Bonjour à tous,
 
Je me suis fait verbalisé pour un pseudo mauvais stationnement (emplacement réservé pour déchargement des cars de touristes!) dans une station de ski au milieu d'autres voitures immatriculées à l'étranger, qui de ce chef, elles, n'ont rien eu...
Mais ma contestation officielle vient surtout du fait que le procès-verbal que j'ai trouvé sur mon parebrise était daté du lendemain. N'ayant pas trouvé d'huissier qui aurait pu attester du caractère éronné de cette date, j'ai faxé le jour-même celui-ci à mon travail afin d'avoir un avis d'émission positif et daté. J'ai écrit par lettre recommandée au service indiqué dans le délai de contestation de 45 jours en y joignant ledit avis. Je viens de recevoir un jour avant l'expiration dudit délai la réponse dudit service qui me confirme que ce procès-verbal doit être honoré.
 
1-la date éronée est-elle constitutive d'un vice de forme?
2-un avis d'émission d'une télécopie est-elle une preuve recevable?
3-ma contestation est-elle suspensive du délai (redevenu de paiement je le crains...) de 45 jours?  
4-si je ne paie pas, doivent-ils me renvoyer une lettre de mise en demeure d'avoir à payer l'amende majorée ou le procès-verbal initial suffit en soi pour m'informer de mon obligation de payer?
 
Merci à tous pour vos réponses

 
Vous pouvez toujours écrire en LRAR à l'attention de l'OMP pour qu'il vous cite devant le Tribunal de Police; L'OMP n'ayant pas à statuer sur le fond (Art.530-1 du CPP)
Sinon vous devez payer votre amende forfaitaire. Si vous ne payez pas, (ou ne demandez pas à passer devant le TP)vous recevrez un avis d'amende forfaitaire majorée dans quelque temps...

Bonjour,
 
Hélas pour toi, la copie de l'avis de réception du Fax n'a aucune valeur de preuve car la date sur le Fax peut se modifier manuelement. Il faudrait donc que tu puisses prouver que ton véhicule ne se trouvait pas dans la station de ski le lendemain (ça va être dur).
 
La seule économie que tu peux encore faire est de te dépecher de régler uniquement le tarif non majoré en y joignant une copie de la réponse du service (afin de justifier de ton attente de leur réponse, 44 jours).

L'erreur sur la date ou le lieu de commission de l'infraction :
 
 Le procès-verbal constatant l'infraction, même s'il comporte une erreur matérielle de date, conserve sa valeur probante (Cass. crim., 5 septembre 2001, Jurisp. Auto., novembre 2001, p. 487).  
 L'erreur sur le lieu de commission de l'infraction peut être rectifiée, notamment à l'audience. Pour la Cour de cassation, une contravention peut être prouvée par procès-verbal et, le cas échéant, à son appui, par le témoignage à l'audience de l'agent verbalisateur. Ainsi jugé, pour une erreur portant sur le lieu d'implantation d'un panneau "stop" (Cass. crim., 3 avril 1997, Legifrance n° 96-82574).

Contester un pv de stationnement simplement pour une erreur de date à un jour près.... franchement y a des gens qui ont du temps à perdre car cela m'étonnerait que ta requête aboutisse.... autant payer l'amende minorée, vu qu'en plus t'étais en tord.. sur un emplacement réservé...

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C'est ceux qui en parle le plus qui en font le moins  
 

 
Pas d'amende minorée pour les contraventions aux stationnements..

Autant pour moi... mais cela vaut-il vraiment le coup de contester...je sais pas....

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C'est ceux qui en parle le plus qui en font le moins  
 

 
Pour moi, sur ce coup, non, mais chacun fait ce qu'il veut...  

