Si vous contestez un PV sur Paris il y a de fortes chances que vous receviez ceci
 

 
il s'agit en effet d'une lettre type envoyée quasi systématiquement sans que votre lettre de réclamation soit lue.
 
sachez simplement que c'est strictement illégal comme pratique (et à juste titre).
 
Voyez :
 
Cour Européenne des Droits de l'Homme (communiqué de presse)
 
Arrêt du 07-03-2006
 
Besseau c. France (no 73893/01) Violation de l'article 6 § 1 (équité)
 
La requérante, Annie Besseau, est une ressortissante française née en 1946 et résidant à Moze Sur Louet (France).
 
Le 22 janvier 2000, la requérante se vit infliger une contravention pour infraction au code de la route pour s'être engagée dans une intersection où son véhicule risquait d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales.
 
A deux reprises, la requérante adressa une lettre de réclamation à l'hôtel de police d'Angers en demandant l'annulation de la contravention. Par deux fois, l'officier du ministère public lui demanda de payer l'amende forfaitaire majorée de l'équivalent de 381,12 EUR, et releva la seconde fois que " les faits étaient établis ". Mme Besseau paya l'amende réclamée.
 
La requérante alléguait notamment la violation de son droit à un procès équitable en ce que l'officier du ministère public l'avait désignée coupable sans qu'elle soit entendue par un tribunal et qu'elle ait eu la possibilité de se défendre devant lui. Elle invoquait notamment l'article 6 (droit à un procès équitable).
 
La Cour note que dans sa seconde réponse, l'officier du ministère public releva que "les faits étaient établis" et qu'il ne saisit pas le tribunal de police des réclamations de la requérante nonobstant les termes de l'article 530-1 du code de procédure pénale, qui ne lui laisse que cette faculté de saisine, à moins qu'il ne renonce aux poursuites ou constate l'irrecevabilité de la réclamation. Or tel ne fut pas le cas en l'espèce.
 
Dans ces conditions, la Cour estime que la requérante a subi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal et elle conclut dès lors à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1. Elle estime que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante et lui alloue 381,12 EUR pour préjudice matériel ainsi que 300 EUR pour frais et dépens.

De toute facon le procès ne sera pas equitable.  
 
L'Officier Ministère Public siegeant n'est autre que le Commissaire qui lui a répondu donc le serpent se mord la queue. Si le Commissaire fait suite en l'envoyant s'expliquer au tribunal de Police le réclamant va se retrouver face à lui, donc procès inéquitable donc recours  ..... J'ai un de ces mal de tete moi LOL

les juristes et les policiers, de grands amis depuis toujours

Bon dans le fond pour une amende à 90 euros le temps l'energie et l'argent qu'elle a dépensé je suis pas sur qu'elle ait vraiment gagné, si sa fierté d'avoir eu raison.  
 
Normalement un jugement comme cela remet les parties en cause dans l'état précedent donc au point ou la contrevenante doit comparaitre au TP ? Me trompe je ?  

En gros 700 euros    
 
et la fierté d'avoir fait plier ce système cynique, pour finalement pas tant d'effort que ça, d'ailleurs,je conteste systématiquement les pv    grâce à ma gentille et efficace copine étudiante avocate, je suis même passé 2 fois devant un juge, et je n'ai jamais rien payé    
 
 

Bonjour,
Ce post m'intéresse particulièrement.
Ce matin en me rendant au travail j'ai été arrêté par la police municipale qui m'a mis un PV pour vitesse excessive. Le texte mis dans Nature de la contravention:
Conduite d'un véhicule a une vitesse excessive en egard aux circonstances. Article R413-17 du code de la route.
Ils n'avaient pas de radar et m'ont suivis, sont rentrés dans l'enceinte de mon entreprise (violation de propriété privée ??).
Bon, j'ai roulé certes un peu au dessus de la limitation de vitesse, mais dans des conditions (contrairement à ce qui est écrit) non mauvaises: route sans intersections (longue ligne droite), avec des champs à droite donc pas de possibilité de venir pour des véhicules ni des personnes. Côté gauche de la route un mur qui longe un autre site industriel. Et il était 7h20 lorsqu'ils ont rédigé le PV, autant vous dire que l'infraction a dû être comise vers 7h, pas trop de monde sur les routes (quasi pas en réalité).
Bref, j'ai mis sur leur talon que je contestais l'infraction.
Maintenant je me retrouve avec ce PV et je ne sais pas trop quoi faire car la majorité de mon entourage me dit que si je conteste je n'obtiendrais rien, la voix d'un afo vallant plus que la mienne.
Avez vous idée si je pourrais obtenir quelquechose, du moins ne pas payer l'amende ?
Merci d'avance,
 
Aurélien

relevé de vitesse sans cinémomètre ça se conteste

 
Il est arrivé la même chose à un de mes jeunes neveux. ..un peu paniqué, il a signé, payé... !!
Sur le pv il est noté "conduite à vitesse dangeureuse".. Un peu arbitraire comme jugement...
 
