Bonsoir,
 
 
Il y a quelques jours alors qu'elle venait me chercher à la gare, ma mère s'est garée sur ce que l'on peut qualifier de "trottoir".
 
Près de la gare, le parking est en épi et elle s'est garée à côté de la voiture stationnée au dernier épi, mais effectivement sur le trottoir ( qui est en fait une partie légèrement surélevée, rien à voir avec un trottoir aux bordures classiques ).
 
Elle ne gênait aucun piéton ( plus d'1m50 pour passer! ) ni de passage d'aucune sorte.
 
BREF.
 
Elle est arrivée à 14h22 environ ( le train arrivant à 29 ), et s'est faite verbalisée à 14H25.
 
C'est un peu la boule à l'estomac : en presque 30 ans de permis, c'est la première fois qu'elle est verbalisée ( elle a tout ses points, n'a jamais commis d'infraction, etc. ).
 
Après avoir donné le PV à une relation pour avoir son avis ( demande d'indulgence? )  il m'a répondu qu'il n'y avait rien à faire vu le contexte actuel et qu'il valait mieux payer.
 
En le récupérant ce soir, je l'ai relu et voilà ce qui est indiqué :
 
" Autre : Prévu et réprimé par l'article R410-17 du code de la route" et la case en haut à gauche "AU STATIONNEMENT" est cochée.
 
J'ai cherché cet article pour savoir ce qu'il disait ( je suis étudiant mais pas en droit, donc j'imaginais déjà un jargon un peu compliqué ), mais en fait il semble que ce soit une erreur et que l'article soit le 417-10.
 
Sur le web, j'ai trouvé des avis divers allant d'une constestation du PV pour nullité au conseil de payer directement. L'échéance des 45 jours approche bientôt, que me conseillez vous? ( l'idée étant que, ma mère m'attendait, je comptais payer le PV à sa place - même si mon budget est limité ).
 
 
Par avance, merci pour vous avis éclairés.

Tout me parait en règle. C'est sur que c'est pas agréable de se faire vebaliser, mais là c'est une toute petite amende , et qui n'entraine aucun retrait de point.  
Par contre depèche toi de payer avant les 45 jours, ce serait trop bête!

Merci pour la réponse!  
 
 
Donc le 410-17 existerait bien alors?
 
 
 
A+ bonne soirée

J'avais mal lu... est tu sûr que ce n'est pas plutot l'article R 417-10 du code de la route

Non non, je crois que c'est bien le 410-17...
 
Je vais essayer de scanner le papier d'ici qqs minutes

 
L'article R410-17 du CR n'existe pas. Pour le stationnement sur trottoir c'est le R417-10. Si il y a erreur, tu peux contester.

Bonsoir,
 
 
Et alors comme promis
 

Petite anecdote au passage : non, ma mère ne possède pas une Panda 4x4 avec lesquels elle escalade les trottoirs!! C'est une simple 900ie

S'il y a contravention concernant un article qui n'existe pas ou qui n'a rien à voir, la contestation est facile, la contravention sera nulle.
Il convient cependant de vérifier (il faut implorer le dieu razor2 pour cela !)

Razor2 ça me dit rien, désolé! Jésus par contre, si!
 
Merci pour la réponse, mais comment fait-on pour contester? Sur le papier de paiement, il est précisé au verso "en cas de condamnation par le tribunal, le montant de l'amende sera au moins égal à l'amende forfaitaire". Donc il vaut mesurer les choses auparavant. :s
 
Si l'on conteste, selon moi on ne reconnait pas l'infraction. Or, si on peut discuter de la gêne occasionnée ( aucune ), de la hauteur du trottoir, etc., le fait est que la voiture était garée en dehors des épis du parking, donc quelque part, ce serait pas très honnête de contester le "mauvais stationnement".
 
Ma mère comptait faire une demande d'indulgence, en appuyant sur un budget serré ( même si l'amende n'est pas énorme ) et sur son passé de bonne conductrice ( aucun PV, amende, etc. ).
 
Mais, si l'article mentionné du code de la route n'existe pas ( ou n'a pas de rapport ), que faut-il avancer comme arguments dans ce cas-là?
 
A qui faut-il s'adresser, et comment? ( lettre recommandée avec A/R, etc. ? ).
 
A+

Lettre recommandée avec AR à l'ordre de l OMP , à l'adresse précisée sur le timbre amende. Toute la démarche est écrite noir sur blanc dessus au verso du premier volet du TA. Surtout, ne pas joindre de paiement. Le paiement vaut acquiessement.
 
