Reprise du message précédent :
Ca s'appellerait pas de l'abus de pouvoir?

Appelle ça comme tu veux, en attendant celui qui se fait verbaliser à tort, il est bien dans la merde
Bon ,s'il était vraiment au téléphone, ça lui fait les pieds  

 
Tu pourras toujours trouver des arguments illégauxet crapuleux pour contrer ce que je dis, en effet. Moi je te dis juste ce que prévoit le CPP et le CR à ce sujet, en partant du principe règlementaire que l'agent envoie par la poste au contrevant l'avis de contravention prévu pour une verbalisation à la volée. Le reste, les supputations "mafieuses", je ne les prend pas en ligne de compte, car je ne peux admettre qu'elles soient pratiquées par des agents assermentés.  

Je ne cherche pas à contrer ce que tu dis, simplement il faut aussi penser qu'on ne vit pas au pays des bisounours et ce genre de comportement "mafieux" (c'est peut être un peu fort comme terme...) à cours bien plus que tu sembles le penser.
En tous cas, d'après ce qu'il a été dit ici, j'opterais plus pour ma version des faits que pour la tienne

 
D'accord, mais entrer soi-même, qui plus est étant FDO, dans l'illégalité pour verbaliser, c'est limite immoral, non? Sur les PV, on devrait pouvoir signer soi-même la case "refuse de signer", pour prouver qu'on a bien été arrêté et identifié. Donc il devrait y avoir deux cases à faire signer au contrevenant.

 
Moi je pars du principe, même si il est forcément erronné, qu'un agent assermenté n'a pas à se comporter comme celà. De plus, je pense que l'avis de contravention qu'à reçu notre forumiste, est bien règlementaire, et correspond bien à une verbalisation à la volée.
Et je confirme donc que si il procède comme je l'ai indiqué, il sera relaxé, soit par l'OMP, soit par le TP si l'OMP le renvoie devant lui.  

j'espere que tot au tard, un cowboy du genre filera un PV à quelcun qui a un bon alibi et qui voudra bien lui coller un process au cul et qu'on le foutte dehors
mais je dois rever les yeux ouverts....

Je suis d'accord avec toi. Ceci dit, bien qu'il y ai une case "ne reconnait pas l'infraction" certains refusent réellement de signer

Justement rien n'est moins sur...
Il faudrait qu'il réponde à la question à ce sujet que je lui ai posé au début.

Je crois en effet...

 
Ce qui est leur droit.  

 
C'est vrai qu'il ne nous en a pas dis plus depuis ses questions...  

Bon, je vois que ce sujet est très actif, et je dois dire assez instructif grâce aux posts de razor2 qui me semble sacrément bien connaitre les rouages des procédures. Avocat ? Gendarme ? fonctionnaire de l'administration ?
Peu importe.
bon, le PV que j'ai reçu semble tout à fait conforme et je ne vois nulle part écrit "Refus de signer"
 
Au passage, quelques questions supplémentaires :
- Dans la mesure où je ne suis pas pécuniairement responsable, dois-je quand même consigner 135 euros lors de ma contestation ? (je me doute que oui)
- Dans la redaction de ma contestation, dois-je faire allusion à tous ces articles de codes de la route, ou dois-je seulement dire que je n'etais pas le conducteur, point barre ?
 
Merci

Je te redemande : as-tu reçu un PV en 2 volets (similaire au PV de stationnement) ou un lettre te demandant de payer ?
Si c'est un PV en 2 volets, l'éventuelle mention "refuse de signer" sera sur la souche, souche conservée par l'agent verbalisateur

Franchement il y en a qui insistent avec leur " refus de signer " ...

Pardon , je n'avais effectivement pas compris la question.
En effet, j'ai reçu un PV classique (type contravention stationnement) avec 2 volets.
Ceci dit, l'avis de contravention joint stipule que le gendarme ayant constaté l'infraction opérait en tenue civilesur une moto banalisé. Cela signifie implicitement que celui-ci ne m'a pas arreté: Oui / non ?

