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PV sans indication pour contester

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n°14759455
kikoulou   profil
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Posté le 24-11-2006 à 07:03:27  answer
 
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Bonjour,
 
Hier j'ai reçu un PV de 135euros sur lequel n'est pas mentionné le nom et l'adresse de la juridiction ou l'on peut contester cette infraction
deplus si le délia pour payer est porté à 45 jours, ce n'est que par une rayure manuelle sur les "30" jours inscrits sur ce PV
Et il me semble que si l'on a un délai de 45 jours pour payer
le délai est le même pour contester hors sur mon PV rien n'est barré et c'est toujours 30 jours que je vois apparaitre
Ce PV est-il contestable au vu de l'article 802 du code de procédure pénale
 
Merci d'avance de vos réponses


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Kikoulou
n°14759457
pitchounne​tte   profil
Peste
Profil : Pilote assidu
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Posté le 24-11-2006 à 07:35:37  answer
 

Pour les contestation de PV, c'est ici :p
 
http://www.forum-auto.com/automobi [...] 306632.htm


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Toujours se mefier d'une pitchounnette en colere! :cyp:
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