Help !
 
un juriste qq part ?
 
Avec véhicule de fonction, me suis fait flashé à 117 pour un endroit à 110  
(2 fois au même endroit - autorute devant Montpelleir et alors que j'utilise tjrs régulateur).
 
Ai dit à mon boss de payer mais pas de donner mon permis (loi 121 1 et 121 3).
Il vient de m'envoyer un recommandé pour m'obliger à donner mes coordonnées de permis !!!
 
C'est du droit social. Mais est légal ? Rupture contrat de travail de sa part , non ?
 
situation rocambolesque ...
 
 
Merci !

 
C'est ton patron, il fait ce qu'il veut.

En effet, ton patron reçoit la contravention et peut tout à fait te dénoncer puisqu'il sait que c'est toi qui a commis l'infraction, et pour celà, il a besoin de ton numéro de permis. C'est pas sport de sa part, surtout si la carte grise ne comporte pas son nom, il ne risque pas de retrait de points, et pourrait se contenter de te faire payer l'amende...

 
Bonjour,
Si c'est la 2ème fois c'est peut etre pour te responsabiliser qu'il veut que tu perdes les points
Que c'était il passé la 1ère fois ?
Tu as essayé de discuter avec ton patron  ?
Quel nom est mentionné sur la CG ?

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Gd Scenic II ph2 7pl Dyn 1.9 Dci 130 FAP Noir Nacré/Surteinté (10/2006)
39 912 km MAJ 21/09/08

Sais-tu te servir de ton régulateur? Ton compteur est-il juste?

 
Si le régulateur était sur 110 km/h ! c'est bizarre,
mais comme la majorité des gens tu as du le mettre à 117 km/h pour etre à l'abri, mais c'est raté ! (marge compteur, marge radar, + difference reelle/retenue)

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Gd Scenic II ph2 7pl Dyn 1.9 Dci 130 FAP Noir Nacré/Surteinté (10/2006)
39 912 km MAJ 21/09/08

Faut étalonner ton compteur en fait... Cela dit, deux fois au même endroit avec le régulateur, tu n'as pas pensé qu'il pouvait y avoir un problème? En plus, l'autoroute est plate à cet endroit, la plupart des gens roulent à 100-105, c'est pas dur de voir que tu es en excès.

 
Etalonnage Compteur

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Gd Scenic II ph2 7pl Dyn 1.9 Dci 130 FAP Noir Nacré/Surteinté (10/2006)
39 912 km MAJ 21/09/08

Dingo1978 : quelle réactivité! Bien ce site, mais je parlais plus d'un étalonnage en situation réelle, avec un gps, ce que je fais en quasi-permanence.

 
le GSP n'est pas forcement fiable au kilomètre heure près (3 satellites...) enfin, on est pas au 10ème près, mais "mon" lien permet de verifier au moins la marge (faire plusieurs test quand même, et avec un copilote pour plus de sécurité)

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Gd Scenic II ph2 7pl Dyn 1.9 Dci 130 FAP Noir Nacré/Surteinté (10/2006)
39 912 km MAJ 21/09/08

Pas sport... oui et non tout dépend de la récidive et du comportement général des autres salariés avec les véhicules d'entreprise. A partir d'une certaine taille de flotte les boites en ont marre de gérer les prunes des conducteurs et finissent par refiler au moins une fois l'info pour que le responsable soit sanctionné... histoire d'inciter les autres à se croire protégés par le sacro saint principe du véhicule d'entreprise = impunité pour les points.
 
Après je suis pour la comm' avant la sanction, mais là si c'est la deuxième fois m'est avis que le patron en a simplement eu marre de recevoir les pv.

 
Ouep, ca se tient!  

Pourquoi ?
Tu as enfreins le code de la route, tu t'es fait chopé, ton patron ne veux pas assumer à ta place, voila tout

Déjà constaté surtout: j'étais dans une autre boîte il y a une petite dizaine d'années et par deux fois les gendarmes ont débarqués à l'accueil pour des infractions au CR... alors le PDG en a eu plein les bottes et a déclaré: tolérance zéro, toute prune (radar, stationnement) sera directement appliquée à la personne ayant été indiquée au carnet de conduite de la voiture en question. Ca en a refroidi plus d'un, et bizarrement les voitures ont eues moins de pannes suite à des maltraitances...

 
Bonjour,
 
J'ai aussi une voiture de fonction, le message de mon entreprise est limpide : le N° de permis de conduire et les coordonnées seront systématiquement communiqués en cas d'amende. D'ailleurs à l'embauche dans ma boîte, le papier rose est photocopié.
Et je dois montrer à mon chef des ventes tous les trimestres que j'ai bien mon permis.
 
Pour en revenir à ton cas, tu n'as pas le choix. Tu vas payer les deux amendes et donc perdre aussi les points    
 

Dans notre entreprise la politique est claire : les PV sont à charge de celui qui les réalise et il y a dénonciation du conducteur.
De plus le respect du code de la route et un permis valide sont dans le contrat de travail.
Pas de permis valide = perte de l'emploi.
Et il y a vérification ANNUELLE de la validité des permis ( pour les commerciaux et techniciens SAV).
 
Et de toute façon une entreprise ne peut cautionner les excès de vitesse. Si un jour un salarié a un accident suite à un excès de vitesse, il pourrait même se retourner vers l'entreprise en l' accusant de pousser à faire des excès de vitesse puisqu'elle paie les PV,...
Ce qui compte c'est d'arriver, donc AUCUNE excuse pour ne pas respecter le code de la route.