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 Sujet :

Confirmation vice de forme PV

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n°14862808
Thomas57   profil
Business is Business
Profil : Routard confirmé
Avatar
Posté le 21-09-2007 à 21:45:59  answer
 

Bonsoir à tous.
 
Il ya 2 mois je me suis fait flashé en agglomération à 70 au lieu de 50 (retenu 65) et je viens de recevoir l'amende aujourd'hui.
 
Cependant, les dates diffèrent entre le premier et le second volet et me pose la question de savoir s'il y a vice de forme ou non.
 
ci-joint une copie du PV :
http://images.forum-auto.com/mesimages/84949/Sans titre 4.jpg
http://images.forum-auto.com/mesimages/84949/pv2.jpg
 
en vous remerciant d'avance, bonne soirée.

mood
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Posté le 21-09-2007 à 21:45:59  profilanswer
 

n°14862811
lakeshard   profil
Profil : Routard
Avatar
Posté le 21-09-2007 à 21:55:30  answer
 

Ce qui compte, c'est surtout l'avis de contravention, puisque c'est une copie du procès-verbal, pas la carte de paiement.
 
Si la date sur l'avis est bonne, il est régulier en la forme.

n°14862966
glvonplata   profil
Profil : Membre confirmé
Avatar
Posté le 22-09-2007 à 16:14:49  answer
 

A ce sujet, j'ai pu lire des cas de jurisprudence où certains contrevenants avaient fait un recours concernant la date de constatation de l'infraction qui était erronée.
Même dans ce cas, l'infraction reste constituée!!


---------------
Ce n'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tord qu'ils ont forcément raison...
n°14862969
Super_4L   profil
Razor2 modo : Pour !!
Profil : Routard confirmé
Avatar
Posté le 22-09-2007 à 16:33:31  answer
 

Sur le volet "avis de contravention", c'est la date de l'infraction qui est inscrite.
Sue le volet "carte de paiement", c'est la date du traitement du PV. Et c'est cette date qui est le point de départ pour le calcul de l'amende minorée (délai de 15 jours si l'amende est envoyée par courrier ou de 3 jours si le PV est remis en main propre par un agent), normale (45 jours) ou majorée.
Il n'y a pas d'erreur et tu as donc jusqu'au 2 octobre pour régler l'amende minorée.

n°14862980
glvonplata   profil
Profil : Membre confirmé
Avatar
Posté le 22-09-2007 à 17:04:45  answer
 

Salut super 4L, là dans ce cas précis je pense qu'il s'agit d'une erreur involontaire, rien de plus!!!


---------------
Ce n'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tord qu'ils ont forcément raison...
n°14863014
Kevin.88   profil
Profil : Modérateur
Avatar
Posté le 22-09-2007 à 19:16:20  answer
 

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