Reprise du message précédent :

 
Suffit de relire ce que j'ai dit précédemment.
Je n'invente rien.
 
Après...

Vous confondez completement civil et pénal.
 
Vous n'avez pas l'air de savoir ce qu'est la responsabilité civil ...

 
 
Vous allez m'expliquer alors...  

VOus etes pénalement comdamnable lorsque vous commetez une infraction aux yeux de la loi ...
 
Vous etes civilement responsable d'un DOMMAGE causé à un tiers !
 
Ici vous le délit de grande vitesse est pénalement sanctionnable. Le monsieur a nié etre le conducteur de la voiture, mais comme cette infraction entraine la responsabilité pécuniaire du titualire de la carte grise, il reste redevable de la forte amende qu'a pronnoncé le juge.
Cependant s'il avait réussi à prouver qu'il ne pouvait etre dans la voiture à ce moment précis, il aurait été tout simplement relaxé ...

Ne faut-il pas que ce soit plutôt aux policiers de prouver que c'est la personne inculpée qui était bien au volant au moment des faits ?
 

bonsoir a tous
les avis sont tres partages !
que pensez vous du delai entre la convocation a la gendarmerie et celle au tribunal ?

Razor a tendance raison question loi .
Il serait utile de connaître les professions des différents interlocuteurs de cette file pour pouvoir valider leurs interventions .

je reformule ma question
un an entre gendarmerie et tribunal, c´est un delai courant ?

 
Euh... Oui.
Au tribunal, il y a quand même pas mal de dossiers à gérer.  

 
Ces faits s'établissent au cours de l'audition du propriétaire du véhicule.
 
En fonction de la narration de l'auditionné, les décisions varient ("C'est moi...", ou "Ce n'est pas moi, mais je ne vous pas dirai qui était au volant..." ).
La dernière réponse est acceptable si un cliché photographique digne de ce nom ne contredit pas les dires de l'auditionné.

Et si on ne sait pas qui c'est et que le titulaire de la carte grise persiste à ne pas vouloir dénoncer.
S'il s'agit d'une infraction engageant sa responsabilité pécuniaire, il sera redevable de l'amende, mais sans suspension de permis, ni retraits de points.

 
Non, en matière contraventionnelle, la preuve contraire incombe au contrevenant supposé...

 
Tout à fait.  
Quant à Patakira, tu ne réponds toujours pas à ma question. Si le juge décide de le poursuivre au civil: SUR QUEL MOTIF PRECIS.  

Je rejoins Razor2 concernant des poursuites au civil, je ne vois pas sur quoi peut se baser le juge
Par contre, j'insiste au sujet de la responsabilité pécunière du mis en cause dans le cadre d'un refus d'obtempérer.
Elle n'entre pas du tout en ligne de compte (ni en faveur ni en défaveur du prévenu).  
Le juge prononce une sentence sur les bases d'un délit et en fonction des éléments de l'enquête et s'il entre en voie de condamnation, c'est qu'il pense que la personne qui est face à lui est coupable personnellement d'un refus d'obtempérer
Sinon, il y aura relaxe pure et simple.