Bonjour a tous,
 
Je fais ici appel à vos expériences en matière de contestation de PV pour excès de vitesse.
 
Je viens de subir un controle de vitesse et une vitesse de 72 au lieu de 50 a été retenue (amende Cas n° 4bis avec non reconnaissance de l'infraction) avec jumelles et comité d'accueil.
 
J'ai relevé sur l'avis de contravention, deux pistes de contestations :
 
1.  la ligne 'ENQUETEUR' ne comporte de deux petits traits verticaux : " et idem pour le service : "  
 
Généralement cela signifie qu'il faut reprendre les éléments situés au dessus (ici les noms et grade de l'OPERATEUR).  
 
Pour etre plus explicite, il y a écrit :  
 
OPERATEUR : Larchier A/C DPT Service : BT Portet  
ENQUETEUR : " Service : "  
 
Le nom de l'enqueteur n'est donc pas ecrit de facon explicite.  
De plus, l'opérateur et l'enqueteur étaient deux personnes différentes.
 
 
2. J'ai lu sur Auto-plus que le PV devait comporter la mention d'essai préalable du radar.
 
Or ce n'est pas le cas ici et de plus, la fin de validité de la vérification est pour dans 10 jours.
 
 
Pensez-vous que ces deux motifs soient suffisants pour espérer un classement sans suite svp ?
 
Merci d'avance pour vos avis.

Pour l'identité de l'agent, seul compte le procès verbal gardé par l'agent et qui fait foi.
Pour le radar, il suffit juste que soit précisé la date de son contrôle, et que cette date soit de un an maximum puisqu'il doit être vérifié annuellement.
Pour moi, il n'y a pas matière à contester cette contravention.

'Pour l'identité de l'agent, seul compte le procès verbal gardé par l'agent et qui fait foi.'
 
L'avis de contravention est le double (carbone) du PV. Les indications doivent etre identiques sinon il y a eu falsifications d'un des deux documents.
 
Mais le problème n'est pas la.  
 
Il n'y a pas en clair l'identitié de l'enqueteur : est-ce valable comme motif de contestation, telle est mon interrogation...  

Non, l'agent peut s'il le souhaite tranquilement remplir le reste du PV ...

Mais pas du tout, toute correction ou rature doit être contresignée pour être valable !

 
Absolument pas...l'agent peut très bien finir de remplir le PV tranquillement au poste. De plus, la jurisprudence considère que toute erreur ou omission sur la carte de paiement ou l'avis de contravention qui ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant n'entraineront pas la nullité de la contravention...et je ne vois pas en quoi l'identité absente d'un des agents sur l'avis de contravention vous porte préjudice dans la constatation de l'infraction qui vous est reprochée.. Faites comme vous voulez, pour moi, si vous contestez sur ces motifs, vous serez déboutés...  

De plus:
 
Article A37-3  
 
 
Modifié par Arrêté 2007-07-25 art. 3 JORF 9 août 2007
 
Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route.
 
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le II de l'article A. 37-2, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.
 
Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A 37-2 et reproduites au verso du formulaire.
 
 
Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A 37-2, et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations.
 
 
Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation
 
La signature de l'agent et son identité ne sont pas reproduits par duplication de l'avis de contravention....

Alors nous ne devons pas pas parler du meme formulaire car sur l'avis de contravention qui m'a été remis il y a :
 
1ere ligne : LE : 4/4/08    A    14h15
2eme ligne : OPERATEUR : Larchier A/C OPT   Service : BT Portet
3eme ligne : ENQUETEUR : "                         Service : "
Etc...
 

 
Ce que j'essaie de vous faire comprendre, c'est que ces informations ne sont pas obligatoires sur l'avis de contravention, seulement sur le Procès verbal, dans la partie non dupliquée...

En cas d'interception, aucune contestation pour vice de forme n'a de chance de finir par un classement sans suite, mise à part la date de validité de la vérification du radar ou si tu arrives à faire souffler le comité d'accueil dans le ballon et qu'il vire au vert. Même une erreur dans l'immatriculation n'y changerait rien. Tu peux toujours essayer, ça coûtera 375€ au lieu de 90€, c'est tout ce qu'il y a à gagner...

 
Ah ben non, contester ne peut aboutir à l'AFM...  

 
Ok, ok. Merci.
 
En est-il de meme en ce qui concerne le test préalable du radar (j'ai lu ici et la que c'était obligatoire de le mentionner sur l'avis de contravention) svp ?
 

 
A ce propos, j'avais cru comprendre que si ma contestation était rejeté, cela me couterait 135 E + 22 de frais de dossier. C'est pas ca ?

 
Le test du radar doit en effet être indiqué sur l'avis de contravention et daté de moins d'un an.  

 
Au minimum...  

 
Je ne parle pas de la vérification annuelle (faite par la drire je crois) mais du test préalable à l'utilisation et qui doit être fait par les forces de l'ordre comme indiqué dans le manuel du radar eurolaser....

 
Aucune obligation règlementaire à faire ce test, donc aucune obligation d'en parler sur la contravention.  

Ok. Merci pour tout ca.