Bonjour à tous les membres de ce forum...
je suis un tout nouvel inscrit et demande de l aide concernant un fait assez accablant qu il m est arrivé hier.
Je pense bien par ailleurs ne pas en etre la seule victime.
Trève de bavardage, j ai lu tous les messages sur ce sujet mais je n ai pas encore trouvé le cas qui me concerne, c est pourquoi je m exuse par avance si j ai par erreur "loupé" ce sujet.
 
Je m explique:
 
hier soir je reçois un PV pour "dépassement malgré interdiction" (article R414-14 du code de la route)... ce PV est accompagné d'un "avis de contravention" ainsi que d un "avis important" indiquant l'article du code de la route correspondant à l infraction présumée...
 
Je cherche à comprendre comment l'on peut recevoir ce genre de PV sans avoir été interpelé en flagrant délit?????
Comment le gendarme qui a dressé ce PV peut il affirmer que j ai effectivement commis cette infraction!!!!
 
N est ce pas la porte ouverte à tous les abus???? N'étant pas de la région dans laquelle j ai été "remarqué" (contravention dans la commune d ASPRES (05) et je suis du 91) je me demande si ce n est pas un moyen de remplir les caisses sans trop de risques puisque le citoyen moyen (dont je fais partie) a peur de contester sachant que ses chances  
d'avoir raison face à la justice sont maigres!
 
Il me semble que ce genre de PV est un PV "à la volée" comme j ai pu le voir dans ce forum, mais à aucun moment je n ai franchi de ligne ni quoi que ce soit!!!!
 
Comment est ce possible de recevoir ce genre de contravention par courrier???????
 
Pour moi il y a vice de procédure!
 
Il me semble que l infraction doit etre reconnue par les deux parties, or dans mon cas, m est envoyé l avis de contravention que je dois dater et signer et bien entendu retourner...
 
Je n y comprend rien!!!! COMMENT PUIS JE ME SORTIR DE CETTE IMPASSE???
 
Merci de votre réponse et désolé pour la longueur du texte
 
 

Si j'ai bien compris les procédures, tu reçois le PV en tant que titulaire de la carte grise. La constatation concerne une voiture dont le gendarme a constaté l'infraction.
 

Ce n'est pas un peu un procès d'intention que tu fais, là ? Est-ce que tu n'es pas plutôt victime d'une usurpation de plaques ? Auquel cas il doit falloir que tu portes plainte je pense.
 

Et il suffirait que le contrevenant soit de mauvaise foi pour que plus aucune infraction ne soit répréhensible ? Les FDO sont assermentés, donc censés ne rapporter que leurs constatations. Ce qui peut poser problème en cas d'erreur évidemment.
 

Est-ce que tu as des éléments permettant de prouver que tu ne pouvais pas être à cet endroit-là à ce moment-là ? Que ta voiture non plus ?

J étais sur place... ma voiture aussi... mais je ne vois pas comment j ai pu commettre cette infraction ni à quel moment surtout sans avoir été interpelé!

Ils appellent ca un PV à la volée et c'est légal mais que sur certaines infractions si je ne dis pas de bêtises.
Je trouve ca aussi scandaleux de ne pas se faire arrêter au moment de l'infraction mais bon.

Ce qui me parait étonnant c est que je ne pensais pas que l on pouvait recevoir ce genre de contravention par courrier...  
Je suis un conducteur honnete je ne conduit pas "trop vite" meme si comme tout un chacun je fais des excès... mais là je ne vois pas comment j ai pu sur une grande ligne droite (j ai regardé sur mappy pour voir où c était) j ai pu effectuer un dépassement interdit sans avoir vu qu il y avait des policiers, et sans avoir vu la signalisation qui prétendrait que c était interdit!

J ai effectivement lu sur d autres forums que ce n était légal que pour certain type d infractions j ai notament trouvé ceci http://forums.moto-station.com/showthread.php?t=60007
qui correspond dans le forme à mon cas mais pas pour le meme type de contravention, cependant je ne sais pas si c est vraiment recevable...
je serais ennuyé d utiliser cette procédure et de me retrouver au tribunal à payer des sommes bien supérieures...

 
Oui je sais c'est dégueulas ce genre de PV car on devrait te prendre sur le fait et te montrer ton infraction. Là, ils notent juste sur leur carnet la plaque, l'heure et toutes les autres données pour faire leur PV en rentrant au post.
 
Essaye de contacter l'agent qui ta verbalisé pour t'expliquer plus en détails les raisons de son PV mais si ce n’est pas une usurpation tu n'as quasi aucunes chances de contester.
 
Essaye de poster un scan de ton PV, peut-être que certains pourront voir un vis de forme valable qui te permettrait de le faire sauter.

