Salut,
Aujourd'hui est parue au Journal Officiel, pour mise en application, la modification de la loi sur le système de permis à points.
Elle modifie, entre-autres, l'article L223-6 du Code de la Route en y ajoutant l'alinéa suivant :
Citation :
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
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Autrement dit, pour toute infraction ultérieure au 1er janvier 2007 ayant entraîné une perte d'un unique point, ce point vous sera rattrapé au bout d'un an, si entre-temps, vous n'avez pas eu d'autres infractions ayant entraîné une perte de points.
Bonne nouvelle pour les dépassements de vitesse compris entre 0 et 20km/h au-dessus la limite. L'amende payée est de 90 Euros amende minorée (135 Euros forfaitaire) en agglomération, ou hors-agglomération c'est 45 euros minorée si payée sous 45 jours (68 Euros forfaitaire).
Rappelons que çà reste une infraction réprimée par l'article R413-14 du Code de la Route.
Voir les autres modifications de la loi parues ce jour :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] TX0600091L