 
Non.  
 
Article 529-10 du CPP
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 () JORF 10 mars 2004
 
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
 
 
1° Soit de l'un des documents suivants :
 
 
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
 
 
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
 
 
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
 
 
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."
 
La consignation n'est à verser que pour les infractions stipulées dans l'article L121-3 du code de la route que je vous ai cité. Votre infraction n'en fait pas partie.
 
Dans la rédaction de votre contestation, je vous incite vivement à citer l'art.L121-3 du code de la route qui va vous faire relaxer, et sur lequel s'appuie votre contestation.
 
Vous devez donc dire que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture à ce moment là, et que en vertu de cet article, votre responsabilité pécuniaire ne peut pas être engagée, et vous demandez donc à l'OMP la relaxe pure et simple. Courrier en LRAR avec l'original de votre avis de contravention...  
 
 
 

Charité bien ordonnée commence toujours par soi-même...
Si ça avait été une exception, je n'y aurais pas répondu, d'ailleurs jusqu'à présent je t'ignorais, comme tout le monde. Mais ton acharnement n'est rien d'autre que de la pollution. Es-tu au moins déjà allé visiter ce fameux topic officiel ? En tout cas, tu n'y as jamais posté jusqu'à présent... Belle mentalité ! Ce topic officiel est à peu près fluide car tous les nouveaux membres ne viennent pas poster leurs problèmes les uns à la suite des autres, sans que razor2 (puisque c'est lui qui prend la peine d'intervenir le plus souvent) n'ait le temps de répondre entre temps.
 

Déformation ? Si tu veux... Tu fais remarquer devant toute la communauté, au vu et au su de tous les forumistes, qu'il y a un sujet qui ne devrait pas être encore ouvert, et qu'il faudrait le fermer parce que "t'en a marre des personnes qui utilise pas leurs yeux". Une façon détournée de faire des reproches... Des personnes qui viennent demander de l'aide ou un renseignement et tu voudrais qu'ils se fassent bouler juste parce que t'en as marre. Pffff...    Je sais ce que c'est que d'être modérateur sur un petit forum, et je n'ai pas de mal à imaginer la tâche que ça représente sur un forum de cette envergure.
 

Pas facile de s'arrêter, hein ?...    
 
Désolé pour ceux que j'ai ennuyés, et 1000 excuses à nicfaure pour l'avoir fait dans son topic, mais il fallait que ça sorte. J'ai déjà vu des dizaines et des dizaines de topics pollués de la sorte par la même personne. A l'instar de la route, où seule la maréchaussée a la légitimité pour verbaliser ou pour faire des rappels à l'ordre aux usagers de la route, sur ce forum cette légitimité est l'exclusivité des modérateurs et administrateurs.
A bon entendeur...
 
J'arrête là définitivement d'alimenter ce HS.

Comme le disait razor2, la procédure n'est pas valable.
Si le gendarme reconnait ne pas t'avoir intercepté, il n'y a, en principe, pas de soucis.
Par contre, comme je l'indiquais plus haut, ça peut se compliquer s'il ne le reconnais pas.
EN tous cas, il est evident que tu vas galérer pour avoir gain de cause car l'OMP n'est pas dans la gendarmerie, et je peux t'assurer que tu recevra une réponse négative à ta demande dans un premier temps ; l'OMP (en fait les administartifs qui font office de secretaires) ne vont pas chercher à comprendre.
Tu ne sera qu'un type de plus qui va venir pleurer sans fondement

 
Attention, si la contestation est correctement motivée et accompagnée des pièces requises, d'après le CPP, l'OMP n'a pas le droit de la refuser. Il peut juste, soit l'accepter et classer sans suite, soit transmettre au Tribunal de Proximité. L'OMP ne peut que refuser une contestation non motivée ou non accompagnée des pièces justificatives, c'est un refus sur la forme, et non sur le fond.  

