Forum Auto

bonjour à tous !
 
le 16 décembre 2005 ! vers 21h30, je revenais de mon logement d'étudiante afin de me rendre au domicile familiale. J'était suivi par deux véhicules. Alors que je mettais mon clignotant, j'ai était violemment heurté à l'arriere.  
 
Je souligne la violence du choc, puisque mon vehicule à fait demi tour et les dégats s'élevaient à 4850 euros.
 
Le conducteur persecuteur a poursuivi sa route. L'autre véhicule s'est lancé à sa poursuite en faisant des appels de phares mais sans résultat. Ce témoin à fourni l'immatriculation du véhicule.
 
Le 28 juin 2006, soit plus de 6 mois après les faits, Mme X est entendue, elle déclare etre la conductrice de véhicule en cause mais à du mal à reconnaitre les faits (d'après le gendarme rédacteur) malgrès les trace de peinture encore visibles.
Elle déclare avoir percuté un cévidé !!
 
Le procureur de la république de Tours a classé cette affaire sans suite et m'invite à me constituer partie civile.  Pourquoi faire ? j'estime que la partie civile de cette affaire est classée puisque je suis dédommagée (assurance). Par contre la partie morale et citoyenne reste entiere et non punie.
 
Les faits sont donc surprenant: la lenteur de la procédure, la conduite de l'enquète où les enqueteurs se sont contentés du minimum, il y a des moyens coercitifs, sagissant d'un délit la garde à vue peut etre appliqué...
 
 
Le 30 septembre 2007 j'ai donc décidé d'envoyer une lettre à monsieur le président de la république, m'indiquant que le recours peut etre présenté devant le procureur général à la cour d'appel d'orleans...
 
Est ce vraiment nécéssaire ??
Que doit je faire ?? La mauvaise fois de mme x semble evidente dans la non reconnaissance des faits (sachant que les dégats du choc on était ramassé par ?? ainsi que ma plaque d'immatriculation projeté par le choc ...)
 
Je ne sais plus quoi faire !!

D'un point de vue purement juridique tu peux te constituer partie civile pour (à valider je ne suis pas juriste) devenir une personne morale dans un appel au jugement de première instance.
 
A partir de là il faudra te poser la question du pourquoi: des dommages et intérêts? Mettre mme X face à ses responsabilités?  
 
Je te conseille plus que vivement de demander à l'assistance juridique de ton assureur des informations complémentaires et des conseils de manière à avoir un dossier bien construit si tu décides d'instruire un appel.

 
+1
faire appel et se constituer partie civile viserait à obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral et/ou physique s'il y en avait eu un (encore faut il qu'il ait été constaté)
avec tous les frais d'avocat (en appel c'est un "avoué" ) que cela suppose, cela en vaut il la peine?...

 
Votre constitution en "Partie civile" vous permettra de continuer une action juridique, non pas "au Civil" mais au pénal (tribunal correctionnel) ou l'affaire sera jugée et ou sera pris en compte vos dommages "moraux" (precium doloris).
 
Lors de cette instance, la conductrice sera jugée pour son acte (délit de fuite) et sanctionnée en conséquence du jugement.
 
Il est vrai que les actions sont longues, mais hélas la Justice est submergée par de nombreuses affaires, d'ou les délais souvent conséquants...

 
 
Effectivement vous pouvez contester la décision de Classement Sans Suite devant le PG de la CA d'Orléans. C'est la solution la plus adaptée. En sachant que le PG retransmettra le sossier au Procureur de Tours dont on peut penser qu'il ne se déjugera pas sauf élement nouveau. La seconde solution, c'est de déposer plainte avec consitution de partie civile. Un juge d'instruction sera saisi des faits mais cette procédure sera vraisemblablement vouée à l'achec. Enfin, la dernière possibilté c'est de faire une citation directe devant le tribunal correctionnel. Mais ce sera à vous (et non pas au ministère public) de démontrer la réalité des faits et la responsabilité de votre adversaire.
PS: seuls les délits punis d'une peine d'emprisonnement permettent de placer une personneen GAV. En l'occurence c'était possible mais en pratique les OPJ hésitent souvent.