Salut, cette infraction ne fait partie de celles impliquant la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Articles L121-2 et L121-3 du code de la route.
Donc si tu payes, tu fais une boulette.
Il faut que tu remplisses le formulaire de requête en exonération, en cochant le cas n°3. Puis sur papier libre, tu explique à l'OMP que ce jour là, ce n'est pas toi qui conduisait ton véhicule, et que au titre des articles L121-2 et L121-3 du CR, ta responsabilité pécuniaire ne peut être engagée, que tu demandes donc le classement sans suite de ta contravention...  
Joints bien ton avis de contravention à ta demande, et si l'OMP rejette ta contestation, n'hésite pas à lui demander à être entendu par le Tribunal de Police, qui lui, te relaxera.
N'oublies pas non plus de joindre un chèque de consignation du montant de l'amende forfaitaire, avec la carte de consignation, ce chèque te sera remboursé par la suite.

Je vais le faire dès que je serais rentré chez moi... mais perso il me semble que le pv est correct dans son ensemble... de toute façon concernant le lieu je ne peut pas contester puisque j y était, les gendarmes étaient en bout de ligne droite et honnetement la seule chose qu on aurait pu me reprocher c'était un exces de vitesse ( je devais etre à 60 au lieu de 50 en sortie de village sur une ligne droite (RD1075) à ASPRES sur Buesh

 
 
Faites comme je vous ai indiqué et pas autrement.

Quand vous recevez une contravention à la volée, et que vous contestez être le conducteur de votre voiture, à moins que vous pouviez prouver que vous étiez effectivement ailleurs au moment de l'infraction, vous restez redevable de l'amende au titre de la responsabilité pécuniaire dévolue au titulaire de la carte grise POUR LES INFRACTIONS qui engagent cette responsabilité, et qui sont:
 
- Non respect des distances de sécurité
- Non respect des limitations de vitesse
- circulation sur des voies réservées à d'autres catégories d'usagers
- Non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules
- Sur le stationnement et l'acquittement des péages
 
Or ce qu'on vous reproche ne rentre pas dans cette catégorie et si vous niez avoir été le conducteur, on ne peut pas vous demander de payer l'amende...

 
J'espère que ca va marcher; tiens nous informé.
 
Mais ce que je comprends pas c'est si l'agent dit que c'est bien elle qui était au volant.  
Qu'il la reconnait ?

Pardon, comme tu parlais du 91 et du 05 j'ai cru à une erreur.
 

Peut-être que l'agent qui a relevé l'infraction était dans une voiture banalisée, peut-être même était-il en civil. Ca ne change rien à son "droit" (voire devoir ) de relever les infractions qu'il constate...
 
Est-ce que tu n'as pas pu terminer un dépassement après la fin des pointillés, ou au contraire commencer un dépassement avant la fin d'une ligne continue ?
 

 
L'agent ne sera pas entendu sur cette affaire. Il va renvoyer sa demande de requête en exonération à l'OMP qui va maudire l'agent qui a envoyé au vol une contravention qui n'engage pas la responsabilité du titulaire de la carte grise, au pire il renverra l'affaire devant le Tribunal de Police qui ne se fera pas chier à mettre au point une confrontation entre l'agent verbalisateur et notre forumiste...  

 
Envoyez à la volée une contravention qui n'engage pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise est du pain bénit pour l'automobiliste qui connait bien ses droits, et une belle boulette de la part de l'agent...  

Euh... Tu lui conseilles de faire une fausse déclaration ? Est-ce bien utile d'ajouter ça alors qu'il suffit de se limiter au fait que ce PV ne doit pas être envoyé au titulaire de la CG ?

Ah bon! Il faut donc que je raconte une histoire pour contrer leur propre vice de procédure... c'est astucieux... c'est ce que j avais lu à peu près sur le forum que j ai cité plus haut... cette façon de faire est donc recevable?
Quel est ce formulaire de demande d exonération, où puis je me le procurer?

Quoi qu'il en soit, je peux raconter ce que bon me semble dans l'absolu... à moins d avoir en leur possession une photo qui prouve inévitablement que c était moi!

Je ne reviens pas sur la forme, probablement contestable d'après les infos de Razor2, je reviens sur le fond : s'il y avait un panneau d'interdiction de dépasser à l'entrée de l'agglomération, il était peut-être bel et bien interdit de dépasser à cet endroit.

C est possible, mais dans ce cas pourquoi n étais je pas le seul à effectuer un dépassement?

Bah si ça ne te dérange pas de faire une fausse déclaration
 
(moi ma môman m'a toujours appris à ne pas mentir. C'est pour ça que je disais dans ma réponse à Razor2 que, s'il suffit de contester sur le fait que ce PV n'a pas à être envoyé, il est inutile d'y ajouter un mensonge sur ta non présence au volant)

Ben... parce que les autres non plus ne savaient pas que c'était interdit ? Ou alors parce qu'ils s'en foutent ? Ce n'est pas parce que "tout le monde le fait" que c'est légal. Chez moi tout le monde se gare sur le trottoir, et pourtant c'est interdit.