je tiens a précisé que tu n'es pas obligé de dénoncé tu as le droit de refuser même s'il te dise le contraire (pour t'obligé si tu connais pas tes droits)
et que les pv a la volé sont autorisés et que l'agent qui a constaté l'infraction a le droit d'attendre un an pour te verbaliser après il y a prescription

Bonjour, quand on reçoit un PV majoré pour franchissement de ligne (après condamnation par le tribunal) alors qu'on a jamais reçu le premier car il a été envoyé à l'entreprise qui possède le véhicule et qui vous a gentiment dénoncé comme conducteur, que peut-on faire ? Merci

 
Déjà là, y'a un problème, le Tribunal n'intervenant pas au stade de la majoration...Donc soit vous recevez de la part du Trésor Public un avis d'amende forfaitaire majorée à la demande de l'OMP, soit vous recevez un courrier du tribunal correspondant à une ordonnance pénale vous condamnant à une amende. Dans le deuxième cas, vous avez 30 jours pour faire opposition à l'Ordonnance Pénale auprès du Greffe du Tribunal, dans le premier cas, vous avez 30 jours pour contester cette Amende Forfaitaire Majorée, en écrivant à l'attention de l'OMP en RAR et en lui joignant l'original de l'amende. Vous pouvez lui dire (toujours dans la première hypothèse) que:
 
1- vous n'avez jamais reçue l'amende initiale comme celà aurait dû être le cas
2- Vous n'êtes pas sur que vous étiez le conducteur de cette voiture ce jour là.
3- En vertu des Art.531 et 530-1 du Code de Procédure Pénale, vous lui demandez à être entendu par le tribunal de police de votre domicile où vous pourrez exposer vos arguments, à savoir que ce n'était pas votre voiture et que vous n'en étiez pas le conducteur ce jour là ( à charge à votre employeur d'apporter la preuve du contraire...)  

J'ai reçu du Trésor Public un avis qui stipule :
ammendes et condamnations pécuniaires - avis du 27.3.2008 - vous être redevalbe de la somme ci-contre à la suite d'une amende forfaitaire majorée. Cette décision a été prononcée à votre encontre le 10.01.2008 par l'officier du ministère public pres le tribunal de police. Elle fait suite à l'infraction du 03.08.2007 15h40 à 92700n COLOMBES véhicule Renault numéro 0406ZDP044 constatée par POLICE NATIONALE - FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE.
Ce véhicule appartient à l'entrepise pour laquelle j'étais intérimaire à l'époque. je n'ai jamais été intercepté. Et je n'étais pas le seul à conduire ce véhicule. Je n'ai jamais reçu de PV et je ne peux donc que supposer que c'est l'entreprise qui l'a reçu et m'a dénoncé comme conducteur pour ne pas payer l'amende. de plus je crois savoir que ce type d'infraction n'est pas admis par l'article 121-3 du code de la route et que les forces de l'ordre doivents faire la preuve que j'étais le conducteur.
mais maintenant comment contester et dans quel délai, sans payer d'abord la consignation ? merci d'avance

 
Ok, c'est donc le cas N°1 que j'exposais ci dessus.
Vous devez contester en LRAR à l'attention de l'OMP à l'adresse mentionnée sur l'avis, et en lui joignant l'original de celui ci (gardez en une copie). Vous lui exposez ce que je vous dis dans ma précédente intervention, en jouant sur le fait que ce n'est pas votre véhicule et que vous êtes certains de ne pas avoir été le conducteur. Vous lui demandez donc la relaxe puisque votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée comme vous n'êtes pas le proprio de la voiture. (et en plus vous avez raison, cette infraction ne rentre pas dans le L121-3, mais ca, ca sera le problème de votre ancien patron, pas le vôtre...
tenez nous au courant...