bonsoir a tous
nouveau sur le forum je compte sur vous pour m'eclairer
convoque il y'a un an dans une gendarmerie ou j'ai explique que je ne conduisais pas mon vehicule lors d'un controle routier,
je reçois aujourd'hui une convocation au tribunal pour refus d'obtemperer !  
que faire ? (grosse panique!)
avocat ?
merci d'avance

 
Pas la peine de paniquer, c'est la procédure normale. L'OMP n'a pas voulu se mouiller et à renvoyé l'affaire devant le Tribunal.
Vous devrez simplement dire que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture ce jour là, que vous l'aviez prêtée, et que pour des raisons personnelles, vous ne souhaitez pas révéler l'identité de l'auteur de ce délit. (c'est votre droit)
Vous ne pourrez donc pas être inquiété, car votre redevabilité pécuniaire ne pourra pas être engagée en tant que titulaire de la carte grise sur cette infraction (Art.L121-3 du Code de la route) Vous ne pouvez qu'être relaxé.  

merci razor 2
je recommence a respirer !
le cas est un peu different (j'avais laisse conduire une personne dont je ne connais pas grand chose et moi je dormais a l'arriere du vehicule jusqu'a ce qu'il gare mon vehicule (apres ne pas s'etre arrete a un controle) et me dise de sortir car "on etait suivi" et qu'il s'enfuie en courant dans un lotissement sans que je puisse le retrouver)
ton verdict est toujours valable ?
 

 
Avez vous été alors arrêté par les autorités SUR PLACE suite à ce délit? Car si oui, mon "verdict" est différent....

non ils m'ont contacte par telephone le lendemain et m'on convoque une semaine plus tard pour m'expliquer sur les faits

 
Donc au moment où votre conducteur s'est barré à travers champ, vous avez repris le volant et les gendarmes vous ont convoqué ultérieurement après avoir relevé votre numéro d'immatriculation lorsque votre véhicule à forcé le barrage? Si c'est ca, pas de problème, si vous déclarez que au moment des faits vous n'étiez pas le conducteur (et comme vous n'avez pas été arrêté sur place, d'où mes questions, ce qui aurait tout changé, celà ne posera pas de problème) que vous refusez ou que vous ne pouvez pas donné l'identité du conducteur ne changera rien, votre redevabilité pécuniaire ne sera pas engagée, ni votre responsabilité.

Je dois prendre un avocat ou pas ?

 
Pas la peine, les juges connaissent la règlementation...Si on vous demande de vous expliquer, vous n'aurez qu'à dire la vérité et demander que, au titre de l'art.L121-3 du Code de la route, vous soyez relaxé.  

ca commence a aller mieux !
j'ai quand meme un peu d'apprehension par rapport aux details precis ( heures ; deroulement de la soiree ) cela s'est passe il y'a un an quand meme !

 
Les détails, vous vous en foutez, à partir du moment ou vous déclarez ne pas avoir été le conducteur à ce moment là et que vous n'avez pas été arrêté sur place, vous ne risquez rien aux yeux du code de la route, je ne vois pas comment un juge irait à l'encontre du L121-3  

en resume si je reprends globalement les faits que j'ai declare lors de mon passage a la gendarmerie , tout devrait bien se passer pour moi ?
j'insiste mais cette "histoire" me tracasse vraiment
 

 
Oui. N'hésitez pas à montrer que vous connaissez vos droits, et à citer l'article L121-3 du Code de la route que je vous colle içi:
 
Article L121-3 du CR
"Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
 
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
 
 
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
 
 
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances."
 
 
   

merci beaucoup pour toutes ces informations Razor 2
je suis rassure !
passez une bonne soiree et continuez a etre aussi precis dans vos reponses
merci ...

Tenez nous au courant de la suite des évènements...

a mardi 6/04 alors !
promis bonnes ou moins bonnes , je vous donne de mes nouvelles !
 

Euh...
Je ne suis pas sûr que ce soit aussi simple que ça...
Il s'agit d'un refus d'obtempérer...
C'est un peu à l'image d'un délit de fuite :  
-"Je n'étais pas au volant à ce moment-là...
-Ah... Désolé. Excusez-nous pour la gêne occasionnée".
 
Trop simple.
 
Si au pénal, il n'y a rien, le juge pointilleux peut poursuivre au civil... Car vous êtes civilement responsable de votre véhicule.

 
Ah bon, parceque un véhicule peut être impliqué civilement dans le cas d'un refus d'obtempérer sans accident, ni dégat, ni dommage causé à autrui? Première nouvelle!  

 
Et pourtant ca l'est. C'est pas moi qui ait écrit le code de la route, et le refus d'obtempérer n'est pas une infraction engageant la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. En gros, comme pour toutes les autres infractions qui n'engagent pas cette redevabilité, soit vous êtes arrêté sur place, soit vous ne pouvez l'être et vous contestez et êtes relaxé, à moins que vous ayiez bien été au volant de votre voiture et que l'agent verbalisateur soit en mesure, lors d'une confrontation, de vous reconnaître formellement comme la personne qui était au volant du véhicule qu'elle a vu commettre l'infraction en question...

Non razor2, ce n'est pas si simple que ça.
Ce n'est pas l'OMP qui n'a pas voulu s'embêter, c'est le procureur qui a fixé une date de jugement avec remise de convocation (ce qu'on appelle une COPJ).
Un refus d'obtempérer passe toujours au tribunal correctionnel et non au tribunal de police (donc OMP) qui ne peut juger QUE des contraventions (il s'agit ici d'un délit)
La responsabilité pécunière du propriétaire n'a rien à voir la dedans.
 