 
 

arbitraire, flou, subjectif = facilement contestable

 
Merci, mais comment ?? Vous avez des exemples de courrier à envoyer pour contestation ?
Merci beaucoup pour votre aide.
 
Aurélien

A ma gauche un fonctionnaire assermenté qui estime comme le lui permet un article du code de la route que l'interessé allait trop vite. Notez que cet article est valable pour n'importe quelle allure un peu trop soutenue au vu des circonstances même en dessous des limites de vitesse. Pour ainsi dire c'est le seul article qui réprime la vitesse excessive, les autres réprimant les dépassements de limitation. Le PV est apparament régulier en la forme, l'infraction est prévue par le code, et le cinémomètre n'a rien a voir avec la dite infraction.
 
A ma droite un citoyen lambda estimé contrevenant par le fonctionnaire.
 
Qui va être cru à votre avis?

Je te l'avais dit RS4.(en mp)
 
Mais il a signé le pv, peut-il encore contester?
 
 
   

 
En fait je n'ai pas signé le PV, je n'ai rien écrit ni fait dessus.
Lorsqu'ils m'ont remis le PV, ils avaient une sorte de talon ou autre (feuille rose ?) sur laquelle il y a 2 cases (OUI et NON) pour reconnaitre l'infraction. Le policier m'a demandé si je reconnaissais. J'ai dit que non, il m'a dit de cocher non et de signer, ce que j'ai fait. Ils ont récupéré ce "talon" et sont repartis.
Maintenant j'ai mon PV et c'est tout. Je vais remplir le champs de contestation, mais il me faut aussi faire un courrier et pour cela j'ai besoin des lumières de personnes éclairées et expérimentées comme Lionel2lille ou Alban92.
Merci à Lionel pour ses réponses MP.
 
Aurélien

 
Merci Alban92 pour les conseils, j'ai pu trouver grace à cela ce type de lettre:
 
 
"J'ai été interpellé ce jour par vos services, à la suite d'un contrôle de vitesse, organisé le ... (lieu, date, heure).
 
Considérant que mon véhicule ne roulait en aucune manière à la vitesse qui m'a été indiquée, et en vertu du décret du 30 janvier 1974 qui stipule que tout contrôle de vitesse doit être effectué à l'aide d'un cinémomètre-radar à l'exclusion de tout autre moyen, je ne puis acquérir la certitude que ce contrôle était justifié.  
 
Cet excès de vitesse enregistré ne peut donc en aucun cas m'être imputé.
 
Je vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments  
distingués."
 
 
Dans les textes de jurisprudence, j'ai pu trouver cela:
" S'il est de la mission des services de police ou de gendarmerie de constater les infractions aux dispositions légales limitant la vitesse des véhicules, les contrôles réalisés en ce domaine doivent l'être avec un minimum d'objectivité et de garantie que seuls peuvent procurer des procédés techniques rigoureusement précis. En l'occurrence, le seul appareil répondant à ces conditions est le cinémomètre dont l'utilisation est prévue par le décret du 30 janvier 1974. Il y a lieu, en conséquence, de relaxer le prévenu en rappelant en principe que la simple lecture du compteur équipant un véhicule de gendarmerie n'est pas un instrument de mesure prévu par le décret du 30 janvier 1974). "JP5-1: Tribunal de police de Versailles, 20 mars 1987; Gaz. Pal. 1989,
"
 
Qu'en pensez-vous ??
Encore une fois, merci pour les conseils qui devraient pouvoir m'aider dans ma contestation:

il y a de fortes chances que vous receviez la lettre que j'ai mise en tête de sujet suite à votre réclamation. gardez la précieusement, vous vous en servirez par la suite pour prouver que la procédure légale n'a pas été respectée. il faut de toute manière conserver toutes les pièces du "dossier" pour organiser efficacement votre défense.

Si je la reçois, je dois faire quoi ensuite ?? Je vais être convoqué au tribunal alors ??

Pour ta jurisprudence ca concerne les dépassement de la vitesse autorisée pas la "vitesse excessive ".  
 
Sur l'afffaire des compteurs tu as oublié de monter d'un cran la cassation a reconnu que les FDO pouvait utiliser leur compteur pour étayer justement une vitesse excessive, mise en danger de la vie d'autrui, refus d'obtemperer ....  
 
Dans ton affaire il ne faut pas confondre "Vitesse excessive" et "dépassement vitesse autorisée" le problème c'est comme dit plus haut c'est à l'appréciation de l'agent et pratiquement injustifiable. C'est une infraction très subjective  
 

 
En effet, mais que veut nous dire exactement la vitesse excessive ??
Donc est-ce que j'ai encore un recours ??

Comme je te l'ai dit c'est une des infractions les plus "tordus ou sournoise" du code de la route.  
 
