bonjour je viens de recevoir une amende majorer d un huissier qui me demande 414 euros pour deux excès de vitesse de moins de 20 km h c est a dire 68 euros pour l amende et 112 pour la majoration plus leur frais de dossier évidemment car je n avais pas changer l adresse de ma carte grise.  
tout d abord ce n est pas moi qui me suis fais flasher mais bon impossible d expliquer quoi que ce soit a la secrétaire de l huissier qui me menace de payer avant le 10 janvier. tout le monde n a pas cette somme immédiatement  sur son compte.  
elle m a dit que une fois que les amendes sont au mains de l huissier je suis obliger de payer la majoration alors que j ai reçu une amende plus recente qui me disait que j avais droit a un délai de 3 mois pour changer ma carte grise et donc éviter la majoration.
je v tout de suite faire changer ma carte mai je ne peut pas payer ces majorations  alors que je ne savais pas que mon véhicule était flasher et je ne recevais aucune amende comment faire pour l expliquer a l huissier que je veut bien payer mais pas toute la somme.
 
désolé de mal m exprimer mais faire des courrier n est pas ma spécialité.
j ai lu d autre sujet sur votre forum qui conseille d appeler le service des amendes et payer une amende pour carte grise non valide mais est ce que ça suffira ?  

 
Bonjour, alors déjà, ne vous occupez pas de l'huissier, il n'a aucun pouvoir dans cette affaire.
Ensuite, faites VITE changer votre carte grise.
Vous devez traiter directement avec l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction.
Obtenez son adresse en téléphonant au commissariat du coin, c'est le plus souvent un haut gradé de la police ou de la gendarmerie, a moins que l'amende provienne d'un contrôle automatisé géré par le CACIR de Rennes?
 
Si votre amende vient de Rennes, appellez la Trésorerie du Contrôle automatisé (TCA) au 0821081500, et expliquez votre cas, que vous avez oublié de faire le changement de votre carte grise, que vous n'avez pas reçu ni l'amende initiale ni la majoration.
Les retours d'expérience montrent que le retour à l'amende forfaitaire non majorée (donc 135 euros) est, avec un peu d'insistance, monnaie courante.
Donc insistez gentimment pour payer par téléphone et CB cette amende.
En même temps que le reçu que vous recevrez par courrier (donnez bien la nouvelle adresse, pas celle qu'ils ont encore dans la "bécanne" ), demandez le BSACP qui est un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires, c'est un peu l'état de vos dettes vis à vis de cette agence du Trésor Public, comme ca vous verrez si il n'y a pas d'autres "bébés" qui couvent..
N'hésitez pas à téléphoner plusieurs fois si le premier interlocuteur ne vous propose pas de payer l'amende forfaitaire simple...
Dans tous les cas, il vous sera demandé d'écrire à la TCA pour confirmer votre demande, vous pourrez alors lui joindre la copie de votre carte grise avec la nouvelle adresse..
 
Si la contravention ne vient pas du CACIR, il faudra alors vous adresser comme dit plus haut, à l'OMP du lieu de l'infraction, par courrier en LRAR, en lui joignant la copie de votre carte grise actualisée.
 
Ces possibilités ne sont que des faveurs, rien de sur dans la démarche.
 
Donc pour résumé.
 
1- vérifiez que l'amende provienne bien du CACIR.
2- Si c'est le cas, les appellez et procédez comme décrit ci dessus.
3- Sinon, prendre contact par courrier avec l'OMP du lieu de l'infraction pour tenter de bénéficier du retour à l'amende forfaitaire.
4- Si rien de tout celà marche, vous devrez aller directement payer au Trésor Public, vous économiserez les frais d'huissier. Vous pourrez aussi tenter de demander au comptable du Trésor Public, en vertu de l'article 530-4 du code de procédure pénal, une remise gracieuse (totale ou partielle) ou des facilités de règlement de cette amende.
 
Tenez nous au courant.  

merci de votre réponse.
 je vais régler la carte grise dès demain je vous dirais leur réponse car le centre de rennes m'a lui proposer d éviter la majoration si je change la carte grise pour la dernière amende reçu alors que pour les deux  anciennes l'huissier de la trésorerie du contrôle automatise ne veut rien savoir alors que je les ai reçu a deux jour de différences.
encore merci.

 
L'huissier on s'en fout, oubliez le, faites vous même le plaisir de lui dire qu'il n'aura pas un centime!  
Traitez directement avec la TCA...  

Bonjour,
 
Je viens de prendre connaissance de la réponse apportée au problème de cet internaute et j'aurais aimé ajouter un petit bémol.
Je suis dans le même cas: oubli de changement d'adresse de la carte grise et découverte de 4 amendes majorées provenant d'un contrôle automatisé.
Résultat j'ai appris par la préfecture alors que je voulais la vendre que ma voiture est gagée et que j'ai 720 euros à payer!
 
