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  n° d'immatriculation raturé : nullité du PV ?
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Auteur
 Sujet :

n° d'immatriculation raturé : nullité du PV ?

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n°14963035
laureline2​2   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 17-05-2008 à 14:26:56  answer
 

Bonjour a tous,
 
Voila, je me suis fais contrôler par des policiers il y a 2 jours en moto. Ils ont mesurer avec un appareil le bruit de mon pot en accélérant eux-même, visiblement trop bruyant, j'en suis ressorti avec une amende cas n°3 bis.
Je suis allé leur demander si l'amende était minorée, forfaitaire ou majorée puisque aucune indication ne me le disait sur la carte de paiement.
 
N'étant pas dans ma région (je suppose) le policier a commencé a écrire le département 34 a la fin de mon n° de plaque au lieu de 13 (mon vrai n°).
Ce qui donne un truc franchement illisible... une sorte de 134 barré et raturé....
 
Donc voila, j'allais payer, mais comme j'ai jusqu'à lundi et qu'on est samedi, je passe par la pour vérifier : la rature du n° d'immatriculation sur la carte de paiement est-il un motif de contestation valable ?
 
PS : J'ai eu beau chercher et lire pleins de post sur les PV raturés, j'ai trouvé pas mal de contradiction comme quoi c'était un cas de nullité ou pas... etc....

mood
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Posté le 17-05-2008 à 14:26:56  profilanswer
 

n°14963039
Murmandamu​s   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 17-05-2008 à 14:30:10  answer
 

Non ce n'est pas un motif de contestation ...

n°14963042
Vell   profil
Grouik ?!
Profil : Routard confirmé
Avatar
Posté le 17-05-2008 à 14:34:56  answer
 

Si c'est comme tu le dis (mais une image du pv scannée serait mieux) (sans oublier de flouter les parties "intéressantes" ), c'est un motif de contestation.
 
Il est de nature à mettre un doute sur les informations relevées, mais surtout indiquées : c'est un motif de contestation.
 
Techniquement, toute pièce de procédure contenant une rature ou surcharge est irrecevable, cependant les tribunaux sous l'ère monarchiste du moment ne l'entendent pas de cette oreille, sauf la cour de cassation.
 
Bon courage !

Message cité 2 fois

---------------
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n°14963048
Murmandamu​s   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 17-05-2008 à 14:46:15  answer
 

pas du tout, meme la cours de cassation.
 
Ne donnez pas de mauvais conseils ... Il a été arrété et le PV lui a été remis en main propre avec conducteur identifié ...
 
Et ce n'est qu'un avis de contravention pas le Procès Verbal, et cette rature ne porte aucun préjudice au contrevenant.
 
En contestant c'est juste une bonne maniere de payer plus cher.

n°14963049
Razor2   profil
Carpe Diem
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 17-05-2008 à 14:48:20  answer
 

Le 17-05-2008 à 14:34:56, Vell a écrit :

Si c'est comme tu le dis (mais une image du pv scannée serait mieux) (sans oublier de flouter les parties "intéressantes" ), c'est un motif de contestation.
 
Il est de nature à mettre un doute sur les informations relevées, mais surtout indiquées : c'est un motif de contestation.
 
Techniquement, toute pièce de procédure contenant une rature ou surcharge est irrecevable, cependant les tribunaux sous l'ère monarchiste du moment ne l'entendent pas de cette oreille, sauf la cour de cassation.
 
Bon courage !


En cas d'interception, ce genre de ratures ne sera pas de nature à entrainer la nullité de la contravention, surtout que la seule pièce qui fait foi, c'est le procès verbal et non l'avis de contravention remis au contrevenant... :non:  


---------------
Ma 330d E91:
http://www.forum-auto.com/marques/ [...] 08.htm#bas
n°14963067
nocbr   profil
Profil : Pilote addict
Avatar
Posté le 17-05-2008 à 16:04:46  answer
 

Le 17-05-2008 à 14:34:56, Vell a écrit :

Si c'est comme tu le dis (mais une image du pv scannée serait mieux) (sans oublier de flouter les parties "intéressantes" ), c'est un motif de contestation.
 
Il est de nature à mettre un doute sur les informations relevées, mais surtout indiquées : c'est un motif de contestation.
 
Techniquement, toute pièce de procédure contenant une rature ou surcharge est irrecevable, cependant les tribunaux sous l'ère monarchiste du moment ne l'entendent pas de cette oreille, sauf la cour de cassation.
 
Bon courage !


 
N'importe quoi !!!


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Pas vu, pas pris. Pris --> puni. Force doit rester à la loi.
 
La perfection :
http://youtube.com/watch?v=Yw74sDWPH7U
n°14963154
Kevin.88   profil
Profil : Modérateur
Avatar
Posté le 17-05-2008 à 19:14:11  answer
 

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