Bonjour,
 
Ma patronne vient de se faire verbaliser par la police municipale pour un exces de vitesse.
 
Il s'agit donc d'une contravention a la vitesse.
 
Quand elle s'est fait remettre la contravention en main propre elle a contestee celle ci car elle n'acceptait l'exces.
 
Toujours est-il que lorsque je regarde la contravention il me semble qu'il y a certains elements qui pourraient constituer un vice de forme :
- sur la carte de paiement il est ajoute a la main un cas 3 bis
- sur l'avis de contravention, au niveau de la perte de points il y a ecrit OUI au lieu d'un nombre
- toujours sur l'avis de contravention, dans la case CAS N° il n'y a rien d'ecrit (donc le n° du cas qui a ete coche sur la carte de paiement n'est pas recapitule ici)
- en ce qui concerne le radar il n'est coche aucune case entre la case fixe et la case mobile
- et enfin au niveau de l'immatriculation le nombre 955 du numéro est inscrit dans les milliers au lieu des centaines, c'est a dire que meme s'il n'a pas mis de 0 apres 955 on peut tout de meme croire qu'il s'agit de 9550.
 
Parmi les points que j'ai releve, est-ce que quelqu'un peut me dire s"il y a matiere a contester cette contravention ?
 
Si oui, quelle est la marche a suivre ?
 
Merci pour vos futures reponses
 
 

Bonjour,
 
Si je ne me trompe pas le pv n'est pas valide : la date de la dernière vérification du radar date d'il y'a plus d'un an,e t sur ce modèle il me semble que c'est à refaire tous les ans.
 
Indiscutable.
 
Edit : autre chose, a priori les Multalaser n'ont rien à voir avec SAGEM, du moins à ce qu'on peut trouver sur le net. Peut-être un taux d'alcoolémie trop élevé chez la personne qui a rempli le pv ? (humour )

Pour les contestations, c'est ici qu'il faut poster
 
http://www.forum-auto.com/automobi [...] 306632.htm