Bonjour,  
mon beau fils s'est fait aligné pour "circulation d'un véhicule en sens interdit". Il faut préciser que c'est un sens interdit provisoire installé récemment sur une route qu'il prend régulièrement. S'étant aperçu de son erreur, il s'est tout de suite rangé pour préparer sa manoeuvre de marche arrière mais trop tard : un gendarme sportif s'est précipité vers sont véhicule pour le verbaliser (200 mètres de sprint !). Bon, le décor est posé.  
Vu que le sens interdit est provisoire, j'ai été vérifier l'affichage de l'arreté : il y est bien (à l'autre bout de la rue, du coté ou la circulation n'a pas été interdite mais bon...).  
Vu qu'il s'agit d'un sens interdit provisoire (détail non précisé sur la contravention), je me demande si il ne s'agit pas d'un R412-26 ! Je regarde sur le 2eme volet : pas de texte de loi inscrits !!! Je regarde donc le recto du 1er volet et je constate que c'est le cas 4 qui est coché (R412-28 apparement).  
Je commence donc à rédiger une lettre pour demander la requalification du PV et je cherche ou l'envoyer.Surprise : aucune adresse de réclamation mentionnée sur le recto du 1er volet !!!  
Ma question est donc la suivante : que dois-je faire ?  
Le droit à la défense n'est pas respecté et le PV est donc normalement nul (A. 429 du C.P.P.), mais si j'écris à l'OMP, il va me répondre que j'ai su trouver l'adresse tout seul ...  
Quelle est la marche à suivre pour ce genre de cas ?  
Merci d'avance pour vos réponses.

je prépare le copier-coller que les gendarmes ou policiers sur ce forum vont te répondre :
 
vous n'avez rien à contester, l'infraction a été correctement constatée, vous n'avez plus qu'à payer.
 
bien évidemment ces gens sont parfaitement dans leur rôle, je ne leur reproche pas leur don du devoir et de l'abnégation. c'est tout ce qu'on attend d'eux  
 
maintenant que j'ai répondu à leur place, je vais m'occuper de répondre personnellement : ce PV est parfaitement contestable bien entendu.
 
je vais me permettre de vous conseiller un forum où des personnes spécialistes en droit routier (avocats notamment) interviennent régulièrement :
http://www.auto-evasion.com/forums/viewforum_29.html
 
après en ce qui concerne mon expérience perso, je dirais que cela va dépendre de l'OMP à qui vous aurez affaire. soit ce dernier reconnait que le PV n'est pas valide, soit il ne veut rien savoir et un bras de fer juridique s'engage...

Bonsoir,
merci pour cette première réponse. Il me manque toutefois un élément important : ou écrire pour contester (d'autant que le motif de contestation est ............... qu'il manque l'adresse de contestation)      

ça dépend vraiment des endroits et des types de PV.
radar auto : OMP Rennes
paris : prefet de Police
92 : direction sécurité publique

etc...

plus généralement j'aurais tendance à dire la direction de sécurité publique du département où a été commise l'infraction. (cherchez le numéro dans les pages jaunes et appelez les)

Re-bonsoir et re-merci,
c'est dans la Beauce (28). Je vais voir si il existe une DSP sur chartres.
PS : PV par gendarmes ou par policiers, il faut écrire au même endroit ?

 
Pourquoi tu attaques de suite les FDO, très souvent ce genre de discours moralisateur est tenu  par des "non FDO"!
 
On sent la haine du policier en toi, c'est bien, après on s'étonne qu'on soit aigri avec certaines personnes de ton genre!
J'imagine parfaitement ton attitude hautaine lors d'un contrôle routier! ( Ben oui moi aussi j'ai le droit de me faire des films sur ta personne et d'anticiper)

 
 
  C'est ca, allez demander à Aléa et CamilleA (entre autre) des renseignements sur le cas ci dessus cité, et vous allez voir si ils vous répondent que cette contravention est contestable!  "Mr l'OMP je vous écrit pour contester cette contravention car votre adresse n'était pas mentionnée dessus et je ne peux donc pas exercer mon droit de défense correctement"!  
Alban, vos discours sont en totale décalage avec la réalité de ce qu'appliquent les tribunaux dans ce genre de situation, passez un peu plus de temps dans la partie droit de la route du forum auto-évasion que vous nous citez (et que je lis assidument MOI) et vous vous en apercevrez tout seul, comme un grand!
Et arrêtez vos accusations à la mord moi le noeud, ni Murmandamus ni moi ne sommes policiers ou gendarmes, merci.  

Bonsoir,
je fais quoi moi alors ? Je conteste ou je ne conteste pas ? Si le PV est validé, mon beau-fils perd son permis, donc son boulot, et moi je me retrouve avec un "Tanguy" à la maison ! HELP ...

Le PV n'est pas contestable ... malheureusement.

 
Contester sur quels motifs? L'absence d'adresse de contestation?
"Mr l'OMP je vous écrit pour contester car je n'ai pas trouvé votre adresse pour vous envoyer ma contestation..."  

 
Je suis étonné de cette réponse ! C'est justement ma question première (voir mon 1er post) ! A qui dois je écrire pour signaler que le droit  à la défense est bafoué sans avoir à m'adresser à l'OMP dont je n'ai pas l'adresse ? et en quels termes ?

Ce n'est qu'a l'OMP que vous pouvez contester et justement c'est un peu paradoxal, car comment voulez vous contester auprés de l'OMP que vous n'avez pas eu l'adresse pour pouvoir contester ...
 
Ca ne tient pas de bout.
 
Franchement payez votre amende, et n'en parlez plus. Ca ne sert à rien de se lancer dans une contestation sans motifs valables

Cela devient genant !?! Qui croire ? Le discours des uns et des autres ne va pas dans le même sens !!! Y'a t'il un avocat ou un juriste sur ce site svp ?

 
On vous a dis que l'absence d'adresse n'entraînera pas nullité de la contravention, maintenant si la réponse ne vous va pas, faites comme vous le sentez! Appellez le commissariat du lieu de l'infraction et demandez leur l'adresse de l'OMP, c'est à lui que doit parvenir votre contestation. Ensuite, écrivez lui une belle lettre en lui expliquant que son adresse n'était pas indiquée sur l'avis de contravention et que vous estimez donc que votre droit à défense à été bafoué. Joignez lui l'original de votre avis de contravention, le tout en LRAR et attendez. N'oubliez pas de revenir nous dire ce que le juge du Tribunal vous aura répondu...  

l'absence d'adresse pour contester ne peut avoir d'intérêt que pour les délais de cette contestation, c'est à dire que comme le lieu de contetstation n'est pas indiqué si cette contestation est faite hors délai elle ne peut être déclaré irrecevable, c'est la seule incidence à mon sens.
elle n'entraîne pas ipso facto la nullité du PV , elle pourrait événtuellemnt permettre ensuite lors de la mise en recouvrement de contester le pV en indiquant quà l'époque la contestation n'a pas été possible puisque le lieu de contestation n'y figurait pas inscrit, mais si sur le fond l'infraction n'set pas contestatble , bof...
vaudrait peut être mieux si c'est possible aller dare dare faire un stage de récup de point avant que le pv ne pas en ord pénale plutôt que d'essayer de se battre sur la seule prétendue impossibilité de contester