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VICE DE PRCEDURE

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n°14988866
maptitemil​i   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 16-07-2008 à 19:08:36  answer
 
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HELP -------------------------------------:jap:  
 
Mon ami a eu un accident de voiture sous emprise d’alcool ce vendredi à 4h55 du matin.
 
Cet accident n’a causé aucun dommage corporels, seulement dommage matériel : il est rentré dans un camping et à détruit un petit muret de 1m de hauteur.
 
La police l’a emmenée.
 
Ils l’ont fait soufflé 3 fois, espacés de 30 minutes, l’appareil a affiché 3 fois zéro.
 
La quatrième fois, vers 8h00, l’appareil a affiché à 0,53mg.  
 
Sur l'avis de rétention du permis de conduire, la police a noté le taux et coché la case « état d’alcoolisme manifeste « mais n’a pas coché la case conduite sous état d’ivresse.  
Nous avons toutefois remarqué que aucun relevé " Mesure par éthylomètre" a été prise, ni date ni heure.
 
Il a par contre signé un papier «  comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité».  
 
Les dommages au camping ont été réparé et le propriétaire a accepté d'écrire une lettre pour refuser de se porter partie civile.
 
Maintenant il souhaite que nous retournions au commissariat pour lui redonner son permis et signer un autre papier  et rendre par la même occasion le permis à la préfecture.
 
Est-ce normal ou y a-t-il vice de procédure ?
 
Merci de répondre rapidement car on perd l'assurance de la voiture, le permis........ et nous devons trouver un avocat pour l'audience dans 4 semaines.
 
Merci à tous  :love:  
 

n°14988868
maptitemil​i   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 16-07-2008 à 19:18:01  answer
 

Encore moi..............
 
Précision:Maintenant il souhaite que nous retournions au commissariat pour lui redonner son permis et signer un autre papier  et rendre par la même occasion le permis à la préfecture.  
 
ILS ONT APPELE POUR MODIFIER LA MENTION " PROCEDURE PENALE" OU "JUDICIAIRE"????? EN "PROCEDURE DE DROIT COMMUN"
 
C'est normal?????????? Celà veut dire quoi??????
 
Merci encore
 

n°14988871
Kevin.88   profil
Profil : Modérateur
Posté le 16-07-2008 à 19:26:36  answer
 

Tu refais le sujet sans les majuscules, et titre explicite. :)
 
merci..

mood
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Posté le   profilanswer
 


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