bonjour, voici le courier que je compte envoyé mais je ne sais pas ou pour faire valoir mes droits (procureur de la république? tribunal administratif?)
 
 
En date du 24/09 /07 j’ai été contrôlé positif aux tests d’alcoolémie à hauteur de 0,48g/l d’alcool expiré. Je ne conteste en aucun cas ces faits, ma conduite était irresponsable et dangereuse envers les autres et moi-même. Choqué par cet accident j’ai été transmis à l’hôpital de Colmar afin de faire des tests la même nuit que l’accident.
 
Je me suis rendu à la gendarmerie de Colmar le lendemain c'est-à-dire le 25/09/07 afin de procéder à la déclaration des faits par procès verbal.  
 
Mon permis à été suspendu immédiatement pour  un mois, puis le gendarme ayant saisi le procès verbal à contacté le parquet du Tribunal de grande instance afin de savoir s’il était nécessaire d’effectuer un stage alternatif pour les primo-délinquants, auteurs de contraventions routières de 5° classe évitant des sanctions plus lourdes (emprisonnement, amende, perte de points)
 
 
La réponse fut positive, la pièce jointe PJ 2 en atteste, j’ai donc pris rendez-vous avec l’automobile de Colmar comme en atteste la pièce.
 
Quelques jours après la brigade de gendarmerie me contact par téléphone pour me dire que je ne suis plus dans l’obligation de faire ce stage par clémence du Parquet qui estimait qu’il s’agissait d’une première confrontation avec la justice et que je n’avais donc autant antécédent.
 
J’ai donc annulé ce stage, le cheque m’ayant été remis pour annulation.
 
 
A ma grande surprise, j’ai reçu le 05/05/ 2005  la décision du jugement relative à mon affaire avec pour sanction l’obligation d’effectuer un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière, je n’ai pas compris cette décision mais de bonne foi j’ai décidé de faire ce stage afin d’effectuer un travail personnelle sur mon comportement lors de l’accident en septembre 2004.
 
J’ai donc effectué ce stage, pour lequel l’organisme précédent vous a envoyé l’attestation de participation ce qui me valait une exemption du retrait de points comme la pièce PJ 2 le signalait.
 
 
Il y à 2 jours après 27 mois sans avoir commis la moindre infraction au code de la route depuis la décision de justice du 2005, j’ai été contrôlé par le biais d’un radar automatique (vitesse limitée à 50km/h et je roulais environ à 57km/h), je n’ai pas encore eut le procès verbal à cet effet pour la perte d’un point ainsi qu’une amende de 90 euros(excès de vitesse inférieure à 20km par rapport à la vitesse autorisée de 50km/h), mais je ne conteste pas les faits puisque plus de concentration m’aurait permis d’éviter cette sanction.
 
Je suis tout de même aller vérifier à la préfecture si le point était retiré immédiatement, or on m’annonce qu’il y a un délai et qu’à ce jour il me reste 6 points sur mon permis de conduire
 
Je ne comprends pas cette décision puisque j’ai effectué un stage de 2 jours pour ne pas être pénalisé à cet effet (pièce PJ2) en 2005, j’ai émis de la bonne volonté pour faire ce stage immédiatement après l’accident mais je ne l’ai pas fait suite à la communication avec la gendarmerie de Colmar en 2004. J’ai effectué ce stage en 2005 malgré le fait qu’il y ait eut à mon sens un vice de procédure concernant l’attitude de la gendarmerie et des sanctions  à mon égard.
 
Encore une fois je ne conteste en rien cette sanction mais l’avis d’obligation de stage précise bien qu’en cas d’acceptation aucun points ne seraient retiré de mon permis, le jugement du tribunal de Grande instance notifie également en peine principale d’effectuer ce stage et une suspension d’un mois du permis de conduire mais en aucun cas le retrait du permis de conduire et de plus je n’ai en aucun cas reçu de papiers de la préfecture m’annonçant le retrait de ces points.  
 
 
 
Je souhaite faire le point auprès de vos services ou d’un médiateur afin de régulariser ce dossier et d’être condamné à la peine prescrite pour ce délit.
 
 
En attendant une réponse de votre part, je vous prie d’agrée, Madame le procureur, l’expression de mes sentiments distingués.