Vi vi vi.... (une tites chanson) chacun fait fait fait ce qui lui plait plait plait

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C'est ceux qui en parle le plus qui en font le moins  
 

Salut SB,  
 
C'est bête, si il était daté du lendemain, je me serais arrangé pour produire un justif le lendemain et hop l'affaire est dans le sac (justif de péage... ou autre qui prouve que tu n'étais pas là le lendemain (ce qui est vrais en plus)

Ouais !
A l'heure du PV de stationnement fallait te faire flasher à 180 sur l'autoroute, comme ça t'aurais eu une preuve  

Ouais sauf que l'amende ne s'est pas retrouvée par hasard sur le pare brise de la voiture hein ... Je doute que ce soit un motif valable pour etre relaxé.

A la limite, tu aurais du l'envoyé immédiatement à l'OMP par recommandé en demandant l'indulgence pour le motif de l'erreur de datation. La date du cachet de la poste faisant foi, je pense que tu aurais eu de grandes chances que ça saute. Maintenant le problème c'est que tu ne peux plus justifier. A ta place je payerai, je ne tenterai pas le diable, maintenant libre à toi de choisir.

Merci à tous,
 
Je vais malheureusement honorer ma dette comme vous me le conseillez...
 
Pour info, le 9 mars était un dimanche donc faire partir le jour même par lettre recommandée mon pv était matériellement impossible. Quant à avoir un ticket de péage ou de parking, la force probante est plus que relative et à mon avis moindre qu'un fax, puisque l'immatriculation de la voiture ne figure sur aucun des deux tickets...
 
Je vous tiendrais au courant du suivi de cette affaire si ça s'envenime...
 
Bien à vous.
 
PS : ce n'est pas une question de temps à perdre que de contester, surtout lorsque sous prétexte d'être le seul véhicule immatriculé en France, il n'y a que vous qui vous faites verbaliser parmi 20 autres...

 
En gros, si on admet qu'il y a au moins 19 voleurs sur 20 qui passent entre les mailles de la justice, ça veut dire que le 20ème doit être relaxé s'il se fait attraper ?
 
Une procès-verbal est dressé par rapport à la commission d'une contravention. Le fait que mille autres infractions sont commises ne change absolument rien à la répression de celle-ci. On ne peut arguer d'un droit, par exemple, à franchir des feux rouges au prétexte que d'autres les franchissent.

 
 
On joue sur les vis de forme là !
 

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Integra Type R pour le plaisir, une Civic 1.6i16 pour aller au taf et une Renault 19 1.9D pour aller surfer, et emmener les poubelles

 
J'ai bien peur que ce soit faux sur le fond comme sur la forme.    

En fait , lorsque les avocat arrivent à vous éviter des pertes de point en estimant que la contravention n'est pas valide, on raisonne très bêtement, lieu imprécis... bla bla bla, alors là un pv mal daté, ce n'est que du bonheur si on a la preuve la preuve d'être ailleurs

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Integra Type R pour le plaisir, une Civic 1.6i16 pour aller au taf et une Renault 19 1.9D pour aller surfer, et emmener les poubelles

N'hésite pas à contester et à aller jsuqu'en appel. Je me suis fait annuler un PV en appel pour stationnement (29EUR) pour une voiture de loc au motif que le loueur était incapable après 1 an de procédure de sortir une copie du contrat de loc ... Le bénéfice du doute en droit francais ce n'est pas fait pour les chiens. J'ai une petite habitude des prêtoires et je peux te garantir que tu ne risques rien de plus que l'amende originale si tu es de bonne foi. Les juges sont des humains et tu n'as pas idée du nombre de PV invalidés pour des raisons futiles. Style l'adresse n'est pas assez précise (ne précisant pas le sens sur un autoroute ou le KM exact, le numéro de la rue pour un PV de stationnement classique etc.)  
 
Si tu as effectivement un fax avec une date ... ca jouera en ta faveur. Même si au final le juge ne te suis pas tu ne risques à mon avis pas grand chose à part perdre 1/2 journée au tribunal de police  
 

Quelle forme les vis ? Cruciforme ?