bonjour j'ai été flashé hier soir 13/05/08 par un radar mobile type jumelles pour exces de vitesse mais le policier a inscrit radar fixe au lieu de radar mobile est un vice de forme suffisant pour annuler ce PV ?
d'avance merci à tous ceux qui pourront m'aider

 
Le policier courrait il le bord de la route avec les jumelles à la main? Non? Alors c'était bien un radar fixe....  

 
Le policier courrait il le bord de la route avec les jumelles à la main? Non? Alors c'était bien un radar fixe....  

à chaque fois que tu nous la sors, je me marre. Il faudrait que tu nous trouves une vidéo  

bonjour j'ai été flashé hier soir 13/05/08 par un radar mobile type jumelles pour exces de vitesse mais le policier a inscrit radar fixe au lieu de radar mobile est un vice de forme suffisant pour annuler ce PV ?
d'avance merci à tous ceux qui pourront m'aider

 
Ce qui compte c'est la désignation du radar sur le PV et la mention de son certificat d'étalonage. Si le type utilisé ne correspond pas au type mentionné il y a vice de forme. Le seul hic c'est que c'est inprouvable à moins que tu n'aies pris une photo de ton gendarme avec son engin à la main.  Regarde plutôt la localisation sur le PV. Si elle peut prêter à confusion, le sens de la voie n'est pas indiqué ou il n'y a pas un repérage précis ex KM x sur RN ou A ds le sens  Ato B tu as 70 à 80 % de chance de te le faire annuler. La jurisprudence est très claire en la matière.  
 
NB : contrairement à ce que beaucoup disent, contester pour vice de forme n'est pas "dangereux" (au sens d'un risque d'aggravation de la peine)  si l'on reste de bonne foi. On peut tout à fait devant le juge ne pas contester l'infraction au sens réel mais contester sa matérialisation. C'est même la meilleure défense. Mr le Juge je ne conteste en rien la matérialité de l'infaction mais constate qu'il y a de mon point de vue une nullité de la contravention du fait de .....  Y a des pédophiles qu'on a libéré pour ca ... Un petit contrevenant à 2 ou 3 pts c'est la même chose. Le respect de la procédure pénale est un principe fondamental de notre droit. Voir les articles du code de procédure pénale se rapportant aux contraventions ...  
 
 
 

 
 à moins que tu n'aies pris une photo de ton gendarme avec son engin à la main.  

 
Ce qui compte c'est la désignation du radar sur le PV et la mention de son certificat d'étalonage. Si le type utilisé ne correspond pas au type mentionné il y a vice de forme. Le seul hic c'est que c'est inprouvable à moins que tu n'aies pris une photo de ton gendarme avec son engin à la main.  Regarde plutôt la localisation sur le PV. Si elle peut prêter à confusion, le sens de la voie n'est pas indiqué ou il n'y a pas un repérage précis ex KM x sur RN ou A ds le sens  Ato B tu as 70 à 80 % de chance de te le faire annuler. La jurisprudence est très claire en la matière.  
 
NB : contrairement à ce que beaucoup disent, contester pour vice de forme n'est pas "dangereux" (au sens d'un risque d'aggravation de la peine)  si l'on reste de bonne foi. On peut tout à fait devant le juge ne pas contester l'infraction au sens réel mais contester sa matérialisation. C'est même la meilleure défense. Mr le Juge je ne conteste en rien la matérialité de l'infaction mais constate qu'il y a de mon point de vue une nullité de la contravention du fait de .....  Y a des pédophiles qu'on a libéré pour ca ... Un petit contrevenant à 2 ou 3 pts c'est la même chose. Le respect de la procédure pénale est un principe fondamental de notre droit. Voir les articles du code de procédure pénale se rapportant aux contraventions ...  
 
 
 

 
Le policier courrait il le bord de la route avec les jumelles à la main? Non? Alors c'était bien un radar fixe....  

Le policier courrait il le bord de la route avec les jumelles à la main? Non? Alors c'était bien un radar fixe....  

bonjour j'ai été flashé hier soir 13/05/08 par un radar mobile type jumelles pour exces de vitesse mais le policier a inscrit radar fixe au lieu de radar mobile est un vice de forme suffisant pour annuler ce PV ?
d'avance merci à tous ceux qui pourront m'aider

bonjour j'ai été flashé hier soir 13/05/08 par un radar mobile type jumelles pour exces de vitesse mais le policier a inscrit radar fixe au lieu de radar mobile est un vice de forme suffisant pour annuler ce PV ?
d'avance merci à tous ceux qui pourront m'aider

 
Ce qui compte c'est la désignation du radar sur le PV et la mention de son certificat d'étalonage. Si le type utilisé ne correspond pas au type mentionné il y a vice de forme. Le seul hic c'est que c'est inprouvable à moins que tu n'aies pris une photo de ton gendarme avec son engin à la main.  Regarde plutôt la localisation sur le PV. Si elle peut prêter à confusion, le sens de la voie n'est pas indiqué ou il n'y a pas un repérage précis ex KM x sur RN ou A ds le sens  Ato B tu as 70 à 80 % de chance de te le faire annuler. La jurisprudence est très claire en la matière.  
 
NB : contrairement à ce que beaucoup disent, contester pour vice de forme n'est pas "dangereux" (au sens d'un risque d'aggravation de la peine)  si l'on reste de bonne foi. On peut tout à fait devant le juge ne pas contester l'infraction au sens réel mais contester sa matérialisation. C'est même la meilleure défense. Mr le Juge je ne conteste en rien la matérialité de l'infaction mais constate qu'il y a de mon point de vue une nullité de la contravention du fait de .....  Y a des pédophiles qu'on a libéré pour ca ... Un petit contrevenant à 2 ou 3 pts c'est la même chose. Le respect de la procédure pénale est un principe fondamental de notre droit. Voir les articles du code de procédure pénale se rapportant aux contraventions ...