Bonjour
 
J'ai déja vu des réponses à ce problème sur le forum, mais il date de 2004.
 
Ma question est la suivante:
 
Nous avons eu un accident sans etre en tort mais sans assurance.
 
Pas de police, le constat n'est pas encore fais, d'autant que la personne dis ne pas être en tort (elle a grillé un cédé le passage ça ne fais aucun doute).
 
On souhaite qu'elle ne veuille pas remplir de constat et on oublie ça, mais si elle est pas ok, que faire ? On remplie le constat en mettant rien dans la partie assurance ? Y'a t-il des risques avec la police ? Quel sont les risques pour le conducteur ?
On sait d'or et deja que notre voiture ne sera pas remboursé...mais si on peut eviter le moins de problemes possibles  
 
Merci pour vos réponses

 
Ah bon? Et pourquoi donc? Si votre adversaire est en tort, son assurance devra prendre en charge les réparations de votre voiture, que vous soyiez assuré ou pas. Il ne vous reste plus qu'à faire le constat avec cette personne, et à lui faire cocher les bonnes cases dessus pour que ses torts soient reconnus par son assurance.  

Salut    
 
Si l'autre personne ne reconnait pas ses torts , en principe les torts sont partagés entre les deux asurances .Mais tu n'es pas assuré : si le gars le sait tu es plutôt mal car il fera sa déclartion  et son assurance portera plainte contre toi.
Je te vois mal barré , car même si il est en tort , lui est dans la légalité et toi non, donc.......Tu as voulu jouer et tu as perdu , il fallait voir les règles du jeu avant.
As tu imaginé que le gars soit blessé ou estropié ou pire mort :tu t'en sort déja pas trop mal comme cela.
Bon courage

 
 
N'importe quoi  

Pas forcèment  
Là dessus, il a raison :

 
Imagine le gars suite à l'accident doit être opéré en urgence parce qu'il a de gros dommages corporels.  
 
Tu payes toute ta vie parce que t'étais pas assuré.

Ben non, s'il n'est pas responsable il n'a rien à payer ..................*
 
Sur le reste c'est n'importe quoi :lol

argumentes stp

Rien à payer peut-être, mais il a plutôt intérêt à s'arranger avec l'autre personne même si il doit raquer.
Parce que si les FDO sont au courant

Peut-être après je connais pas les procédures

J'ai pas vraiment à argumenter....
 
Ton coup du 50/50 (ou de torts partagés)c'est totalement faux .... Car c'est ce qui est prévu en cas de sinistre selon la convention IRSA qui n'engage que les assurances entre elles.
 
Sauf qu'ici il n'a pas d'assurance, donc cette convention ne sera pas appliqué, donc pas de 50/50 ............
 
 
Et si il y a un partage des torts, car chacun a commis une faute (c'est bien ca qui détermine les responsabilités, la faute commise et non  le fait que l'autre ne reconnait pas ses torts), l'assurance de l'autre lui demandera de régler la moitié du préjudice de son assuré ... et basta.

 
S'il y a que des degats materiels ==> Aucune intervention de la police. Ca se passe au civil entre les assurances en général. Et la comme il n'est pas assuré, il devra exercer le recours comme un grand, tout seul auprés de l'assureur adverse.

Oui ok mais si jamais l'autre conducteur le "balance" ou alors que l'assurance adverse le fasse.
 
Je ne sais pas comment ça se passe quand c'est comme ça mais je pense pas que ça soit sans conséquence vis à vis de la loi

Que voulez vous que ca fasse ?
 
Seul un officer assermenté peut relever les infractions au code de la route.
Si monsieur un tel grille un feu rouge, vous allez le dénoncer pour qu'il ait une amende vous ? et vous croyez que ca va marcher ? :lol

 
Tiens nous au parfum de la suite des évènements.

Le tout va etre de remplir convenablement le constat. S'il y avait des témoins ca aurait été mieux.

Un feu rouge et un défaut d'assurance c'est pas pareil quoi
 
Tu peux pas prouver que t'as grillé (ou que tu ne l'as pas fais d'ailleurs) un feu.
 
Maintenant pour les assurances, c'est quand même pas rien. Derrière l'accident (certes sans trop de conséquences pour le moment), il y a des organismes avec la paperasse qui va avec.
 
Si le monsieur s'était fait contrôler, je peux te dire que des conséquences, il y en aurait eu
 
Avec passage au tribunal et tout le tralala alors en fait finalement si je suis pas assuré, faut juste que je ne me fasse pas contrôler puisque par derrière j'aurais pas de conséquence

 
Oui en cas de controle, ce n'est pas pareil ... La il aurait été dans la m*****.
 
