a tous !
 
 Bon apres mon petit probleme de tél j'ai besoin de vous pour un autre souci concernant mon père cette fois !
 
Le 02/10/2006 mon père passe au feux orange et se fait interpeller par la police, contravention puis le policier lui indique qu'il recevra une convocation au tribunal !
 
Or depuis absolument aucune nouvelle jusqu' a aujourd'hui !
 
On recois une lettre recommandée avec AR !
 
Juridiction de poximité
 
001 X inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret imposé par un feux rouge fixe ou clignotant ( nat. inf.:000210)
ART.R.412-30 AL.1, AL.2, AL.3 C.route.
ART.R.412-30 AL.4 ,AL.5 C.route.
 
Ordonnance penale
 
Vu les réquisitions du ministere public en date du 13/02/2007,
condamnons l'intéressé à:
une amende de 225 euro ainsi qu' a une suspension du permis de conduire de 7 jours a titre de peine complémentaire
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 22 euro
 
Donc voila c'est quoi cette histoire ? Mon père devait etre convoquer devant ce tribunal non?
On a absolument jamais rien reçu !
 
 
EDIT: moi je pense que la convocation au tribunal a été envoyé normalement, par je ne sais quel miracle elle n'est pas arrivé chez nous, le jour du jugement mon père n'etant pas present, le juge lui a mis la peine maximum !
 
Non?

Ton père a eu une peine très éloignée de la peine maximum pour franchissement d'un feu rouge (3 ans de suspension de permis).
 
je pense qu'il s'en sort très bien.

 
 
attend!! feu rouge n'egale pas feu orange!! puis il me semble que tu peux contester un pv si tu n'as pas eu de nouvelle pendant un an, enfin c'est a verifier...
 
mais ce que je te conseil c'est d'aller a la prefecture ou au commissariat central pour prendre des nouvelles ou aller voir un avocat pour demander si des poursuites sont possibles...
 
voila c'est tout ce que je peux te conseiller... je te souhaite bon courage dans ta recherche...

 
Ce que je veux savoir dans un 1er temps c'est si la procédure habituelle la? Le tribunal juge sans notre présense?  
 

 
On peux faire opposition sous 30 jours deja la c'est écrit derrière !
 
Mais si c'est la procédure normale on fait pas appel mon père assume et paie on veux juste savoir si c'est la procédure normale car je crois qu'il devais etre devant le juge normalement pour pouvoir s' expliquer et peut etre avoir une moindre amende.
 
Dans ce cas on serait lésé vous voyez ce que je veux dire ?
 
Mais si c'est normale il avais pas a être present beh voila
 
Alors quelqu' un sait ?

Les ordonnances pénales sont appliquées dans le cas  d'infractions au code de la route qui ne nécessitent pas forcément le passage devant un juge (tribunal de police ou correctionnel) . Il s'agit d'alternative aux poursquites dans le but d'éviter un procés et de désengorger les tribunaux. Il s'agit également d'une mesure de clémence réservée aux personnes sans antécédents judiciaires.
Comment cela se passe ? Le juge choisi la peine sur proposition du parquet qui ,lui, a choisi la voie de l'ordonnance pénale. La personne condamnée n est en aucun cas convoquée et ne sait qu elle a fait l'objet d'une ordonnance pénale que lorsqu elle reçoit sa condamnation. Il est possible de faire opposition si la peine ne convient pas, vous passerez devant le juge cette fois mais les frais fixes de procédure seront augmentés (90 euros pour une audience correctionnelle). L'opposition se fait au tribunal de grande instance ayant rendu la décision (service exécution des peines).  
La peine sera inscrite sur le casier judiciaire.

Et oui, la procédure est correcte et il n'y a rien à faire malheureusement pour ton père.

 
Tout à fait d'accord!  
 
En revanche il manque quelquechose dans l'histoire, ton père a contesté ???
 
Voila pourquoi je suis tout à fait d'accord : je me suis fait arrêter pour avoir "grillé un stop" qui pour moi n'avait en réalité pas été grillé. De plus le FDO qui m'a intercepté était situé à qq dizaines de mètres et ne pouvait voir la ligne du stop, il voyait juste après....
 
Donc je conteste, dégoûté car absolument pas d'accord. Le FDO me dit aucun problème monsieur, il y a une case exprès (case A ou 4 je sais plus) avec son air mielleux me donnant envie d'être violent alors que je ne le suis JAMAIS !
 
