Bonjour, mardi en allant au travail j'ai soit disant doublé un gendarme en civil dans sa voiture personnelle par la gauche.  
 
Je sais que les gendarmes sont assimilés 24h/24h.  
Mais là où se pose le problème c'est que j'ai été convoqué à la gendarmerie 2 jours plus tard et là surprise c'est l'un de ses collègues qui s'est chargé de remplir ma contravention, le gendarme qui m'a vu commettre l'infraction étant absent alors que j'avais rendez-vous.
 
Dans ce cas est ce que je peux contester l'amende?
 
Autre chose également si l'infraction à lieu le 4 du mois et l'on m'a remis l'amende le 6. Jusqu'a quelle date je suis en amende minorée.
 
Merci d'avance

 
Expliquez nous mieux ce que l'on vous reproche? car je ne vois pas en quoi doubler par la gauche un autre véhicule constitue une infraction.
Ensuite, la procédure est normale, le gendarme fait un rapport, et étant assermenté, un PV est dressé, peu importe que celà ne soit pas par le même.
Sinon c'est à la date à laquelle on vous remet l'avis de contravention que vous avez 3 jours pour régler l'amende minorée..
Mais s'il vous plait, précisez nous l'exacte infraction qui vous est reprochée...  

 
l'exacte infraction, ou assimilé ??  
 
(bon c'est pas méchant, et puis j'ai pas pu m'en empécher   )

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"nous pas pressés" (Hergé / devise des maquettistes chevronnés  )
"vous venez bien de Pluton, n'est-ce pas?" (Dr. Focas)
sans puissance, la maîtrise n'est rien

Excuser moi c'est par la droite que je l'ai doublé (article R 414-6-1 du code de la route)
 
j'ai eu également une contravention pour conduite dangereuse.
 
ce qui fait 180 euros d'amende et 3 points en moins.

 
Pourquoi alors, dans la mesure où vous n'avez pas été arrêté sur le moment, ne avoir contesté avoir été le conducteur ce jour là?
Pensez vous que le gendarme qui vous a vu commettre l'infraction serait capable de vous identifier?
Et oui, dans le cas où la réponse à ma question ci dessus serait NON, vous auriez pu contester, et comme l'infraction que l'on vous reproche ne fait pas partie de celles qui engagent la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, vous auriez échappé ET à l'amende ET au retrait de points...
Vous auriez du dire "Mais Monsieur le Brigadier, ce jour là j'avais prêté ma voiture à X (je ne souhaite pas le dénoncer) et comme je n'étais pas le conducteur qui a commis cette infraction et que celle ci ne peut pas faire jouer ma responsabilité pécuniaire, vous ne pouvez pas me verbaliser, ou du moins vous le faites pour rien car l'OMP sera obligé de me donner raison dans ma contestation"..
Alors bien sur si le premier gendarme t'as bel et bien reconnu et qu'il t'identifies comme ayant été le conducteur ce jour là, c'était cuit pour toi...  

Le premier gendarme (celui qui était dans la voiture) ne m'a jamais rencontré.
 
De plus j'ai signé la case je conteste sur le feuillet rose.
 
Par contre est ce qu'une convocation par oral à la brigade est recevable?

 
Il ne vaut mieux pas jouer au con avec leurs convocations...  
Que tu aies contester sur la feuille est une chose, mais as tu reconnu avoir été le conducteur ce jour là? Qu'as tu dis au gendarme qui t'a reçu?
Le fait que le premier gendarme, celui que tu as doublé, ne t'ai pas intercepté, ne veut pas dire qu'il ne t'a pas vu et qu'il ne serait pas capable de te reconnaître.
Moi a ta place, selon ce que tu as dit au gendarme qui t'as reçu pour te donner l'avis de contravention, je contesterai auprès de l'OMP en lui expliquant l'histoire et en disant que ce jour là, tu n'étais pas le conducteur, et que en tant que titulaire de la carte grise tu as été convoqué à la gendarmerie pour te faire remettre l'avis de contravention, mais que tu ne peux pas être tenu pour responsable pécuniairement de cette infraction (articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route )
Si tu es sur que le premier gendarme ne peut pas t'identifier, NORMALEMENT, l'OMP doit te relaxer.  

Je lui ai dit que je suis allé en moto ce jour là. Un de mes collègues veut bien etre le témoin.

