Alors vous devez contester cette contravention, en LRAR, en suivant la procédure décrite dans le topic ci dessous cas N°3:
http://www.forum-auto.com/automobi [...] 382769.htm
N'oubliez pas de consigner (de préférence par Internet) et de joindre à votre contestation la preuve de cette consignation. N'oubliez pas non plus de joindre l'original de l'avis de contravention avec la demande en exonération.
Vous demandez à l'Officier du Ministère Public, destinataire de votre courrier (en LRAR), de classer sans suite cette contravention qui ne respecte pas l'article 9 du code de procédure pénal:
"Article 9 du CPP
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7"
"Article 7 du CPP
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 JORF 5 avril 2006
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers."
Or il n'y a pas eu d'acte interromptant ce délai de un an, puisque vous m'affirmez avoir reçu l'amende initiale minorée accompagnée du formulaire de requête en exonération.
Vous attendez ensuite la réponse de l'OMP. 