Il coche la case et me stipule que je vais être convoqué au tribunal de police pour mon cas. Le PV initial était -135 euro et -4 pts.
 
J'attend ma convocation. 6 mois plus tard je reçois un RAR : -122 euro -4pts et 1 mois de retrait de permis POINT BARRE, ramène ton permis mon petit!
 
Donc c'est tout! En fait ne contestez pas car les procédures sont automatiques, la sanction est simplement plus élevée. Le moustachu m'avait pas expliqué ça!

 
mmh oui c'est tout a fait plausible    
 
Ok ok merci pour toutes ces precisions ! Si c'est la procédure normale aucun souci on fera pas appel ! Comme tu la dit mon pére a en effet aucun antécédent judiciaire.
 
Bon ba c'est très claire merci a vous encore    
 
Et joyeux Noel a tous  

Salut Tounsi54
 
Je suis de Nancy et j'ai eu exactement le meme pb que ton pêre!
Même peine et même infraction, ca fait 3 ans maintenant...
Pour info j'ai eu mon pv a payer 1an après et mon retrait d'une semaine encore 1 an après!
heureusement j'ai pu choisir la date du retrait!
 
     

leeloo211 a écrit  
Comment cela se passe ? Le juge choisi la peine sur proposition du parquet qui ,lui, a choisi la voie de l'ordonnance pénale. La personne condamnée n est en aucun cas convoquée et ne sait qu elle a fait l'objet d'une ordonnance pénale que lorsqu elle reçoit sa condamnation. Il est possible de faire opposition si la peine ne convient pas, vous passerez devant le juge cette fois mais les frais fixes de procédure seront augmentés (90 euros pour une audience correctionnelle). L'opposition se fait au tribunal de grande instance ayant rendu la décision (service exécution des peines).  
La peine sera inscrite sur le casier judiciaire.  
 
Oui si condamnation de plus d'un an  

En fait quand ont est pas d'accord avec les FDO il ne faut absolument pas signer le petit papier vert { PV }
mème si il vous dit pas de souci il y a la case 4 bleu ou rouge .
Pas de signature, dèja le gars a compris que vous aller direct contester, s'il est pas trop disont optu après votre dépard { faut quand mème garder la face } il partira a la poubelle  
Histoire vécu perso
Un feu qui vient de passer a l'orange j'accélère brutalement voyant le nez des autres autos a gauche au feu, problème c'est une caisse des FDO  
Bonjour vous ètes passser au rouge { avec la main sur le pétard } moi calme absolument pas il venait juste de passer a l'orange, il rédige le PV je lit franchissement de feu au rouge .
Je lui dit vous le corriger sinon pas de signature, le premier était tous énerver, et son collègue bon et ils sont reparti vers de vrai infraction.
 
 
 

 
Et pourtant, la non signature n'enlève rien à la validité du pv et ne vous garantie absolument pas d'une quelconque chance quant à la contestation future! Donc je n'irai pas jusqu'à dire que tu mens comme un arracheur de dents, mais si c'est bien vrai, il faudrait que ces flics retournent à l'école de Police!  

Vrai et ils ont compris que je contesterai aucune raison
de noter rouge quand c'est orange { mème si la différence est très mince } j'ai bien compris qu'ils ont eut très peur c'était a la porte de clignancourt a l'époque ou il courait après Mesrine { c'est pas d'hier }
comme j'avais accéléré brutalement pour pas que si les gars venant de la gauche en cas de démarrage brutale me touche sur le coté, manque de bole le nez de l'auto blanche était celle des FDO .
Une époque ou la contestation portait presque toujours

 
On doit s'arrêter au feu orange aussi de toute façon... sauf si c'est vraiment trop limite !
 

 
Si ton histoire est vraie, je trouve ça hallucinant !!
Tu n'as même pas été convoqué pour te défendre ?
Ça mériterait d'alerter une association de défense des droits (ou quelque chose comme ça, je ne sais pas ce qui existe) et de faire remonter l'affaire plus loin !

Avant de contester ce renseigner il semble que ce soit une nouvelle procédure pour alléger les tribunaux.
Contester pour payer moins cool mais si avec les frais ça revient a plus qu'elle joyeux Noel .
Moi j'ai toujours contester mais après évaluation des risques de frais suplémentaire.