Remonte le topic Killal a expliqué plus. En gros à l'instant T l'agent qui t'as vu conduire a estimé que vu aux circonstances tu roulais trop vite. Par contre cet article comporte 11 alinéa bien précis il serait interssant de savoir lequel il t'as mis en complément vais te faire un copier colelr des 11 alinéa

c'est toujours possible mais jamais certain de gagner au final. enfin au bout d'un an il y a prescription (le PV est automatiquement annulé) alors tu peux tenter de faire durer au maximum la procédure.

Article R413-17
 
   I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
   II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
   III. - Sa vitesse doit être réduite :
   1º Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
   2º Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
   3º Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
   4º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
   5º Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard   ) ;
   6º Dans les virages ;
   7º Dans les descentes rapides ;
   8º Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
   9º A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
   10º Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
   11º Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
   IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

le nombre de recours possible est assez impressionnant le tout est de les connaitre et de savoir les exploiter. je pense que pour un simple PV il existe au moins cinq à six recours possibles, de la contestation jusqu'au jugement devant le tribunal.
sachant qu'à tout moment votre recours peut être couronné de succès (et donc affaire classée) ou que si vous tentez le maximum de recours prévus par la loi vous pouvez tenter d'atteindre la durée d'un an à partir de la date figurant sur le PV.
 
exemple : vous êtes verbalisés le 10/01/07, si le 10/01/08 votre peine n'a toujours pas été prononcée de manière définitive, votre PV est annulé de fait.
 
edit : oui comme le dit Phantom il ne faut pas qu'il y ait d'acte de procédure de fait sinon la prescription est de un an à partir du dernier acte de procédure.

C'est pas mal en effet, mais en éant allé voir ton lien je n'ai trouvé qu'un seul recours, celui cité plus haut.

 
Il n'y a pas d'alinéa rajouté....
Ce qui veut dire ??

en cherchant un peu tu trouveras les différentes possibilites. par exemple ici
 
http://www.motoservices.com/admini [...] ention.htm

le droit est très technique cependant quand on est passionné par un sujet (ici le droit routier) on accepte sans problème de lire en détail les différentes procédures, enfin je parle de mon cas

 
   
Merci, je vais aller lire ça tranquilement !

sans oublier la bible du parfait contestataire
 
http://www.alapage.com/-/Fiche/Liv [...] 0PV&sv=X_L

Pas tout à fait exact alban le délai d'un an commence à courir à partir du dernier acte de procédure établi. donc 10/01/2007 si aucun acte intervient  pendant 1 an la le délai est dépassé et il y a classement.
 
Par contre verbalisé le 10/01/2007 demande de passage au TP ou contestation en date du 30/01/2007 réponse le 28/02/2007 le délai commence à courir en date du 28/02/2007. Meme souvent le trésor public t'oublie et bizzarement 2/3 jours avant l'échéance tu recois un rappel amende majorée... ce qui redonne 1 an  
 
Les délais de prescription va falloir bosser pour les QB

Pour le fait qu'auucn alinéa n'est marqué tu contestes en disant par exemple que l'agent t'as verbalisé au du 413-17 mais qu'à la lecture de cet article tu ne remplis aucun des 11 conditions prévues par le code de la route.
 
Chez nous 413-17 sans alinéa c'était classement en cas de contestation

 
bien

 
tout à fait, désolé pour mon erreur.

J'ai conseillé à RS4, de se tourner vers alban, car il est indubitablement plus éclairé que moi sur le sujet    
C'est mon amie, qui est étudiante avocate, et qui me fait les lettres (à ce jour uniquement pour franchissement ligne blanche [en ville, toutes les voitures au pas, aucun danger] , et un stationnement dans le mauvais sens ) .(à ce jour pas de réponse, wat and see)
Pour ce qui est des jugements ce ne sont que des contrôles dans le métro sans ticket (j'ai donné ma carte étudiant, qui n'est pas une carte d'identité, puis j'ai nié que c'était moi en infraction [déjà rebelle à l'époque  ] ) et un feu orange grillé (aucun danger, embouteillage , visibilité optimale) où j'ai obtenu une suspension de permis de 1 ou 2 semaines (je n'avais plus de voiture, trop chère pour mon statut d'étudiant) à la place d'une amende   ; il y a de ça quelques années.
Tout ce que je conseille, c'est de ne jamais signé les pv ( ce pv là, je ne connaisais pas) , car sinon , c'est reconnaître l'infraction.
La lettre , il faut l'envoyer à l'adresse mentionnée sur le pv.
 
 
Voilà, puis il reste les présidentielles, peut-être...
 
 

pour les présidentielles je crois qu'il ne faut pas trop compter là dessus sauf peut-être pour les PV de stationnement et encore.
de toute façon la pire des choses pour contester un PV est de faire le mort. il vaut mieux respecter à la lettre la procédure prévue par la loi et faire le mort ne fait pas partie de ce qui est prévu