Bonjour,
Je viens de "subir" un contrôle routier. Je vous raconte :
je passe en ville dans un rond-point et une voiture de la police municipale m'emboite le pas. Une minute plus tard, je me gare sur le parking près de chez moi et la voiture de la municipale s'arrête aussi prés de la mienne. Les quatre policiers en descende et l'un d'eux me demande mes papiers. Je lui dit que je ne les ai pas sur moi mais qu'ils ont chez moi et que je peux aller les chercher (on était garé juste devant). Il me demande alors mon nom et vérifie par radio si la plaque d'immatriculation correspond, et cela correspond évidement. Sa collègue me tend alors un ethylotest après m'avoir demandé si j'avais bu de l'alcool récemment, n'en ayant pas bu le test ne révèle pas de présence d'alcool. Un de ces collègues vérifie sur le pare-brise la vignette d'assurance et le contrôle technique, tout va bien. "C'est tout bon pour vous" me dit alors le chef"vous pouvez y aller".
 
Bon rien de spécial dans ce contrôle, sauf que :
1- ne faut-il pas un motif pour me contrôler ?
2- la police municipale a-t-elle le droit d'exiger  
    a)mes papiers,
    b)mon identité,
    c)de souffler dans un èthylotest ?
 
Ce qui me choque le plus c'est d'avoir été contrôlé pour rien, je ne comprends pas.

Bonsoir
 
Ils ont droit de contrôler quand ils veulent et auraient pu te mettre une amende pour les papiers. C'est pas marqué sur ton frond que tu n'es pas un délinquant ... surtout avec un pseudo comme celui là.  

En même temps depuis quand il faut un motif pour être contrôlé ? Si c'était le cas ils auraient pas le droit d'arrêter les voitures au bord de la route...

Les agents de la police municipale sont « agents de police judiciaire adjoints ». A ce titre, la loi leur permet de procéder à des « relevés d’identité ». Ces relevés ne peuvent être entrepris qu’à l’encontre de personnes auteurs de contraventions aux arrêtés de police du maire.
 
En l'espèce, tu avais le droit de refuser le controle de tes papiers. Les policiers municipaux t'auraient alors retenu sur place et appelé un OPJ.  
 
Il ne faut pas se laisser faire avec la police municipale, ils n'ont pratiquement aucun pouvoir sur les administrés. tu aurais du les envoyer se faire foutre.


Un contrôle tout à fait banal avec des FDO sympathiques    

 
la municipale ce ne sont pas des FDO

Bien sûr qu'ils en ont le droit!

 
Non, seul un OPJ peu procéder à un control d'identité

Puis tu n'as rien à te repprocher donc faut t'en remettre

 
Et c'est quoi?

Des Sarko camouflés...ils sont partout

FAUX
 
 
'Les agents de la police municipale sont « agents de police judiciaire adjoints ». A ce titre, la loi leur permet de procéder à des « relevés d’identité ». '

 
c'est ce que j'explique plus haut. ils sont prévus pour des cas stictement disposé par la loi. Art 21 code de procédure pénale.

 
FDO, c'est un terme générique, pas un terme juridique. On entant par FDO, les autorités ayant compétence pour constater crimes, délits et contraventions.
La police municipale n'ont pas ces pouvoirs, ce sont de simple APJA. art 21 code de procédure pénale.
il n'avait pas la compétence pour procéder à ce controle. c'est tout.

Heu... dites-moi si je me trompe, mais en assurant ce contrôle, il n'assurent pas une mission de police judiciaire, mais de police administrative. A ce titre, les pouvoirs sont a priori plus étendus.

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"Il faut convenir qu'il est impossible de vivre dans le monde sans jouer de temps en temps la comédie." (Chamfort)

depuis quand y'a que les OPJ qui peuvent faire un contrôle d'identité?
 
Les APJ le peuvent très bien
mais effectivement pas les APJA, ce que sont les policiers municipaux.
 