Là , tu peux contester sans problème. l'article R410-17 n'existe pas. Si tu veux te rassurer, va sur légifrance , choisis le code de la route et tape cet article, tu devrais avoir un message d'erreur.
Le stationnement gênant sur trottoir, c'est le R417-10.

 
  Ne pas oublier de joindre l'original de l'avis de contravention dans la contestation, en appuyant le fait que vous ne pouvez pas être verbalisé pour une infraction qui n'existe pas au code de la route.  
Si l'OMP vous répond par la négative, il faudra le saisir à nouveau par LRAR et lui demander à être entendu par le Tribunal de Police comme vous l'autorise l'art.531 du CPP. Je vois mal un juge ne pas vous relaxer avec une telle boulette sur l'avis de contravention...Mais bon, on sait jamais...

On voit que tu es nouveau : maintenant, je pense que tu as bien capté le sens de mon message ... et tu as constaté que plusieurs dieux ont répondu à ton appel !
Moi, je ne suis pas du tout juriste (même si j'ai quelques connaissances), c'est pourquoi je ne me suis pas plus avancé.
Bonne chance !

Bonjour, et merci pour vos réponses!
 
Je suis quand même hésitant pour le courrier à écrire ( que je compte rédiger aujourd'hui ou demain ). Mais aussi dans le cas où l'OMP répondrait négativement ( est-ce très probable? ), est-il possible que nous soyons obligés de payer l'amende majorée? Parce que dans ce cas là, ce ne serait vraiment pas pour arranger les choses...
 
Il pourrait très bien dire qu'il s'agit d'une simple inversion ( 410-17 ou lieu de 417-10 ) et que dans tous les cas cela n'enlève rien à l'infraction, aussi minime soit-elle...
 
Bonne journée....

 
L'OMP ne peut pas statuer sur le fond, juste sur la forme...bien que certains ne se privent pas de décider sur le fond...Donc soit il classe sans suite, soit il vous renvoie devant le juge de proximité qui lui tranchera...  

Re,
 
 
Décidément, je n'ai pas beaucoup d'inspiration. Je ne vois pas vraiment comment "tourner" le courrier, tout en étant le plus précis et en restant le plus courtois possible ( quitte à être "administratif" ).
 

 
 
Qu'en pensez-vous?

 
 
"Mr L'officier du Ministère Public,
 
Par la présente, je conteste la verbalisation dont j'ai fais l'objet le............. (voir avis de contravention ci joint), et qui ne repose sur aucune base légale, l'article R410-17 du code de la route m'étant opposé par l'agent verbalisateur n'existant pas.
 
Comme le prévoit le code de procédure pénal (art.530-1) je vous demande, soit de classer sans suite ma contravention, soit de me faire citer devant le Tribunal de Proximité devant lequel je pourrais me défendre.
 
Vous remerciant, blablabla..."

Chose importante à savoir: le seul document faisant foi, c'est le procès verbal que l'agent a gardé avec lui. Il est en partie établi par duplication de l'avis de contravention qui t'a été remis. Donc normalement, si l'erreur apparait sur ce dernier, elle apparait sur le PV. Maintenant, si l'agent a rectifié sur le PV, le juge pourra classer sans suite.
En effet, la jurisprudence considère que toute erreur sur la carte de paiement ou l'avis de contravention qui ne porterai pas préjudice au contrevenant, ne sera pas de nature à rendre caduque la contravention...Pour moi, c'est jouable pour ton cas, mais je ne suis pas le juge, ne pars pas trop confiant, tu pourrais tomber de haut...

Très franchement, il est peu probable que votre contestation soit suivie d'effet.
 
Dans la liste des erreurs admises dans la rédaction d'un timbre amende figure l'absence de mention du texte réprimant l'infraction : le procès-verbal doit comporter les termes caractérisant l'infraction, cette condition est remplie lorsque le texte répressif est visé ou à défaut, lorsqu'existe une description précise des faits caractérisant l'infraction (Cass. crim., 24 juin 1992, Jurisp. Auto., février 1993, p. 72).  
 
C'est bien le cas ici.
 
Pour info, beaucoup de fonctionnaires ne précisent même pas l'article pour ce genre de timbre amende de souche verte.  
 
 

 
Ca reste à l'appréciation du juge... y'en a qui sont relaxés pour moins que ca.