Et si c'etait un accident avec blessés, il aurait aussi été dans la m****

Oui mais il ne s'est pas fait contrôler à ce qu'on sache. Donc, comme l'a dit Murmandamus, ca se règle au civil et non au pénal. Et dans cet accident, si effectivement il n'est pas en tort, l'assurance de l'adversaire doit le rembourser de ses dégats.

Nan mais j'ai marqué ça parce que c'est une situation simùilaire (rouler sans assurance)

Mais par rapport à tout ça, toi qui connaîs un peu ces domaines (loi/assurance...) il n'y a pas de suite par rapport aux FDO

 
Comme il ne s'est pas fait arrêter, je ne vois pas quelles suites il pourrait y avoir, pour de simples dégats matériels....

Mais non  ! Quel est le rapport entre le recours civil contre un tiers responsable d'un accident, et les FDO ?
 
Ca n'a rien à voir !

Ca peut lui porter préjudice lorsqu'il voudra s'assurer ?
Je suppose qu'il y a des traces comme quoi il roulait sans assurance à un certains moment ?
 
Edit: C'est marrant, c'est tjs qd quelqu'un n'a plus de permis qu'il se fait contrôler et quand il roule sans assurance qu'il a un accident.

Et les traces vous voulez qu'elles sortent d'ou ?

T'as pas compris ma question.
 
Est-ce que les assurances ont des "services" qui font que lorsque cette situation se présente, "balance" les personnes non-assurées au FDO ?
 
C'est ça ma question.  
 
Parce que finalement si on est pas assuré, qu'on a un crash (responsable ou non) si il n'y a pas de suite derrière vis à vis de l'obligation de s'assurer, qu'est ce qu'y oblige à prendre une assurance ?  
 
A part les contrôles de FDO ou on a une "chance" de se faire griller finalement y a rien

Sachez que si vous etes responsable d'un accident et que vous n'etes pas assurés.
Vous devrez supporté l'intégralité du préjudice occasionné au tiers non responsable.
Vous devrez l'indemnisé totalement, s'il est mort, et ben vous etes bon pour payer toute votre vie.
S'il a un handicap physique suite à l'accident, vous etes aussi bon pour payer toute votre vie.
 
Voila l'avantage d'etre assuré ...

Clair que quand tu lis les conséquences que ça peut avoir en cas de crash, vaut mieux être assurer
mais bon en même temps c'est juste une question hein
 
Ca me viendrait pas trop à l'idée de rouler sans permis ou sans assurance

C'est prendre un risque inutile ... de ne pas etre assuré.

Tout à fait d'accord avec toi

Moi, si j'ai un accident, même en tort, je fais un constat et si l'autre en face n'est pas assuré je fais le 17. (A qui ca sert que je sois assuré si c'est pour payer mes réparations ??)
Car  on paye tous (enfin pour ceux qui payent des assurances) une cotisation qui va au fond de garantie automobile qui est justement chargé de dédommager les victimes des accidents causés par les conducteurs non assurés. C'est quand même un comble que ce soient déjà ceux qui payent une assurance qui cotisent pour une petite part pour ceux qui n'en ont pas.
Comme précisé plus haut c'est facile de rouler sans assurance mais s'il y a un accident avec blessé, tu n'as plus qu'à rester au RMI car tout ce que tu pourras éventuellement gagner en bossant on te le prendra pour dédommager.
Petit exemple: Accident deux voitures, le conducteur en tord avait trop bu donc pas d'assurance.
2 voitures HS 2 blessés graves (autre que le conducteur)---  
Au pénal il s'en sort plutôt bien, les victimes n'ont rien réclamé donc petite amende petite suspension de permis et petite peine de prison avec sursis.
Au civil, remboursement de la voiture adverse (la sienne on n'en parle pas), remboursement des frais médicaux, opération,réanimation, 6 mois de rééducation, même le salaire perdu par le blessé. Tu prends une calculette ca fait entre 200 et 250 000 €.  
 
Ci dessous la liste de ceux qui cotisent au fond de garantie automobile sans forcément le savoir.
contribution des assurés : 0,6 % des primes d’assurance de responsabilité civile automobile,
la contribution des entreprises d’assurances : 1 % des charges du Fonds de Garantie,
la contribution des responsables d’accidents non assurés : 10 % des indemnités à leur charge, ramenés à 5 % pour l’Etat et les assurés avec franchise,
la majoration des amendes pénales : toute condamnation pour défaut d’assurance est majorée de 50 % et cette part est reversée au Fonds de Garantie.

