Bonjour,
 
Le sujet ci-dessous ressemble au problème "classique" de non changement d'adresse sur CG (avec les multiples conséquences possibles, non reception de PV etc, traité plusieurs fois) mais est bien différent.
 
J'ai effectué un changement de carte grise à l'occasion d'un déménagement il y a 5 ans, pour une voiture dont je me sers très peu depuis (étant motard également).
 
Souhaitant obtenir un certificat de non gage pour la vendre ces jours-ci, j'ai découvert qu'il y avait une opposition du trésor.
 
Je comprends donc qu'il y a des effractions en cours, non payées et je viens de découvrir qu'il y avait effectivement une petite erreur sur le nom de ma ville sur ma carte grise ; erreur suffisamment petite pour ne pas la détecter sur la CG (surtout quand on est motard et qu'on ne la regarde quasi-jamais !) et malheureusement erreur suffisante pour que le courrier ne m'arrive pas.
Ce changement a été effectué, il y a 5 ans, en présentant les bons justificatifs de domicile (EDF / Telecom) à la sous-préfecture (Saint Germain en Laye - Yvelines) et donc les doigts de mon interlocutrice de la préfecture ont "rippé" et je ne l'ai pas vu.
 
En 5 ans, il est probable que j'ai eu plusieurs petits excès (je me souviens avoir été flaché plusieurs fois pour de petits "surplus" de vitesse (+5 à 20 km/h) et je m'étais dit que le système n'avait pas dû retenir l'infraction, expliquant que je ne reçoive rien !  )
 
QUESTION  1 : démarche
quelle est la meilleure démarche formelle pour exprimer ma bonne foi, faire reconnaitre sa part d'erreur à l'adminsitration (j'aurais pu aussi le détecter mois même suffisamment tôt !) et limiter la perte de points et les amendes (et les majorations, je veux même pas y penser !)
 
Je sais que, parfois, un coup de téléphone à l'administration n'est pas efficace voire contre-productif en terme de procédure (interlocuteurs deresponsabilisés, peu informés, ou de mauvais conseil ...)
Dois-je, puis-je faire une lettre R-AR pour expliquer ma situation et dans ce cas, à qui dois-je l'envoyer (vu que je n'ai reçu aucun PV, je n'ai aucune référence).
 
QUESTION 2 : aspect prescription
En supposant que ma dernière infraction date de plus d'un an, ai-je une chance de bénéficier de la prescription de l'action publique (de 1 an), ou bien le fait d'avoir envoyé un PV (à une adresse innexistante donc) constitut-il un acte d'execution de la peine (et dans ce cas le delai est de 3 ans si j'ai bien compris)
 
Note : il n'y a visiblement pas eu la moindre procédure pour trouver ma bonne adresse car nous avons un autre véhicule à mon nom (véhicule de ma femme en fait) avec une carte grise sans erreur (donc en cherchant par mon nom on trouve une autre voiture et une adresse correcte)
 
Je vous remercie d'avance
 
Alain

Suivant la faute dans la ville il est tout à fait possible que la faute leur soit renvoyée. Mais au prix d'une ballade au tribunal.
 
Il y'a trois fautifs :  
 
1 - La préfecture qui n'a pas écrit correctement le nom
 
2 - Le propriétaire, qu in'a signalé aucune erreur
 
3 - Les impôts, qui [supposition] n'a fait aucun effort et à automatiquement gagé le véhicule.
 
 
Reste à voir le / les PV concernés, mais ils doivent être récents puisqu'un véhicule reste gagé pour une durée d'un an (renouvelable) (j'en ai un qui est justement gagé ... ) = procédure en cours = certainement pas de prescription dans ce cas.
 
Je pense que tu peux contacter la caisse des impôts concernée, qui te renverra avec plaisir la liste de ton "compte", sûrement accompagnée d'un commandement de payer.
 
 
Pour la suite des opérations, certaines personnes ici sont mieux calées que moi pour dire précisément qui il faut contacter pour contester et tenter d'avoir l'amende forfaitaire (et non majorée) ...

Y'a écrit quoi sur ta carte grise ? à la place de quelle ville ?

Bonsoir,
 
merci pour votre retour.
 
Pour Yannick : l'erreur d'adresse est : "Mareil Marly" à la place de "Mareil sur Mauldre" (ces deux villes existant bien dans les Yvelines).
Je vois bien ce qui a pu se passer à la préfécture :  quand on rentre ma ville dans un formulaire informatique en commençant par taper par "Mareil ...", le logiciel propose les 2 villes, un OK un peu rapide envoie sur la mauvaise ville.
 
Plus globalement, je pourrais encore comprendre qu'un traitement pseudo automatique des amendes réagisse à un NPAI sans faire de plus recoupements (bien que nous ayons une autre voiture à mon nom avec la bonne adresse).
Mais si mon dossier est passé au trésor, ils ont mon adresse correcte. Je trouve surprenant qu'ils ne m'aient rien demandé (alors que le problème court depuis des années).
 
Selon vous, si je dois m'adresser au trésor, dois-je simplement m'adresser à la circonscription me gère habituellement ?
 
Je posterai la suite des événements ...
 
Alain
 
 
 

C'est fou cette histoire. Une erreur banale mais tu risques de galérer longtemps pour pouvoir obtenir gain de cause !

Difficile d'obtenir gain de cause ... je n'ai pas visité beaucoup de service de cg de préfectures ... mais dans ceux ou je suis passé, il est affiché au moment ou on récupère la cg qu'on doit controler qu'elle ne contient pas d'erreurs ...