Après avoir fait des recherches sur internet et lu votre message notamment, j'ai téléphoné ce matin au TSA à deux reprises (histoire de voir si les sons de cloches étaient différents) et au CSA de Toulouse aussi afin de payer par carte immédiatement mes amendes au tarif forfaitaire, mais on m'a soutenu que comme ma voiture était gagée je n'avais plus aucune possibilité de payer l'amende au prix initial de 68 euros.  
La négociation de la majoration n'est donc apparemment plus possible lorsqu'on en arrive au stade de la gage...?!
 
Cependant je me posais la question: plein d'internautes dans ma situation reçoivent des avis de paiement d'huissier ou des avis de saisie sur comptes etc... à ce stade de poursuite leur voiture n'est elle pas aussi gagée? Car au téléphone le TSA m'a affirmé qu'aucune poursuite n'était lancée pour moi, je précise que mes amendes datent de l'automne 2005!
 
Je n'ai absolument pas les moyens évidemment de payer 720 euros, selon eux je n'ai pas le choix... alors que faire?
 
Pensez-vous que je dois encore insister et que la gage n'y est pour rien?
 
Merci beaucoup pour votre réponse.

Pour Zallnat: Razor2 ne répondra pas à votre question.
 
Je vous conseille de relire attentivement son post, où il aborde le point de négociation directe avec le Trésor Public.
 
Sauf erreur de ma part (il m'arrive aussi d'en faire ) j'ai mémoire que c'est l'agence du Trésor Public à proximité de votre domicile qui est en charge du recouvrement. Il vaudrait mieux les contacter en personne afin de demander un échelonnement des paiements.
 
Bon courage à vous

Re-bonjour,
 
Eh non malheureusement je ne peux pas appeler le trésor public car mon amende est gérée par le CACIR de Rennes... donc je suis vraiment obligée de traiter avec eux.
Ma question était de savoir si d'autres internautes dont la voiture était aussi gagée ont tout de même réussi à payer le montant forfaitaire, en gros si je me suis fait leurrer au téléphone, ou si vraiment dans mon cas cet arrangement n'est pas possible...
 
Merci pour votre intervention

 
Ce qui était encore possible il y a 1 an, l'est de moins en moins aujourd'hui. En effet, c'est vous, et personne, qui avez commis la négligence de ne pas faire changer l'adresse de votre carte grise dans le délai d'1 mois de votre déménagement. Donc, pour n'importe quel tribunal, l'amende n'ayant pas été payée dans le délai de 45 jours, c'est automatiquement le montant majoré qui est dû, pas le montant forfaitaire, et ce, pour chaque PV. Si je calcule bien, durant cette période, ce ne sont pas moins de 4 PV de 3e classe qui vous ont été infligés, donc 4 fois 180 € soit 720 €. Le seule chose que vous puissiez obtenir, c'est un échelonnement de la dette par le Trésor Public. Attention, ce TP n'est pas obligé d'accepter. Il ne vous restera qu'un emprunt à faire auprès de votre banque.
 
Tous ceux qui ont des PV impayés dans le colimateur de Rennes ou du trésor public, ne peuvent pas vendre leur voiture car, pour cette vente, il vous faut fournir, entre autre, un certificat de non-gage et c'est la préfecture qui vous le délivre en fonction de la carte grise du véhicule.

 
Source pour le moins officielle : http://www.justice.gouv.fr/bulleti [...] nnexe2.htm
 
Paroles paroles et paroles

Murmandamus et TYPE 126 reviennent...
Coïncidence sans doute...

 
Y manquerait plus que Reef, tiens... on va voir s'il revient aussi  

Bonjour,
 
J'ai bien pris connaissance de cet article de loi mais à vrai dire je m'en méfie un peu car je ne le trouve pas trop clair, il y a pas mal de "si", genre:  
"et lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation". (mais ça comment le savoir???),  
ou encore  
"Au demeurant, ce même article prévoit que cet envoi en lettre recommandée fait courir un délai de trois mois au-delà duquel la réclamation n'est plus recevable, sauf " si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ",(mais ça ce n'est pas mon cas, j'ai réalisé mon changement plusieurs mois après le déménagement"...

Ce qui est bien avec les trolls, c'est qu'ils sont prévisibles...

 
Et qu'ils savent se mettre en porte à faux, en proférant des menaces écrites qui ne peuvent que leur faire perdre leur job de petit agent administratif

 

 
Je commence à comprendre. C'est donc de la jalousie bureaucratique de bas étage mal placée qui l'anime ce type.
 
C'est mesquin

 
Tout partait de là...

Je me ferai un plaisir de m'occuper d'eux administrativement quand ils sortiront à nouveau de leur trou.