je suis nouveau sur le forum donc je commence par un bonjour à tous.
 
J'ai eu ce matin l'agréable surprise de trouver un PV sur mon parebrise...
J'étais mal garé c'est vrai mais tout le monde dans le quartier se gare a cet endroit car il n'y a plus de place dans la rue...payer un parking 100 € par mois 'est la seule alternative proposée.
 
Plus serieusement, j'étais garé presque en haut d'une cote mais en aucun cas dans le virage comme indiqué par M. l'agent sur son PV. La sanction : PV de catégorie 4 - 135 € d'amende ...
 
Je voudrais savoir si je peux contester ce pv pour vice de forme.
En effet, sur le PV il est indiqué "Stationnement Dangeureux prévu et réprimé par l'article R417-10 du CR".
Or, apres de multiples recherches, je me suis aprecu que cet article R417-10 du CR a pour sanction une amende de 35 € . Loin des 135 € demandés qui sont régis par l'article R417-11 du CR.
L'agent s'est donc fait une chaussette entre l'infraction et l'article présenté.
 
Etant donné qu'il y a une erreur sur l'article invoqué lors de la rédaction du PV, puis je contester celui ci ?
 
Ma requete de contestation peut elle aboutir?
A la limite je prefere payer 35 € que les 135 demandé
je joins le PV en image.
 

 
Merci par avance pour vos réponses...
 
Sasuke99

Effectivement, le R417/10 ne prévoit pas de cas 4 mais un cas 2.
Tu peux faire une courrier à l'OMP est indiquant qu'il y a une erreur sur le PV qui entraine sa nullité.

salut
jarrive peut etre un peu tard mais dans ton pv il y a un vice de forme!!
en effet chaque pv doit etre redigé en toutes lettres et non en abbreviation comme pour Code de la Route!!!!
Sur le tiens il ya ecrit CR!!!

c'est faux peut etre monsieur membre de la bac ?

 
Ben oui c'est pas un vice de forme et c'est irrecevable.
Maintenant fais lui croire ce que tu veux, c'est pas toi qui paie.

en recherchant dans le code rural je ne retrouve pas l'article qui stipule le stationnement dangereux,  
a oui c'est peut etre dans celui du code de la route !!
ce qui prouve bien qu'il y a une faute sur le pv qui le rend irrecevable !
de plus c'est un gendarme de carriere qui me l'a dit et j'ai moi meme contesté un pv avec le meme type d'erreur et j'ai eu gain de cause !  

Peut etre dans le code de l'urbanisme!!!  
Non plus sérieusement si l'article visé n'est pas le bon tu peux contester mais celà reste à l'appréciation de l'officier du ministère public!!
 
garé en haut de cote tu peux t'estimer heureux que ta voiture n'est pas été récupérée par la fourrière locale!!  
 
bonne route

http://www.forum-auto.com/automobi [...] 306632.htm