Bonsoir à tous.
 
Il ya 2 mois je me suis fait flashé en agglomération à 70 au lieu de 50 (retenu 65) et je viens de recevoir l'amende aujourd'hui.
 
Cependant, les dates diffèrent entre le premier et le second volet et me pose la question de savoir s'il y a vice de forme ou non.
 
ci-joint une copie du PV :


 
en vous remerciant d'avance, bonne soirée.

Ce qui compte, c'est surtout l'avis de contravention, puisque c'est une copie du procès-verbal, pas la carte de paiement.
 
Si la date sur l'avis est bonne, il est régulier en la forme.

A ce sujet, j'ai pu lire des cas de jurisprudence où certains contrevenants avaient fait un recours concernant la date de constatation de l'infraction qui était erronée.
Même dans ce cas, l'infraction reste constituée!!

Sur le volet "avis de contravention", c'est la date de l'infraction qui est inscrite.
Sue le volet "carte de paiement", c'est la date du traitement du PV. Et c'est cette date qui est le point de départ pour le calcul de l'amende minorée (délai de 15 jours si l'amende est envoyée par courrier ou de 3 jours si le PV est remis en main propre par un agent), normale (45 jours) ou majorée.
Il n'y a pas d'erreur et tu as donc jusqu'au 2 octobre pour régler l'amende minorée.

Salut super 4L, là dans ce cas précis je pense qu'il s'agit d'une erreur involontaire, rien de plus!!!

http://www.forum-auto.com/automobi [...] 306632.htm