Mais ils sont tout à fait aptes à faire des contrôles routiers

Merci melig, c'est bien ce qui me semblait. Ils auraient pu me demander mes papiers pour me verbaliser si j'avais commis une infraction à la circulation ou stationnement mais là, je savais pas. Bon comme je n'avais rien à me reprocher et que ça a été cordial rien de bien méchant. De plus même la police nationale ne peut procédé à un contrôle d'identité sauf flagrant délit ou autorisation du préfet sur un périmètre déterminé et une période de temps très clairement définie(sauf aéroport ou gare et qq endroits comme cela).
Intuitivement je vous jure que j'avais l'impression qu'ils me dosaient comme s'ils cherchaient des ennuis, en fait c'est pour ça que j'ai posté sur ce forum. Et le fait qu'il aient outrepassé leurs droits me conforte dans cette opinion.
A tous ceux qui pensent que "bien sûr que la police peut contrôler les gens" merci pour vos réponses mais je voulais une réponse technique de droit. La procédure est très importante et là je vois pas ce qu'ils ont fait.
En fait je suis diplomé de droit pénal mais la police municipale a un statut tellement particulier que je ne sais pas. Ca parait étrange mais face à la nationale , j'aurais été mieux repéré. Et puis comment savoir si qq chose ne m'était pas reprochable (ex un clignotant arrière grillé qu'ils m'auraient signalé). Donc j'ai fait profil bas au cas où. Mais vu qu'ils n'ont dressé aucune contravention et n'ont relevé aucune infraction au stationnement et à la circulation, ça me gène un peu.

 
Un contrôle permet de contrôler.
Il faut bien faire des contrôles pour trouver quelque chose non?
Sinon n'importe qui transporte 500kg de came, conduit avec 1gr dans le sang, sans permis etc
 

oui tonyo55 mais les contrôles ne se font pas n'importe comment. Il ne s'agit pas de bon sens mais de procédure.

Ce qui me gène c'est qu'on soit gêné par un contrôle routier cordial, ne débouchant sur rien et se contentant d'assurer une mission que nombre de membres de FA exigent c'est à dire le contrôle de l'alcoolémie... Alors j'ai du mal à suivre le raisonnement.
 
De plus, pourquoi un contrôle routier serait interdit pour les policiers sans motif apparent? Il a contrôlé ton immatriculation, il est possible qu'on leur ait demandé de remonter un véhicule d'un modèle proche qui aurait été volé, non?
Ce dont tu parles pour les autorisations du préfet c'est pour les barrages où là , oui, il faut quelque chose de précis pour bloquer temporairement la circulation, mais ce n'est pas le même cadre de mission.

 
 
J'adore le "profil bas" sur le terrain et le "ça me gène un peu" après coup....
 
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Je ne vois pas pourquoi l'auteur du topic trouve ce contrôle étonnant    
Pourquoi faire brasser autant d'air pour si peu ?
 
Tu seras heureux le jour ou des FDO contrôleront une personne "au hasard" qui circulera peut être à bord de ton véhicule volée. (Je te le souhaite pas bien sur)
 
Ce genre de contrôle devrait être bien plus fréquent  

 
tu veux parler de procédure? OK
 
Article R233-1 du code de la route
 
Tout conducteur est tenu de présenter touts ses papiers lors d'un controle routier. j'ai résumé mais si tu veux aller le lire c'est ça.
 
Ensuite pour le contrôle d'identité.
 
sur initiative des fonctionnaires :
 
- Infraction en train de se commettre
- Individu se préparant a commettre une infraction
- Individu susceptible d'etre recherché
- Individu susceptible de fournir des renseignements à l'enquete
 
et ensuite  
 
sur réquisition du procureur de la république
 
ou bien dans les zones aéroportuaires etc
 
contrôles préventifs dans les zones connues pour les troubles à l'ordre public
 
j'ai fait grosso modo mais c'est ça
 
J'aime bien les gens jamais contents...
Ils se font verbaliser, un scandale
Ils se font contrôler, ne présentent pas les papiers, aucun pv, c'est un scandale
Les autres se font pas assez contrôler, c'est un scandale...

