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 Sujet :

controle des infractions chauffeurs routiers

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n°14943920
volsung de​ nichor   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 28-03-2008 à 16:46:08  answer
 

Bonjour à tous,
 
Je recherche la réglementation actuelle quant au controle des rapport d'activités des chauffeurs routiers dans l'entreprise, par l'inspection du travail, il me semble qu'ils sont aptes à verbaliser des infractions commises jusqu'à 1 an auparavant, pourriez vous me confirmez, (ou m'infirmer si c'est le cas?)
 
D'avance merci

mood
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Posté le 28-03-2008 à 16:46:08  profilanswer
 

n°14943927
berlinois   profil
Décérébré - pas une insulte
Profil : Pilote semi-pro
Posté le 28-03-2008 à 17:12:28  answer
 

Le 28-03-2008 à 16:46:08, volsung de nichor a écrit :

Bonjour à tous,
 
Je recherche la réglementation actuelle quant au controle des rapport d'activités des chauffeurs routiers dans l'entreprise, par l'inspection du travail, il me semble qu'ils sont aptes à verbaliser des infractions commises jusqu'à 1 an auparavant, pourriez vous me confirmez, (ou m'infirmer si c'est le cas?)
 
D'avance merci


Qu'appelles tu "Rapport d'Activités" ??
 
L'inspection du travail transport (et non générale) est habilitée à contrôler les entreprises de transports pour la règlementation sociale et pour le respect du code du travail. Si tu veux un contrôle plus poussé de l'entreprise, ce sont les contrôleurs des transports terrestres qui sont plus spécialisés.
 
Pour les contrôles de la règlementation sociale, les feuilles ou les fichiers des nouvelles cartes sont à conserver 1 an par la société.
 
Mais pour le contrôle des heures non payées, c'est jusque 5 ans mais juste pour ce domaine.


---------------
Berlinois - Fonctionnaire non gréviste.

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