 
Vous pouvez faire le 17, rien ne garantie que les FDO se déplaceront si il n'y a que des dégats matériels. Au mieux, l'autre personne se fera en effet verbaliser pour défaut d'assurance, mais ca  n'empêchera pas que en tort, vous aurez un malus, et que votre assurance remboursera les dégats que vous aurez occasionnés à l'autre voiture...  

Moi je trouve abérant que l'ont cherche à compliquer la situation ininitiale, et si il y avait un mort et si les FDO le savait, et si y avait 4 enfants..., c'est n'importe quoi! on peut imaginer de nombeux cas qui vont faire flipper à tord la personne qui cherche à se renseigner.
tu n'étais pas assuré mais il y a 50/50 donc logiquement chacun des partis rembourse ses propres frais. Si l'autre en face est de mauvaise foi et évoque le défault d'assurance, tu peut te défendre en disant que aucun FDO ne l'a constaté et faire un recours avec accusé de récéption. Mais surtout t'assuré au plus vite.

 
Ce n'est pas le cas, et avec des SI je suis multimillionnaire depuis longtemps...

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Ce que le haschisch te donne d'un côté, il te le retire del'autre... Il te donne le pouvoir d'imagination mais t'enlève la possibilité d'en profiter...
 Charles Baudelaire 1860

Bonjour, ma petite contribution ; c'est arrivé à un ami il y a quelques mois.
 
Il était en scooter 125, et assuré normalement seulement il payait par prélèvement automatique, il y a eu un problème avec la banque qui ne payait plus l'assurance, mais lui ne s'en était pas rendu compte, donc il roulait sans assurance sans le savoir (aucune lettre de l'assureur bizarre ça).
Un jour il rentre dans une voiture qui a grillé une priorité, donc lui pas du tout en tort, mais pas assuré. Les fdo sont venu (ils passaient par là   ) et on fait promettre aux 2 parties de s'arranger à l'amiable, n'ayant pas de blessé.
 
Résultat, il ont fait un constat, mais bon rejeté par son assurance évidement puisqu'il "ne payait plus". donc constat entre lui et l'assurance de l'autre qui face à ce constat a reconnu les torts à la voiture, et mon ami a été entièrement remboursé, en direct sans le moindre problème de défaut d'assurance ou que sais-je.
 
voilà.

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Oui mais j'ai jamais dis le contraire hein

 
 
De défaut d'assurance est un délit.  C'est du ressort du tribunal correctionnel. Ca justifie amplement l'intervention de la police.
 
Un délit n'a pas besoin d'être constaté personnellement par un policier pour être poursuivi (il ne manquerait plus que ça !).  
 
(Et le terme « officier » est parfaitement hors-sujet (pourquoi pas commissaire divisionnaire de police, tant qu'à faire ?), sachant que terme de qualification judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint suffit pour constater des contraventions au code de la route)
 
 

 
L'autre partie peut très bien s'estimer lésée par ce défaut d'assurance et déposer plainte.
 
 

 
S'il y a un délit au code de la route, si les policiers font leur boulot, ils se déplacent.  
Ils n'établiront sans doute pas de procédure accident (vu que les dégats ne sont que matériels) mais une procédure pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur en défaut d'assurance.

 
S'il y a un délit au code de la route, si les policiers font leur boulot, ils se déplacent.  
Ils n'établiront sans doute pas de procédure accident (vu que les dégats ne sont que matériels) mais une procédure pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur en défaut d'assurance.[/quotemsg]
 
Sauf qu'ici, rien ne dit que la carte verte n'était plus valable (paiement mensuel), donc il sera difficile au policier de constater immédiatement l'infraction (sauf déclaration spontanée).
 
Concernant le fait de porter plainte pour défaut d'assurance, ce n'est valable que dans le cas ou la personne est lésée. Si la personne est 100 % en tort, elle ne peut etre lésée par la non assurance de la personne non responsable.
 
Par ailleurs, ce genre d'incident arrive 1 ou 2 fois par an dans mon cabinet et les compagnies réglent sans probléme que la personne non responsable soit assurée ou non car elles savent très bien que quoiqu'il arrive elles y seront contrainte par la justice. Ce point m'a été précisé par le chef de la gestion sinsitre d'une gande compagnie lors d'une formation sur la gestion sinistre.
 
Et effectivement une pesonne peut etre condamnée pour une conduite sans assurance sans que cela n'influe d'une quelconque maniére sur la répartition des responsabilités en cas d'accident (il en est de m^me pour l'alcoolémie).
 
Cependant, ce qui m'étonne ici, c'est que le conducteur a forcement reçu un courrier en remandé l'informant de ette résiliation, c'est obligatoire et automatique.