Seul le juge décidera s'il estime que memere977 est coupable au pas des faits qui lui sont reprochés de la même manière que s'il s'était agit d'un cambriolage par exemple, et ce en fonction des éléments qu'il aura en sa possession.
Et s'il est renvoyé en correctionnel, c'est que le procureur n'a pas franchement cru en l'histoire du "c'est pas moi, je dormais à l'arrière, c'est un type que je ne connaissais pas qui conduisait..."

 
Je le sais puisque c'est un délit...  
Mais je persiste dans ce que j'affirme. Le refus d'obtempérer est une infraction au code de la route, n'est ce pas? Or cette infraction, si elle n'entraine pas l'arrestation sur place du fautif, ne peut pas engager la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.  
Donc je ne vois pas au nom de quoi le juge déciderait de le condamner quand même, et sur quelles bases légales. Celà irait à l'encontre du L121-3 du CR.  

Comme ce serait commode, si on pouvait alléguer d'un droit à entraver l'action de la justice. Genre, oui, je connais l'auteur du vol de la boulangerie, mais je ne le vous le dirais pas, c'est mon droit. Ou encore, oui, je sais qui vient de taguer le mur de cette même boulangerie, mais je ne suis pas certain d'avoir envie de le dire.

Remettons les pendules à l'heure, le refus de prêter serment et de déposer dans une procédure pénale, devant le juge d'instruction, la cour d'assises, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, commet un délit puni de 3750 € d'amende. cf articles 109, 326, 437 à 439 et 536 du code de procédure pénale.

Avis aux amateurs.

Le fait que parfois l'OMP décide de faire cadeau de la sanction en point d'une infraction ne signifie aucunement qu'existe en France un droit de raconter n'importe quoi à la justice. Quand la justice pose une question, elle attend une réponse, elle s'en tape éperdument de vos « raisons personnelles ».

La seule non obligation de témoigner est (il me semble) concernant un membre de la famille directe et personne d'autre, non?

Absolument pas, en matière contraventionnelle comme en matière délictuelle, il n'y a aucune obligation de dénoncer.....le fait de jurer de dire la vérité n'implique pas l'obligation de dénoncer l'auteur d'un délit ou d'une contravention, je suis étonné de voir que certains ne savent pas encore ca, n'est ce pas Lakeshard...Si on vous demande "qui conduisait" vous avez parfaitement le droit de ne pas répondre, ou de déclarer ne pas vouloir dénoncer le conducteur, c'est prévu par le L121-3 qui du coup vous impose une redevabilité pécuniaire POUR CERTAINES INFRACTIONS, dont le refus d'obtempérer ne fait pas partie, merci d'aller réviser un peu au lieu de nous sortir des articles du CPP dont vous ne maîtrisez aucunement la portée...

 
 
Comme dit précédemment, s' il n'y aucune poursuite au niveau pénal (car conducteur non identifié), une poursuite au civil est possible...

 
Je vous ai déjà répondu à ce sujet...Sur quelles bases? Pas d'accident, pas de dommages à autrui, ni de destructions de biens, pas de blessés....donc poursuite au civil sur quel motif?  

 
Le motif que chaque propriétaire est civilement responsable de son véhicule. Tout simplement.
 
Pas d'accident. Soit.
Mais tu oublies que cela reste un délit (qui dit délit, dit GAV me semble-t-il, non ?).

 
Délit n'entrainant pas la responsabilité du titulaire de la carte grise si le conducteur fautif n'est pas intercepté... Quant au code de la route, ses infractions se traitent au pénal, et non au civil, si vous ne savez pas celà, je vais arrêter içi la discussion avec vous...  
Au civil, on traite les conséquences des infractions: accidentsn blessés, dommages, etc....qui n'existent pas dans notre cas présent...

 
Faux, responsable au civil des dommages à autrui qu'il a occasionné avec ce véhicule, NUANCE...  

 
 
Pas vraiment... Dans certaines affaires, certain propriétaire ayant refusé de communiquer l'identité du conducteur ayant emprunté leur véhicule, auteur de délit de grande vitesse, ont été poursuivi au civil...
Pourtant, pas d'accident ou de dommage causé à autrui...

 
Oui mais poursuivis sur quel motif? Dans ce cas là, il ne peut pas être poursuivi pour refus d'obtempérer au civil puisque ca relève du pénal, alors j'ai du mal à comprendre sur quel motif on peut le poursuivre au civil...  

Le délit de grande vitesse entraine la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ... Donc ca n'a rien à voir avec le civil, c'est au pénal ca ...

 
 
Il est pénible quand il s'y met.    
Alors résumé dans le contexte d'un délit de grande vitesse :  
-Convocation du propriétaire du véhicule (aucun élément ne permet d'identifier le conducteur au moment des fait ou la photo est mauvaise). Lors de son audition, il prétend ne pas être au volant, et refuse de communiquer l'identité du conducteur auteur des faits. Soit.
Audition transmise. Forte amende mais pas de retrait de permis.
-le dossier passe entre les mains d'un juge, qui considère qu'en raison des faits relatés, l'argumentation du propriétaire de la voiture est trop légère.
Et décide donc de poursuivre le propriétaire du véhicule au vu de sa mauvaise volonté... Car il est civilement responsable, quoiqu'il arrive, de son véhicule.

Et alors ... Ca n'a rien à voir avec "civilement responsable"! !!
Je vous ai dit que pour les délits de grande vitesse ca entraine la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ...
 
Vous ne prouvez rien la ! Vous confirmez ce que Razor2 dit depuis le debut de son post ...

 
Effectivement.
On peut basculer du civil vers le pénal et inversemment.
 
Concernant ces faits, c'est déjà arrivé.

 
Suffit de relire ce que j'ai dit précédemment.
Je n'invente rien.
 
Après...