En ce moment j'évite de dire belge    
 
Merci pour l'info  

 
Et puis aussi se parquer dans des hotels formule 1 et raser toutes les maisons individuelles...
 
Faut arrêter on en est pas là quand meme.

 
Je vois pas trop le rapport. Mais bon dès lors où t'as une maison qui peut accueillir 1 voiture sur sa longueur et que la famille en a 2 ou 3 ça dépasse largement les capacités de stationnement. Moi je pense que ca serait une bonne idée de faire cela dans les grandes villes. Ca permettrait à tous le monde, dans les quartier résidentiel, de trouver une place plus facilement.

 

 
Ne donnes pas ce genre d'idées aux technocrates français, en ce moment ils sont capables de tout  

 
Juste virer les ventouses, ça suffirait déjà...
Et pas besoin de la rengaine du "qui va payer" , je connais des ferailleurs qui seraient RAVIS de récupérer un 3t500 gratos.

On y viendra peut-être ! Quand on aura bouffé tout l'espace périurbain avec des lotissements interminables, loin de tous les services alors que se déplacer individuellement deviendra un petit luxe...

En Belgique ce sont les communes qui décident de l'implantation des eurotaxeurs.
Elles passent des contrats avec des sociétés chargées d'installer le matériel et de contrôler, via personnel, le payement. Et ils passent en général 2x par jour dans certains endroits.
 
Une mafia bien organisée pour rapporter de l'argent à la commune. En plus, ces sociétés semblent avoir accès au fichier des immatriculations pour tracer les vilains qui n'ont pas payé.

 
 
Dsl, j'avais pas noté que tu n'étais pas Français.
J'ai du zapé un passage.  
Autant pour moi, je suis ignare sur la législation Belges.

 
C'est de ma faute, je pensais que c'était la même chose en France qu'en Belgique.

A Monaco 2,40 euros de l'heure.Puis 80 centime par 1/4 d'heures commencé.Bien sur enormement de parking,mais souvent blindé.

 
   
 
Il y a bien d'autres choses qui sont blindées à Monte Carlo, les vitrines, les caisses de luxe, les nababs aux comptes en banques suisses, à la sortie des clubs...  même aux poker il y a des blinds
 
Par contre ce qui doit être étonnant ce sont leurs tarifs de prunes pour stationnement illicite. Surtout en bagnole normale  

Tober a Monaco si tu a une belle bagnole tu paie pas pour te garer,tu monte au rond point des Casinos et y'a un portier qui te la garre pour toi.Par contre passe avec une 306 ou une mégane même avec 100 0000 0000000 euros dans les poches les mecs t'envoient chier.
Par contre pour les vitrines blindés,il y a eu plus d'un braquage de bijouterie a Monaco par les Pink panthere ce qui donne des idées d'ailleur a Paris mdr.

 
 
 
Il y a quand même des gens normaux qui travaillent en Principauté et qui n'ont pas de sublimes carrosses
 
Mais je me doute que c'est comme à Paname: ils empruntent l'entrée des artistes pour ne pas offusquer la sacro-sainte clientèle avec leur charrettes de gueux