Bonjour, alors voilà je suis en permis probatoire jusqu'en mars 2008 et suite à une infraction je me suis vu retirer 3 points. Comme le veut la loi j'ai du faire un passage obligé en stage de récupération de points. J'ai donc payé l'amende et l'intégralité de mon stage (90€+200€). Or d'après l'article R223-8 ci dessous, j'ai droit au remboursement de l'amende -ce qui m'a été confirmé par l'organisateur du stage-. Le seul problème c'est que je ne sais pas où m'adresser et quelles pièces fournir car même le bureau de police du coin est incapable de me renseigner... En esperant trouver une réponse sur ce forum. Merci d'avance!  

ARTICLE R223-8:
 
 Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 V, VII, art. 7 I, Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004
Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 6 Journal Officiel du 6 avril 2005
Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 V, VII, art. 7 I, Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004
Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 6 Journal Officiel du 6 avril 2005
 
I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre,à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.
 
II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.
 
III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
 
IV. - Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
 
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

Tu envoies ton dossier (formulaire 48 N + Formulaire de remboursement + attestation de stage + preuve du paiement du PV) à la Trésorerie Générale du département où a eu lieu l'infraction, au service "Recouvrement des produits divers".
 
Voilà.

Bonjour à tous, je profite de ce post pour poser ma question, j'ai effectué recemment un stage de récupération de points, cependant je ne sais plus ce qeu j'ai fais de la partie a conserver de mon timbre amende car cela fait plus d'un an que j'ai perdu mes points, j'aimerais savoir s'il y a des possibilités d'avoir recours au remboursement sans ce justificatif ou non.
Merci d'avance

Personne ne sait?

 
Salut ! Je remonte ce topic et je m'en excuse par avance.
Mais, qu'entendez-vous par "Formulaire de remboursement" ? C'est quoi ce formulaire ? C'est pas plutôt un courrier qu'on leur écrit ?
 
Merci.

Ah oui le formulaire de remboursement que je viens de recevoir de la part du centre qui a fait le stage, alors que ça fait une semaine déjà que je l'ai fait !
Merci quand même pour l'info !

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