Le délit de fuite est rarement poursuivi par les parquets pour une raison simple, dans ton cas c'est surprenant mais il ne tient pas car il y a eu contact entre les deux parties.
un autre exemple, demain tu as un accident avec une tierce personne sur un rond point, si tu décides de te barrer, le délit de fuite ne tiendra pas car tu as eu le temps de prendre la plaque.
par contre tu cartonnes une caisse sur le parking d'une grande surface et tu te barres, là le délit pourra t'être relevé.
 
déposer plainte pour délit de fuite ( c'est l'infraction de l'infraction retenue qui n'est pas bonne pourtant) a seulement pour but d'obliger et d'inciter vivement une tierce personne à rédiger un constat à l'amiable. Rien n'empêche par la suite qu'une infraction défaut d'assurance soit relevée si la personne n'est pas assuré.
 
beaucoup de gens font erreur quant à l'infraction délit de fuite.

 
une GAV pour un délit de fuite ça se fait jamais, et ça ne changerai rien du tout.
concernant la plainte avec constitution de partie civile, ça ne sert à rien, déja elle sera obligée de verser une consignation qui peut lui êter retenue si le procureur de la république estime que la constitution de partie civile est abusive.
Je vois mal également un juge d'instruction instruire quant à un délit de fuite.
et je me répète ce n'est pas un délit de fuite cette infraction.

 
Pour votre information, le fait d'avoir pu relever la plaque de la personne fuyant après un accident ne remet absolument pas en cause le délit de fuite. La jurisprudence a tranché la dessus. S'arrêter ne suffit même plus, il faut laisser la possibilité à l'autre partie de vous identifier, sinon, c'est assimiler à la volonté de dissimuler son identité et d'échapper à sa responsabilité.  
Et aussi, il n'y a aucune obligation à remplir un constat....  

 
Un délit n 'est pas une infraction, et une infraction ne peut pas être un délit, c'est l'un ou l'autre..  

un délit est une infraction    
il existe trois types dinfractions, par ordre de gravité croissante: contravention, délit, crime  

 
Pfffffffff chui pas réveillé, autant pour moi, je pensais à contravention pas à infraction...je vais aller prendre un café moua, merci de la rectification.  

 
Une GAV pour délit de fuite ne se fait jamais ? Pourtant j'en ai personnellement vu plus d'une ces derniers mois.
 
Quand bien même ça ne se fera « jamais », c'est une possibilité légale, donc une chose susceptible à tout moment de se faire, si c'est utile à l'enquête en cours.

Si tu as été dédommagée, le plus simple ne serait-il pas de passer à autre chose ? Je comprends ton énervement, mais là tu vas entrer dans une procédure longue et incertaine pour pas grand chose à mon avis.
 
 
Edit : déterrage, elle a jamais répondu, j'avais pas vu, toussa, désolé
 

 
le parquet ne poursuit pas, regardez vos éléments constitutifs du délit de fuite.
si la victime

 
c'est pas bon ce que tu dis.
L'identification de la plaque d'immatriculation par le relevé de la victime suffit pour que le délit de fuite ne tienne pas.
un simple contact visuel suffit.

 
t'as peut être que ça à faire dans ton unité.lol
Après un délit de fuite sur un accident corporel c'est différent, moi je me limite à l'accident matériel de la circulation routière.

 
Non, vous avez tort, regardez un peu la jurisprudence... ainsi que la définition du délit de fuite... Déjà, il faut s'arrêter! Donc si la voiture se barre après un accident, sans s'arrêter, c'est un délit de fuite que la victime ait eu le temps de noter la plaque n'y change rien!  

 
 
Je confirme les dires de Razor : le délit de fuite tient si la plaque d'immatriculation a été notée.
Le délit de fuite n'est plus caractérisé si seulement le conducteur fautif s'est arrêté avant de repartir, a ralenti ...

