Reprise du message précédent :

 
Art. L. 2213-2 - Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :  
   1º Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;  
Il découle de cet article du Code Général des Collectivités Territoriales que les motivations de l'arrêté municipal doivent être double en ce cas. La conjonction de coordination "et" est employée ici entre (nécessités de circulation) et (protection de l'environnement). De plus l'arrêté ne peut être conforme s'il est pris pour toute la journée. Il doit ménager des horaires de libre passage pour l'ensemble des usagers. A la rigueur pendant une période de travaux sur la voie publique, il est possible de réserver une voie publique pour les riverains afin qu'ils puissent librement circuler.
Il convient donc de rechercher une copie de l'arrêté municipal et de contester la contravention auprès de l'officier du ministère public dans un 1er temps. Devant le tribunal de police ensuite.

http://www.forum-auto.com/automobi [...] 378060.htm
 
 
 

 
Quelqu'un aurait une idée d'où on peut trouver ce passage du code de la route ?
Je dois me rendre chez un ami dont la route vient de passer récemment en "sens interdit sauf riverains et services" , est-ce que je peux aller le voir en voiture ? en vélo ? ou seulement à pied ?

 
Je crois que c'est censé être précisé sur ou sous le panneau.
 
En tout cas il est fort possible que cette interdition soit criticable. Un des principes du droit impose l'égalité de traitement des citoyens devant la loi, ce principe démocratique interdit donc normalement toute règlementation susceptible de créer un privilège ou un avantage par simple dérogation. Donc à moins d'une raison importante on ne peut pas interdire aux gens de passer. (même si on est dans une société ou l'interdiction de tout et rien est à fleur de peau).
 
Si tu as du temps et l'envie, tu peux aller à la mairie demander ces raisons (je me demande si elles ne sont pas censées être indiquées sous le panneau d'ailleurs, pour que ça soit règlementaire), voir les faire sauter si tu as la motivation !

 
 
  Alors ça, pour moi, si ce n'est pas de l'entrave à la circulation publique (délit puni de 2 ans de prison et 4500 EUR d'amende) va falloir me dire ce que c'est ?

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Expert en Puzzle Bubble, Solitaire, et modélisme RC : avoir travaillé au ministère des transports, ça aide !

Et ben y on vraiment que ça à foutre !!!Pour info c'est combien le tarif pour ne pas avoir respecter un "Circulation interdite sauf riverains" ??  
 
Parce que que d'après ce que j'ai compris dans ce forum, quand je vais chez ma tante je suis dans l'illégalité ptdr, elle habite en pleine campagne le long d'un canal et la route pour y accéder est marqué par un joli "Circulation interdite sauf riverains", la c'est pas de la mauvaise fois mais cet route serpente sur 10km sans problème et ma tante est a 4/5 km de l'entrée lool, donc la faudrait peut-être qui arréte un peu mdr, je vais pas me garer dans le village et faire 5km a pied lool,de plus dans son cas cet route appartient bel et bien à la commune et d'un autre coté si les gendarme peuvent vraiment verbalisé pour cela, on est repérable vu qu'on habite pas dans le même département lool.
 
Enfin voilà j'espère que c'été le cas d'un gendarmes qui à voulu embêté le monde sinon on est mal loool !!  
 
 
 

 
Je crois qu'on ne peut faire remarquer l'illégalité (recours pour excès de pouvoir) d'une interdiction que dans un délai de 2 mois suite à l'affichage en mairie de la décision (attention, parfois le panneau est mis sur le terrain bien plus tard dans les faits, et il n'est plus possible de 'raler').
 
Par contre, en cas de verbalisation, il devient possible de contester le pv au tribunal pénal en sollicitant au début de la procédure un "controle de légalité", qui pourra donc le reconnaitre et supprimer l'amende.
Mais même dans ce cas là, la règlementation fautive ne disparait pas et on pourra toujours mettre une amende au prochain qui passe et qui ne connait pas ses droits. (mais la condamnation devrait pouvoir servir pour faire 'sauter' l'interdiction ensuite!)
 
C'est beau hein...  

 
Ton ami habite-t'il dans la rue, ou après? S'il a dit au policier " c'est pour m'éviter le détour ", c'est clair qu'il ne pouvait pas y échapper!  
Merci de me donner les solutions pour éviter cette sanction dure et injustifié.
Euh, dure ouais je comprend, 4 points ca ne fait jamais plaisir... Mais injustifiée, je trouve que tu pousses un peu là... C'est tout de même un sens interdit! De plus si la signalétique est en place conformément, c'est qu'il est passé délibérément!
Mais fait la vérification tout de même en mairie, jette un oeil à l'arrêté. C'est ta seule chance

Perso je comprend pas pourquoi si un sens est interdit sauf riverains, il est plus dangereux pour les autres que pour les riverains ...
 
Donc dans ce cas la, pourquoi ne pas appliquer une amende seule ? Ou alors, sens interdit pour tout le monde ...

 
Si tu refuses de signer le PV, je pense que c'est défendable devant le tribunal... avec un avocat, par rapport à ce que je disais plus haut !

bonjour,
 
moi aussi je me suis fait arreter hier soir je me suis fait retirer 4 points et 90euros d'amandes. C'est abuser 4points c enorme etant donner que je viens d'obtenir mon permis il y a 5mois. Je me suis renseigner et c bien 4 points qu'il retire pour avoir passer dans un sens interdit sauf riverain. Moi aussi j'ai voulu couper court et la prochaine fois on s'aura qu'il faudra faire des détours  

Parce que cette voie peut être privée mais ouverte à la circulation publique, que vous avez parfaitement le droit d'y circuler, mais non véhiculé. Si les riverains ont un dérogation, c'est pour accéder à leur propriété, ce n'est pas un privilège mais un droit. Que n'est pas nécessairement question de danger, mais de gêne ou de préservation.  Quand ce genre de voie est interdite, il y a un autre itinéraire parallèle à emprunter.
 

 
Moi je dis que c'est pas cher payé et que t'aurais en plus du recevoir une centaine de coups de fouet

 
Il faut arrêter de se pignoler.
 
Il y a parfaitement égalité de traitement devant la loi. Tous les riverains ont ce droit, il n'y a pas une liste de riverains qui n'ont y pas le droit.
 
Tant qu'à faire, allez vous plaindre que les salariés ne touchent pas le RMI.

Juste une question :
ça marche comment pour les sens-interdit "sauf livraison" ?
 
Sachant que les riverais sont aussi obligés d'y passer ?
Est-ce que je suis verbalisable si je fais une "livraison" avec mon véhicule perso ?
 
 
 

P'tain les gars, roulez en sens inverse sur l'autoroute pendant 10 minutes ça coûte la même chose ...
 
... Ah vraiment, heureusement que Chuck Norris n'est pas encore mort !