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Auteur	Sujet : formulaire

vrpvolant

Profil : Nouveau membre

Quelqu'un a deja entendu parler de ca ? :

Citation :

Permis à points - Formulaire : lorsqu'une infraction a été relevée à votre encontre qui est susceptible de vous retirer des points, un formulaire est remis vous indiquant le nombre de points en jeu. Il est courant que l'on ne tienne pas compte de ce formulaire. Or, il revêt une grande importance puisqu'il conditionne la régularité de la procédure engagée. En effet, avec ce formulaire vous est remis l'avis de contravention qui, selon l'importance de l'infraction, vous invite soit à payer une amende forfaitaire soit à attendre une citation à comparaître devant l'autorité judiciaire compétente.

Sur cet avis de contravention doit figurer une mention signalant que le formulaire vous a été remis. Le formulaire lui-même doit indiquer le nombre exact de points susceptibles d'être retirés du permis en fonction de l'infraction reprochée.

Selon le Conseil d'Etat, par un arrêt en date du 22 novembre 1995, la décision administrative de retrait de points est illégale dès lors que le formulaire n'a pas été remis au contrevenant préalablement au paiement de l'amende ou préalablement à la saisine de l'autorité judiciaire. C'est ce que l'on appelle une formalité substantielle.

Si un tel cas se présente à vous, il convient de payer l'amende forfaitaire le plus vite possible si telle est votre sanction, ou d'attendre que la décision de l'autorité judiciaire (cf. le Tribunal de Police) soit entrée en force de chose jugée (délai d'appel ou de cassation écoulé). En effet, ce n'est qu'à partir de l'un de ces deux événements que l'autorité administrative prend le relais et vous adresse automatiquement une notification de retrait de points. Les procédures ayant été menées à leur terme, on ne peut plus revenir dessus, ce qui signifie qu'il est impossible de corriger l'erreur commise en vous adressant un formulaire.

Idem, s'il y a eu erreur sur le nombre de points indiqués sur le formulaire et le nombre de points réellement retirés.

Toute contestation relative à ce type de litige est portée devant le Tribunal Administratif.

Au fait, demain, stage, jvous fais un field report ce w.end.

Razor2

Et vogue la galère
Profil : Pilote confirmé

Les carnets à souches possèdent une case que l'agent doit cocher vous signalant la perte de points, et l'information est automatiquement inscrite sur les avis de contravention pour les excès de vitesse! Dès lors, vous ne pouvez plus vous prévaloir de ne plus avoir été informé du retrait de points consécutif à votre infraction.

Murmandamus

Profil : Routard confirmé

Certains TA, ont cependant annulé les retraits de points, car ils ont jugé la case cochée pour "perte de points" ne constitue pas une information suffisante car ne précise pas le nombre de points retirés.

Message cité 1 fois

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Razor2

Et vogue la galère
Profil : Pilote confirmé

Le 21-02-2008 à 21:06:41, Murmandamus a écrit :

D'autres ont au contraire validé les contraventions et les retraits de points lorsque "oui" a été mis dans la case, ou lorsque celle ci a été cochée...et la jurisprudence penche de ce côté maintenant! :jap:

Murmandamus

Profil : Routard confirmé

Comme le TA de Nancy par exemple :lol:

Razor2

Et vogue la galère
Profil : Pilote confirmé

D'ailleurs le Conseil d'Etat a récemment validé le fait de mettre "oui" dans la case retrait de points (31/01/2007)

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vrpvolant

Profil : Nouveau membre

Du coté des FDO, un brif à du passer, sur mon dernier pv il n'y a pas marqué "oui" mais "3" au moins pas d'erreur !

Message cité 1 fois

Razor2

Et vogue la galère
Profil : Pilote confirmé

Le 21-02-2008 à 21:11:43, vrpvolant a écrit :

Du coté des FDO, un brif à du passer, sur mon dernier pv il n'y a pas marqué "oui" mais "3" au moins pas d'erreur !

Le "OUI" est totalement légal, comme le fait que la case soit juste cochée :jap:

Murmandamus

Profil : Routard confirmé

Vu ce que vous avez dit précédement sur la décision du Conseil d'Etat, Effectivement.

robinchamp

Profil : Pilote assidu

mais on ne recoit pas le papier comme quoi ils nous disent combien on risque etc...?

---------------
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Murmandamus

Profil : Routard confirmé

Tu recois normalement une lettre simple t'informant des points qu'il te reste aprés leur retrait.

Perso moi jles recois jamais donc bon.

Razor2

Et vogue la galère
Profil : Pilote confirmé

non, une lettre t'informant que tu as perdu "x" points suite à telle infraction pas de lettre pour te dire combien il te reste de points, à moins que ton solde soit nul, dans ce cas là, tu reçois une lettre te demandant de présenter ton permis qui est annulé suite à une solde insuffisant... :ange:

Murmandamus

Profil : Routard confirmé

Oui, je ne la recois quand meme pas cette fameuse lettre :lol:

D'ailleurs j'ai un cousin qui a été jugé en etat d'ivresse, a été comdamné à payer une amende de x€ il y a 1 an et demi.
A ce jour, il n'a jamais recu de lettre d'annulation de permis, ni de retrait de points.

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