 
Et encore, la justice a considéré à plusieurs reprises que s'arrêter ne suffisait plus. Il fallait que la personne ne cherche pas à se soustraire à ses responsabilités. Par exemple, je me rappelle d'un jugement où une personne a été condamnée parcequ'elle s'était arrêtée suite à un accident matériel, et avait donné un faux nom et une fausse adresse à l'autre partie avant de repartir. L'autre personne avait relevé sa plaque au cas où, et avait déposer plainte quand elle avait voulu appeller l'autre personne pour faire un constat et qu'elle s'était aperçue que les coordonnées et le nom était faux...
S'arrêter ne suffit donc pas, il faut permettre à l'autre partie de pouvoir vous identifier. Donc par exemple laisser son nom et son adresse, même si on refuse de faire un constat...  
Après la justice reste souveraine dans son appréciation du délit de fuite éventuel....  

 
Plutôt le fonctionnaire de police en charge de rédiger la plainte.

 
Un fonctionnaire n'a pas ce pouvoir et n'a donc pas le droit de refuser de prendre la plainte pour délit de fuite...Normalement c'est le procureur qui décide ou non de donner suite, non?

 
Tu plaisantes ou tu es sérieux ?
C'est au fonctionnaire de police de se rendre compte, avant de rédiger la plainte, si le délit de fuite est caractérisé.
Dans le cas contraire, la plainte n'est pas recevable.

Chui pas convaincu quand même:
 
Article 40-1 du CPP
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 68 () JORF 10 mars 2004
 
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
 
1° Soit d'engager des poursuites ;
 
 
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
 
 
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
 
 
   Pour moi, le Procureur doit décider des poursuites, pas le fonctionnaire qui reçoit le plaignant...

D'ailleurs on peut courcircuiter le passage au commissariat il me semble en déposant plainte directement auprès du Procureur de la République, non?

 
 
A partir du moment où une plainte est rédigée par un fonctionnaire de police (sauf si la plainte est bancale ou le fonctionnaire mal réveillé...), le délit de fuite est caractérisé, et la plainte transmise pour poursuite...

 
Tout à fait : généralement le rédacteur du courrier est redirigé vers la brigade de Gendarmerie ou le commissariat le plus proche de son domicile.
Le procureur, le plus souvent, par instruction de parquet, demande au policier ou au gendarme de recevoir la plainte de la victime.
 

 
C'est pourtant en totale contradiction avec le CPP et son article 40-1 qui précise bien que c'est le Procureur qui décide si oui ou non les éléments qui sont portés à sa connaissance sont de nature à engager des poursuites ou pas...  

 
 
Le Procureur de la République peut bien évidemment considérer que la plainte ne devait pas être recevable, le délit de fuite n'étant pas caractérisé, et classer le dossier sans suite.

 
non car dans le délit de fuite, je parle dans le cas d'un accident matériel, l'auteur doit avoir connaissance qu'il a causé ou occasionné un accident, si le mec raccroche un rétro en stationnement et qu'il ne le remarque pas, ça ne peut pas tenir même si ça parait stupide.
Après si un témoin note la plaque qu'il remet à la victime, le délit de fuite pourra tenir car il n'y aura eu aucun contact avec l'auteur et la victime.

 
Vous racontez décidément n'importe quoi! Montrez moi une seule base légale confirmant vos propos délirant...j'attends avec impatience.
Voilà ce qu'est un délit de fuite:
 
Article L231-1 du Code de la Route
"Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 () JORF 13 juin 2003
 
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :
 
 
Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."
 
Donc en effet, il faut que le conducteur ait connaissance de l'accident, c'est une évidence...mais si c'est le cas, il doit s'arrêter.
Le fait que la "victime" note la plaque, ne change RIEN du tout à la validité du délit de fuite.  
 
 

Ce n'est pas la victime qui a noté la plaque, mais un témoin. Donc la théorie de NICDU571, si elle était vraie, ne tenait pas de toute façon.

 
tu fais quoi dans la vie au fait?
OPJ où?
si t'es opj, faut réviser un peu