ForumAuto.com
CARADISIAC.com
S'inscrire
Se connecter
Aide
Ajouter une réponse
 

 Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur
 Sujet :

Vice de procédure ou pas ?

Bas de page 
n°14937150
CR7   profil
Profil : Membre chanceux
Posté le 14-03-2008 à 21:11:47  answer
 

Bonjour à tous !!
 
J'ai recu a quelque jour une notification d'ordonnace pénale pour un excès de vitesse supérieur a 50km/h donc appartenant à la 5ème classe!!!
Pourtant cette lettre a été envoyé par le tribunal de police !!!
La question que je me pose est : Pour une infraction de 5ème classe n'aurais-ce pas du être le TGI a m'envoyer cette lettre la??
De plus j'ai vu sur le forum que le tribunal de police ne traite seulement les infraction inférieur à 49km/h le reste étant du domaine du TGI
 
Merci de vos réponse

mood
Publicité
Posté le 14-03-2008 à 21:11:47  profilanswer
 

n°14937156
Murmandamu​s   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 14-03-2008 à 21:21:46  answer
 

Ici vous avez recu une ordonnance pénale, une comdamnation que vous pouvez contester sous 30 jours. Et dans ce cas vous serez entendu par le tribunal de police ...

n°14937200
Razor2   profil
Et vogue la galère
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 14-03-2008 à 23:46:56  answer
 

Ce n'est pas un délit, à moins de récidive dans les 3 ans, donc du domaine de compétence du Tribunal de Police. :jap:

n°14937201
olandcie   profil
Loule.
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 14-03-2008 à 23:49:42  answer
 

Murmandamus et Razor2, vous êtes sur la même longueur d'onde.
je veux être la au moins au vin d'honneur !!


---------------
"Mieux vaut avoir les bourses en action que des actions en bourse."
 
(c)  :blague:
 

Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
vice de procedure? (lieu du delit insuffisament precis sur depositionVice de procédure pour PV
controle routier, stup, vice de procédure ?Vice de procédure?
Vice de procedure ??Y'a t'il vice de procédure (il n'a pas coché la croix)
Vice de procédure???ERREUR sur condamnation pénale : y a t'il un vice de procédure ?
Manque l'heure sur le PV : vice de procédure ?Pv pour depassement dangereux vice de procedure abus de pouvoir ?
Plus de sujets relatifs à : Vice de procédure ou pas ?


 











Message Board Statistics Partenaires : Album photos - Assurance auto - Controle technique - Cote auto - Credit auto - Guide achat occasion - GPS - Info Trafic - Itineraires - Salon Auto 2008 - Salon de la moto - Voiture - Annonces Immobilier - L'actualité avec 20minutes.fr - Forum moto - Forum scooter et 125 cm3 - Performances automobiles - News Auto - Caradisiac Moto - Automobile & Ecologie - auto occasion - moto occasion - argus - argus moto - vente auto - vente moto - fiche technique - accessoire auto - accessoire moto - bateau occasion