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Convocation composition pénale

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n°14941067
titi2a   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-03-2008 à 13:07:00  answer
 

Bonjour à  tous,
 
En ce jour de dimanche pascal je viens à la pêche aux informations.
 
Je suis convoqué le jeudi 3 avril devant le délégué du procureur de la république pour une affaire concernant une composition pénale dans le cadre de (je cite):
 
- Blessures involontaires par conducteur d'un véhicule n'ayant pas entraîné d'ITT > à 3 mois
- Refus de priorité
 
Je relate les faits:
 
J'ai effectivement eu un accident de voiture le 22 décembre où ma responsabilité est engagée. Il y avait un panneau stop mais la visibilité était diminuée par la présence d'un gros bloc béton edf, j'ai du m'engager un peu pour augmenter la visibilté et là: voiture qui vient de la gauche, chaussée humide et boom ! Résultats:
 
- ma voiture de 15 ans cassée
- ma clavicule gauche de 46 ans cassée et toujours pas réparée à ce jour. Une intervention chirurgicale possible.
- un malus
- l'achat d'une nouvelle voiture qui n'était pas prévu bien évidemment donc problème de budget
- la personne qui m'a percutée n'a rien eu, c'est elle qui est venue me voir et qui a appelé les secours
- intervention des pompiers
- audition à l'hopital par la police (alcootest négatif)
- rédaction d'un rapport de police que j'ai demandé à mon assurance mais que je n'ai toujours pas
- il me reste 4 points sur mon permis
 
Mes questions:
 
- dois je prendre un avocat?
- la personne qui m'est rentrée de dedans a-t-elle fait constatée des blessures par la suite et porter plainte (je n'ai rien reçu) ou bien les blessures involontaires sont-elles justes celles me concernant?
- qu'est-ce que je risque?
- est-ce que je dois apporter des photos montrant que la visibilté est gênée (je m'en suis rendu compte en repassant à l'endroit plusieurs semaines après) ?
- je suis éducateur en école de rugby en province donc plus de permis = plus de voiture = 40 gamins sans educateurs
- une composition pénale peut-elle débouchée sur rien ? (Une sorte de classement sans suite)
 
Par ailleurs, même si ma responsabilité est engagée je trouve la situation un tant soit peu injuste car si je ne suis pas blessé, nous faisons simplement un constat à l'amiable et les assurances s'arrangent entre elles. Le délégué peut-il en tenir compte?  
 
Merci d'avance pour vos réponses

mood
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Posté le 23-03-2008 à 13:07:00  profilanswer
 

n°14941306
gromiko   profil
Profil : Vétéran confirmé
Posté le 24-03-2008 à 03:18:19  answer
 

Moi j'irais avec un avocat . Cela dit à moins d'être complètement sans le sous, ça vaut la peine. La sanction peut être assez forte, si il y a négligence pouvant causer des blessures et que cela soit sur le constat de la police .
Cela dit une composition, il faudrait avoir plus de détail sur ce qui peut survenir par la suite ou pendant ( voir un avocat, encore) car ce n'est pas une convocation au tribunal.
 

n°14946705
titi2a   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 04-04-2008 à 22:56:23  answer
 

Finalement j'ai eu 1 mois de suspension de permis, aucun retrait de point et 150 € d'amende. Moindre mal mais j'ai appris une chose si vous êtes un peu blessé, pas de pompier pas de police, constat à l'amiable et basta.

n°14946707
leeloo211   profil
Profil : Membre
Posté le 04-04-2008 à 23:04:23  answer
 

Les retraits de point sont gérés par la préfecture pas par la justice. Donc à partir du moment où tu as été reconnu coupable par la justice (ce qui est le cas ici), les points te seront retirés par la préfecture.

n°14946766
Razor2   profil
Carpe Diem
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 05-04-2008 à 09:02:29  answer
 

Le 04-04-2008 à 23:04:23, leeloo211 a écrit :

Les retraits de point sont gérés par la préfecture pas par la justice. Donc à partir du moment où tu as été reconnu coupable par la justice (ce qui est le cas ici), les points te seront retirés par la préfecture.


 
Exactement. :jap:  


---------------
Ma 330d E91:
http://www.forum-auto.com/marques/ [...] 08.htm#bas
n°14946798
oishiasan   profil
Profil : Routard
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Posté le 05-04-2008 à 11:07:16  answer
 

Le 04-04-2008 à 22:56:23, titi2a a écrit :

j'ai appris une chose si vous êtes un peu blessé, pas de pompier pas de police, constat à l'amiable et basta.


 
je dirais plutot l'inverse. Certaines blessures paraissent anodines mais empirent, ou restent à vie. Des fois, il n'y a meme pas de blessure apparente, la personne finit sa journée, va se coucher, et ne se reveille jamais à cause d'une hémorragie interne  :jap:  
Il vaut mieux appliquer le principe de précaution.

n°14959589
titi2a   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 08-05-2008 à 22:07:45  answer
 

Je confirme: 1 mois de suspension, 150 € d'amende, le délégué au procureur m'a bien précisé qu'il n'y avait pas de retrait de point et qu'aucun papier n'était adressé à la préfecture. Néanmoins, j'ai quand même appris qu'en plus de tout le reste je devais me faire opérer soit 45 jous d'immobilisation plus la rééducation. C'est pas mal.

n°14959965
princedusu​d   profil
Le sub
Profil : Membre confirmé
Avatar
Posté le 09-05-2008 à 20:49:51  answer
 

Le 08-05-2008 à 22:07:45, titi2a a écrit :

Je confirme: 1 mois de suspension, 150 € d'amende, le délégué au procureur m'a bien précisé qu'il n'y avait pas de retrait de point et qu'aucun papier n'était adressé à la préfecture. Néanmoins, j'ai quand même appris qu'en plus de tout le reste je devais me faire opérer soit 45 jous d'immobilisation plus la rééducation. C'est pas mal.


 
La personne que tu as percuté a nécessairement été blessée sans quoi tu n'aurais pas été convoqué en composition pénale pour blessures involontaires avec itt inférieure ou égale à 3 mois. Cette infraction nécessite une ITT (en pratique d'au moins 1 jour) :jap:


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