 
Donc si tu penses que le gendarme que tu as doublé ne peut pas éventuellement te reconnaître, suis la procédure que je t'ai indiquée...tout en étant conscient que l'OMP peut te débouter et que tu devras alors aller au tribunal. Mais la loi est de ton côté. Si pas d'interception sur place de l'automobiliste et pas d'identification formelle possible, on ne peut rien de demander sur cette infraction, même pas de régler l'amende puisque pas de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.  

 
Vous conseillez de commettre un délit (faux témoignage) ? Tss tss.

 
 
 
Non de profiter d'une des failles du système et des droits qui lui sont offerts. Nuance.

 
Si les gendarmes peuvent se le permettre, pourquoi pas le contrevenant ? Après tout, c'est jouer à armes égales.

Oui, c'est plus que limite cette histoire
L'assermentation concerne les infractions constaté personnellement (donc l'agent verbalisateur dans le cas présent n'était pas sur place)
De plus les infractions relevées ne sont pas suceptibles d'être relevées à la volée.
 
Je pense effectivement qu'une lettre à l'Officier du Ministère Public en expliquant les faits devrait logiquement classer l'affaire.

 
Merci de confirmer mes dires sur les possibilités offertes par la procédure à l'automobiliste pour se défendre.

Merci de vos conseils j'écris dès demain à l'OMP.
 
Mais dans le cas où je suis déféré devant le tribunal est-ce que je risque plus que les 3 points?

 
Si vous persistez dans la contestation, A MOINS que le premier gendarme vous identifie formellement, vous ne risquez rien. Un tribunal n'ira pas à l'encontre de la loi, et sur ce coup là, elle est de votre côté.
Rédigez correctement votre courier à l'OMP en citant les articles du CR que je vous ai mentionnésn en contestant donc avoir été le conducteur ce jour là, et donc en demandant l'abandon des poursuites à votre encore puisque votre responsabilité pécuniaire ne peut pas être engagée pour ce type d'infractions.  
Si l'OMP rejette votre demande, vous devrez aller au tribunal pour faire valoir vos droits.
Le seul et unique risque pour vous, est une confrontation avec le premier gendarme, celui que vous avez doublé, et qui pourrait vous identifier comme le conducteur du véhicule le jour de l'infraction...  

Juste une précision, un tribunal ira à l'encontre de la loi sans trop de soucis, mais pas une cour de cassation (mais ça coûte cher, j'en fais les frais actuellement ^^) ... reste à espérer que la première instance soit clean, ou encore que le simple courier débloque la situation !

razor2, quels sont les articles du code de la route qui peuvent me servir de défense?

Je te les ai cités:
L121-2 et L121-3 du Code de la Route , c'est ceux qui indiquent les infractions pour lesquelles la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise est engagée quand le conducteur n'a pas pû être identifié.

 
 
Va au bout de tes pensées, expliques.

Simple : si les FdO n'hésitent pas à utiliser les failles du système pour mettre une amende, autant faire la même chose pour la contester.
 
(Pour info, je me suis déja pris une amende à la volée à un endroit où il n'y avait pas de gendarmes... Sûrement un en civil qui m'a vu passer trop vite à son goût ...)

Bonjour tout le monde, j'ai déposé une requête comme vous me l'avez conseiller mais l'OMP l'a rejetté en me demandant de payer l'amende.
 
Mais il n'a pas dit si je devait payer l'amande minorée, forfaitaire ou majorée? Sachant que la contravention date du 4 septembre et que j'ai recu la réponse de l'OMP lundi matin par courrier non recommendé.

 
Que mentionne la lettre de l'OMP car celui ci n'a pas le droit de rejetter votre contestation sur le fond, juste sur la forme....si vous avez motivé votre contestation et que vous y avez joint l'original de votre avis de contravention, l'OMP n'a pas à vous refuser le droit d'accéder au Tribunal de Police pour vous expliquer (Art 530-1 du code de procédure pénale)
Réclamez lui donc ce droit en LRAR. Demandez lui à être entendu par le Tribunal de Police, c'est votre droit, et vous n'aurez plus qu'à répéter ce que je vous ai conseillé de mettre dans votre contestation, le Tribunal ne pourra que vous relaxer.
Mais dites moi avant ce que mentionne l'OMP dans sa lettre de rejet...
 
Tenez, un peu de lecture sur les abus de pouvoir des OMP, et la condamnation de la France par la cour Européenne:
http://www.net-iris.fr/veille-juri [...] iliste.php
 
Ne vous laissez pas faire, le Tribunal ne pourra que vous relaxer.