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Date effet suspension ordonnance pénale

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n°14924460
gaetan831   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 14-02-2008 à 17:08:17  answer
 

Bonjour,
 
Quelqu'un sait il précisemment quand prend effet la suspension d'une ordonnance pénale?  
Le jour du verdict ou de la remise du permis?
 
Et peut on conduire encore s'il on a toujours pas remis son permis?
 
Merci pour vos réponses,


Message édité par gaetan831 le 14-02-2008 à 17:09:24
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Posté le 14-02-2008 à 17:08:17  profilanswer
 

n°14924581
princedusu​d   profil
Le sub
Profil : Membre confirmé
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Posté le 14-02-2008 à 22:28:26  answer
 

Elle prend effet dès sa notification au délinquant.


---------------
Il y a toujours une justice
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n°14924686
gaetan831   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 15-02-2008 à 09:36:38  answer
 

Je n'arrive toujours pas à trouver une réponse claire parce que personne est d'accord sur le sujet.
 
Avant de poster ce topic, j'ai cherché sur pas mal de forum, et j'ai trouvé les deux réponses (1:effet au moment de la notification de l'ordonnance pénale (je suppose que c'est le jour où est envoyé le courrier recommandé), 2:effet au moment de la remise du permis)
 
Du coup je vous avoue avoir posté sur un 2e forum, et voilà que l'on me redonne encore les deux réponses différentes!!
 
Qu'en est il vraiment ??
Quelqu'un est il vraiment sûr de lui ou bien connaît il les textes législatifs à ce sujet?

n°14924812
nico1624   profil
Profil : Apprenti
Posté le 15-02-2008 à 13:29:32  answer
 

Moi je suis sur a 100 % puisque je suis en plein dedans en ce moment. Tu as été jugé par ordonnance pénale, donc tu as recu un recommandé te condamnant à une suspension. Cette suspension n’est pas applicable de suite. Tu vas recevoir une convocation (environ 2-3 mois après l’O.P), soit de la préfecture, soit du commissariat le plus proche de chez toi. Tu iras à cette convocation et là tu rendras ton permis à la personne qui te feras signer moult papiers avec la date de départ de la suspension (qui correspond à la date de convocation) et la date de fin, ou tu pourras aller récupérer ton permis là ou tu l’as laisser. Je suis en ce moment même confronté à cette situation et je peux t’assurer que ça se passe comme ça car j’ai été contrôlé entre les deux  (entre la réception de l’OP et la réception de la convocation) et je n’ai pas eu de soucis. Si les flics sont cools (comme pour moi) ils te laisseront même le choix de la date de départ de la suspension a + - 10 jours. Moi par exemple j’ai laissé mon permis le 18 décembre et ils m’avaient demandé si je n’en avait pas besoin pour les vacances de noel, auquel cas, ils m’auraient laissé le permis jusqu’en janvier…..

n°14924822
nico1624   profil
Profil : Apprenti
Posté le 15-02-2008 à 13:39:28  answer
 

Le 14-02-2008 à 22:28:26, princedusud a écrit :

Elle prend effet dès sa notification au délinquant.


 
Non ca c'est dans le cas d'un jugement au tribunal, à la barre. Dans le cas d'une ordonnance pénale, tu as 45 jours pour répondre si tu n'es pas d'accord et si tu veux faire appel. La décision n'est donc pas applicable puisque tu peux faire jouer tes droits. 45 jours après la réception de l'O.P, en revanche, l'affaire est plié et la procédure peut suivre son cours. A ce moment tu recois la convocation te demandant de rendre ton permis.

n°14924869
gaetan831   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 15-02-2008 à 14:21:03  answer
 

OK, un grand merci pour ces informations.
Alors me vient une autre question:
 
Si j'attends deux trois mois pour recevoir la convocation, je n'aurai pas mon permis cet été, ce qui est très embêtant (pas mal de projets prévu en moto)
 
Est ce que je peux faire démarrer ma suspension plus tôt en me rendant moi même au commissariat, sans attendre la convocation?

n°14924957
nico1624   profil
Profil : Apprenti
Posté le 15-02-2008 à 16:32:40  answer
 

Le 15-02-2008 à 14:21:03, gaetan831 a écrit :

OK, un grand merci pour ces informations.
Alors me vient une autre question:
 
Si j'attends deux trois mois pour recevoir la convocation, je n'aurai pas mon permis cet été, ce qui est très embêtant (pas mal de projets prévu en moto)
 
Est ce que je peux faire démarrer ma suspension plus tôt en me rendant moi même au commissariat, sans attendre la convocation?


 
 La en revanche, je ne sais pas. Le plus simple est de te rendre au commissariat le plus proche pour demander. Ou à la préfecture, au service des permis.


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