Le calendrier 2007 de la réforme du permis à points
 
Par Nicolas, lundi 5 mars 2007 à 11:49 :: General :: #30 :: rss
Lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006, plusieurs améliorations du permis à points ont été annoncé pour 2007.
 
    * A partir du 31 mars 2007, un courrier recommandé avec accusé de réception sera adressé à tout conducteur dont le capital de points atteint ou franchit la barre des six points. Ce courrier indiquera les possibilités de suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour reconstituer son capital de points.
    * A partir du 1er juillet 2007, il sera possible pour tout conducteur de connaître l’état de son capital de points sur Internet grâce à un accès confidentiel.
    * Fin 2007, les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d’un seul point, récupèreront ce point au terme d’un délai d’un an sans infraction, au lieu de trois ans. Et les jeunes conducteurs ainsi que les conducteurs qui ont recouvré le permis de conduire après invalidation pour solde de points nul qui ne commettent pas d’infraction verront leur capital initial de six points majoré de deux points par an jusqu’à atteindre douze points au terme de trois années sans infraction.
 
 
Les deux dernières mesures sur l'acquisition ou la récupération des points supposent une modification législative et une adaptation technique très lourde qui devraient les rendre opérationnelles seulement à la fin de l'année 2007.
 
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