non, jefaispeuràlafoule, ce n'est pas pour les barrages, c'est pour tout, les métros dans paris, les contrôles routiers à la sortie des boites, même pour les piétons, tout ...
Bref il faut toujours un motif pour le contrôle.
 Là j'ai pas compris.
Je ne suis pas anti-police du tout le préfère le préciser. Si c'était parce que ma voiture correspondait à la description d'une voiture volée, quel rapport avec l'éthylotest ? En plus vu que je suis déjà stationné, je pense qu'il n'y a aucune possibilité pour eux de me verbaliser à ce stade là (oui je sais , ça parait étrange mais la loi l'est parfois). Il aurait fallu que ce soit eux qui m'arrête et suite à une infraction.
Alors oui j'ai été géné par un contrôle routier "cordial" car je ne voyais pas le but de ce contrôle. Sans être anti-police je vis dans un état de droit et je voudrais les voir respectés ot dans ce cas j'ai eu l'impression d'une manoeuvre "bizarre"
En d'autres mots s'ils n'avaient pas le droit de faire tout ça, nous on peut ne pas en être trop choqué mais eux, pourquoi l'ont-ils faits; Car eux, je te garantis qu'ils savaient très bien s'ils avaient le droit de le faire ou non. On ne contrôle pas quelqu'un pour le plaisir, c'est interdit !!!
La question qui subsiste pour moi c'est bien celle-là : que cherchaient-ils ? (car ils cherchaient quelque chose)

 
gné.
 
le seul problème, c'est que ce sont des APJA et qu'ils n'ont pas compétence en la matière.
 
ça te plairais de te faire controler tes papiers par un facteur, un agents des télécoms, un professeur des écoles etc....?  

oui dogone92 mais là aucune raison de me contrôler et donc aucune raison de demander les papiers et donc pas d'infraction possible.
Je n'avais pas commis d'infraction, ni n'étais en train d'en commettre une ni n'allais en commettre une.
On ne contrôle pas quelqu'un pour voir s'il a ses papiers !!!!!!!!!!!!!!!

 
Mettons qu'un policier municipal veuille te contrôler. Tu refuseras? Quels seront tes arguments?

MacIntoshMan
Mettons qu'un employé EDF veuille te contrôler. Tu refuseras? Quels seront tes arguments?
C'est la même question

 
t'es pas obligé de metre 100 points d'exclamations
tu mélanges tout
 
moi je t'ai donné les motifs de contrôle d'identité.
 
toi tu as été dans un contrôle routier parfaitement légal; lis le R233-1 du Cdr si tu veux t'en assurer
pas besoin d'infraction ni de motif-sale geule.

Non. Car là il s'agit d'agents en uniforme marqué police... Donc rien à voir.

 
si je ne suis pas préssé, je refuserais en les remettant à leur place, juste pour les faire chier.
ils appeleront la nationale, auxquelles je me soumettrais volontier au controle de mes papiers.

 
   
 
Il faudrait vraiment être con pour présenter ses papiers au facteur    
Moi tu sais, je suis pas le gars chiant : si la personne arbore une veste ou autre marque "Police", ou "Gendarmerie", je lui présente mes papiers : je me fiche de savoir s'il est rural ou municipal.
Quand on a rien à se reprocher, je ne vois pas pourquoi on jouerait au con avec le FDO, car à ce jeux la, c'est  
eux qui gagne et à mon humble avis, n'hésiteront pas à faire et à refaire le tour de ton véhicule pour être sur de ne rien oublier  

les arguments c'est qu'ils n'en ont pas le droit, moi j'ai douté car une infraction aurait été possible sans que je le sache (l'ex du cligno qui grille en route) et donc verbalisable et donc là oui en fait pour verbalisé relevé d'identité. C'est pour ça que j'ai rien dit , au cas où il y aurait eu qq chose qui m'aurait échappé. Donc je me suis dit qu'il fallait la jouer cool au cas où une contravention aurait été possible. Mais là rien.
Crois que si j'avais été piéton, ils auraient été contents du voyage en me demandant mes papiers !

 
Bref un petit jeu très malin qui te fera jamais gagner arrete de regarder la TV
Et j'aimerais bien te voir à l'oeuvre juste pour voir

 
Dans ce cas j'espère pour toi que tu seras en règle, mais alors VRAIMENT en règle. Parce qu'ils risquent de chercher la minuscule bête pour te griller et te faire ravaler ta morgue.