 
Ben non, c'est la procédure normale de l'Ordonnance pénale, je ne vois pas au nom de quoi contester surtout que si il est pas d'accord, il peut très bien faire appel du jugement premier! Faudrait lire le topic en entier, on en a parlé plus haut...  

 
Ben ca a drôlement changé, car aujourd'hui, ils te louperaient pas!  

ça risque pas maintenant je roule pépère hi hi  
place aux jeunes

 
Tout à fait d'accord mais apparemment c'est comme ça se passe, pratique pour se défendre...
J'en ai moi aussi fait l'expérience il y a qq semaines : février 2007 je me prends une prune pour non-respect des distances de sécurité ; il y a des incohérences dans le PV, je conteste.
Aucune nouvelle jusqu'à mi-novembre, et là une ordonnance pénale : j'ai une majoration de la mort (222 € au lieu des 90 de départ), et en bonus une suspension de permis de 15 jours !!
 
Tout ça sans avoir été au courant que ma contestation était rejetée, que ça partait au tribunal !  
Je suis verte, c'est vraiment raque et ferme-là...  
 
Mais bon c'est pour notre sécurité hein...

 
Action dangereuse si tu habites Paris et que tu tiens à ta voiture...  

 
Pour les contraventions au code de la route, l'ordonnance pénale est une forme de jugement habituelle, en l'absence du concerné.
 

 
 
1. Le passage à l'orange est une infraction, tout comme le passage au rouge. Ca change le montant de l'amende, c'est tout.
2. L'absence de signature n'a aucune forme d'importance. Que ce soit signé ou pas, le mis en cause peut toujours contester ensuite. Que ce soit signé ou pas, le timbre amende à la même valeur probante (valant jusqu'à preuve du contraire). S'il suffisait de refuser de signer, ça se saurait.
3. Un timbre amende rédigé ne se met pas à la poubelle comme ça. Les souches sont numérotées, tout timbre amende annulé doit voir son annulation justifiée.  
 
Soit votre histoire est bidon, soit vous êtes tombé sur des clowns déguisés en policiers.

Ah bon, trouves moi une différence entre feu rouge et feu orange dans le code de la route et comment tu dois le respecter et après tu reviendras faire tes excuses pour induire en erreur les gens.

 
Non respect du feu orange: Art.R412-31 du Code de la route, amende de classe 2, 35 euros forfaitaires, pas de points en moins.
 
Non respect du feu rouge: Art.R412-30 du Code de la route, amende de classe 4, 135€ forfaitaires et 4 points en moins.
 
 

 
C'est pas a moi qu'on demande mais voila:
 

 
Donc la différence existe en consiste en une amende de 2ème classe pour le orange et de 4ème classe pour le rouge + suspension + perte de 4 points. Pour moi c'est pas négligeable... Mais bon, chacun fait comme il veut.

Et la différence profonde mis à a part une amende moins élévée, tu dois t'arrêter à un feu orange comme pour un feu rouge.

 
Oui, mais il y a bien une différence de sanction entre les deux infractions.  

Va faloir qu'ils nous mettent les centième de seconde...
 
On aurais posté en même temps mais je suis deuxième... Bon mais moi j'ai tout mis! Na!
 

 
Les fdo lisent le code comme toi... Pas différence = 4ème classe pour un orange... Je dis pas le contraire. Je dis juste qu'il y a une grosse différence entre rouge et orange.
 
D'ailleurs s'il n'y en avait pas autant supprimer le orange non?

 
Evidemment que l'histoire est vraie!
 
Cependant j'ai du mal à comprendre RAzor2 qui me dit que je pouvais contester le jugement premier...c'est à dire ? Je l'ai contesté puisque la case cochée était "ne reconnait pas l'infraction, cas 4 ou A ou 4 bis je sais plus".
Donc pour moi à part contester la nouvelle ordonnace pénale issue du tribunal de Police SANS ma présence il n'y a rien d'autre à faire et ce dès le début!
 
Donc je vais pas faire ça puisque ça empire à caque fois lol !

 
J'ai cru comprendre qu'il disait que quand on ne reconnaissait pas l'infraction, il faut ensuite faire appel du jugement qui suit et qui te reconnait toujours automatiquement coupable, ne me demande pas la logique de la chose, je ne sais pas !