Bonjour,
je fais appel à vous afin de savoir si mon PV peut etre classé sans suite pour vice de procédure.
je vous explique les faits:
Je viens d'etre verbaliser pour "conduite de véhicule sans respect d'indications résultant de la signification routière"
Le soucis, c'est que l'agent de police n'a pas coché la case correspondant à l'infraction sur le premier feuillet du P.V.
(ceux sont les cases qui indiquent les différents cas et montant de l'amende)
Ma question est simple: est ce un Vice de Procédure?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
Sébastien
