Salut,
 
Aujourd'hui est parue au Journal Officiel, pour mise en application, la modification de la loi sur le système de permis à points.
 
Elle modifie, entre-autres, l'article L223-6 du Code de la Route en y ajoutant l'alinéa suivant :
 

 
Autrement dit, pour toute infraction ultérieure au 1er janvier 2007 ayant entraîné une perte d'un unique point, ce point vous sera rattrapé au bout d'un an, si entre-temps, vous n'avez pas eu d'autres infractions ayant entraîné une perte de points.
 
Bonne nouvelle pour les dépassements de vitesse compris entre 0 et 20km/h au-dessus la limite. L'amende payée est de 90 Euros amende minorée (135 Euros forfaitaire) en agglomération, ou hors-agglomération c'est 45 euros minorée si payée sous 45 jours (68 Euros forfaitaire).
 
Rappelons que çà reste une infraction réprimée par l'article R413-14 du Code de la Route.
 
Voir les autres modifications de la loi parues ce jour :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] TX0600091L

Tu vas pas nous multiplier les copier-coller quand même
 

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Merci aux 2 krisprolls qui nous ont fait perdre la 3è étoile sur le maillot
Mais en fait spa grave, on vient de la récupérer
Merci Monsieur Richardson...

Bizarre j'ai eu un excès <20km/h il y a 1 semaine et le policier m'a dit que je récupererai mon point dans 3 ans si je fais pas d'infractions...????

 Il est pas encore au courant

Tous ca c'est de la poudre au yeux avant les élections, déjà que le permis a point et une connerie, mes bon il ne save faire que ca nous faire chier.

 
Non non, mais le topic a été changé deux fois de forum ... et au premier déplacement j'ai cru qu'il avait été effacé... Alors que je l'ai remis dans une autre rubrique 'Code de la Route' où en fait mon premier message avait déjà été placé par un modérateur.
 
Il a été encore déplacé après dans cette catégorie 'Sécurité'    
 
C'est carrément çà, un tout petit peu de lest spécial élections... Et il ne faut pas oublier, en tant qu'électeurs-automobilistes, qu'après les élections ils vont nous enlever les panneaux qui annoncent les radars fixes, ou les zones à contrôles fréquents. Sauf un certain candidat qui a dans son programme de cesser les prélèvements de points notamment pour les petits excès de vitesse de moins 20km/h au-dessus la limite... pas comme d'autres qui promettent de continuer à augmenter la pression : plus de radars, plus de contrôles, encore moins de possibilités de recours (alors que ces trois dernières années les situations injustes, ubuesques et abusives de l'administration et de la justice dans ce domaine se comptent par centaines).

Salut,
 
Injuste la modification de l'article de loi :  
Un point perdu en 2007 peut être récupéré dès 2008
alors qu'un point perdu en 2006 ne peut être récupéré (avec éventuellement ses petits camarades) qu'en 2009.
Dernier arrivé, premier servi !  
 

Pas mal cette loi.

Comment supprimer dans les faits le retrait des points pour les faible dépassements de vitesse, afin de faire plaisir au electeur, tout en ne s'attirant pas les foudres des associations anti-voiture... heuu... je veux dire association de la sécurité routière

y a pas a dire, c'est tout un art la politique

En même temps c'est limité à 1 infraction à 1 point, sans en commettre d'autres pour le récupérer... ça va pas changer grand chose...

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Merci Monsieur Richardson...

 
Ben à moi ca aurait changé pas mal de chose. On m'a retiré un point l'année dernière et entre temps je n'ai commis aucune autre infraction. Cela voudrai dire que je serais de nouveau à 12 points, mais là, il faut que j'attende 2009.

 
bé entre 11 et 12 points ya pas grand chose... maintenant je veux bien croire que ça oulage celui à qui il ne reste que 3 ou 4 points...

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