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Y'a t'il vice de procédure (il n'a pas coché la croix)

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n°14835626
cheloniolo​gue   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 10-07-2007 à 21:06:07  answer
 
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Bonjour
Aujourd'hui je me suis fait attraper pour conduite sans ceinture. (a vrai dire j'allais d'un établisssement à 100 mètre direction la pompe a essence mais en sans inverse trois motards sont passés et le dernier ma dit de me garé le temps qu'il fasse son demi tour pour me verbaliser).
 
au final je m'en tire avec 90€ d'amende MAIS d'aprés le code de la route je suis censé prendre 3 points en moins sur mon permis ... CEPENDANT le mister en question n'a pas coché la case perte de points !!!!
 
http://images.forum-auto.com/mesimages/400153/viceMedium.JPG  
 
Est il possible de contester ? de parler de vice de procédure ... si OUI comment faire ?
 
Merci d'avance
trés cordialement

n°14835637
Kevin.88   profil
Profil : Modérateur
Posté le 10-07-2007 à 21:22:31  answer
 
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