Si c est effectivement une interdiction en aglomération, cela me semble abusif dans le sens où le camion que je doublais avait son cligno à droite et allait s arreter si je ne m'abuse... je me suis donc juste contenté de le dépasser plutot que d attendre qu il ait fini sa manoeuvre...

C est très juste ce que tu dis là... cela me fait penser que nous payons tous les jours le fait par exemples que des inconscients roulent à des allures plus que rapides (du genre 160 ou plus qur autoroute, 130 ou plus sur nationale) ou sans permis, ou bien sans assurance, pas solvable etc... les lois se durcissent et sous le prétexte de la prévention, on vraiment l impression de devenir des délinquant de la route! C est affligeant!
En plus il me semble qu en tant que bons citoyens ne sommes pas suffisament protégés contre ce genre de phénomène...
(bon cela soulève la question de qui est un bon citoyen? Eh bien je pars du prédicat ici que le bon citoyen est celui qui roule en règle : assurance, permis valide, sans trop d'exces...)

Même dans ce cas-là, s'il y avait un panneau (on est toujours dans cette hypothèse), c'était interdit. Il n'y a pas à ma connaissance de texte qui dit qu'on a une dérogation pour dépasser un véhicule qui a son cligno à droite.
 
Après en fonction des circonstances c'est vrai que c'est quelque chose qu'on fait tous, mais si on est sanctionné on peut blâmer l'excès de zèle du FDO, pas la légalité de sa décision

Chose que tu n'as pas fait, donc tu te fais sanctionner.
C'est le jeu.

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Tu as reçu quoi chez toi, une feuille A4 avec l'infraction et la somme à payer ou un PV (comme ceux de stationnement) ?

Effectivement maintenant nous passons tous pour des vaches à lait donc forcément tout le monde paye... meme pour des évènements qui ne sont dangereux pour personne... et le premier qui passe au moment ou la personne assermentée n est pas contente fait les frais de son humeur...

Mais ce n'est pas une question de danger, c'est une question de respect des règles... Un PV n'est pas dressé parce qu'on est dangereux, mais parce qu'on enfreint une règle.
 
C'est ce que j'allais répondre sur la notion de "bon citoyen" : c'est a minima quelqu'un qui respecte les règles.

 
Il y a des règles à respecter pour le bien de tous, si tu ne respectes pas ces règles, tu es sanctionné. Ce n'est pas compliqué.
Je roule souvent trop vite, je sias que je suis en tord. Je me suis fait prendre, j'assume, c'est tout.

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Ben les deux en fait: un pv avec les deux volets (classique)
et deux feuilles A4=> "avis de contravention au code de la route" et une annexe "avis important" stipulant quel cadre remplir...

 
C est vrai, mais cependant je trouve quand meme que la notion de danger et de mise en péril d autrui est bien plus importante...
 

 
Et  non, le pv peut très bien être envoyé au titulaire de la carte grise. Si celui ci le paye, c'est qu'il reconnait être l'auteur de l'infraction, donc les points lui seront retirés et l'amende aussi.
  Donc il ne peut pas contester sur la forme, juste sur le fond.

 
Bien sur qu il y a des règles et qu il faut les respecter... là où je veux en venir c est le "pourquoi" de ces règles...
Des règles, il y en a à profusion, tant et si bien que le nombre de panneaux de signalisation a décuplé depuis quelques années (par exemple)=> le pourquoi de ces panneaux vient du parc bien plus important qu il y a dix ans... ça n empèche que l on arrive quand meme à des abberrations=> personnellment j ai vu un échangeur d autoroute limité à 50 (par exemple) impossible à respecter en sortant d une autoroute à 130 pour retourner au bout de 300m sur une autre autoroute à 130... tant et si bien qu il a été décidé (je parle de quelques années en arrière) de mettre la limitation à 70 (ce qui me semble toujours abhérent sur une ligne presque droite)=> on ne me fera pas avaler que toutes le règles et les lois sont justes et justifiées... la preuve en est qu elle sont sans arréts ajustées... alors me dire qu il y a des règles et qu il faut les respecter je suis d accord, mais personnes ne m empèchera de penser que certaines règles sont ridicules...
 
Cependant effectivement, il faut assumer ses erreurs... et là en l occurence je ne pense pas en avoir fait une à part l excès de vitesse que j ai cité plus haut et qui ne m est pas reproché...

 
Le formulaire de requête en exonération est souvent joint avec la contravention, si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'imprimer sur le net:
 
http://um13.free.fr/PV.pdf
 
Vous renvoyez le tout AVEC LE CHEQUE DE CONSIGNATION à l'OMP à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention...