Salut,
 
Je voudrais savoir si je peux contester la contravention au stationnement si aucune des cases n'est cochée dans le tableau de "Nature de l'infraction" sachant que dans la partie "Autre" il est rajouté manuellement "Stationnement interdit Hors cases AM du 26/11/96"?
 
Merci d'avance pour votre aide!!!!!!!!!!!!
A+++

A priori, ils ne pouvaient pas mettre la nature de ton infraction dans une des cases du TA, c'est pour ça qu'ils ont rajouté ce commentaire sur le PV Donc pas de contestation possible

Non, les infractions au stationnement correspondent obligatoirement à un classe de contravention (les fameuses cases).
Qu'est-ce qu'il est écrit dans la case en bas du second volet après l'immatriculation du véhicule ?

 
Je ne pense pas qu'elle parle de la classe (cas) de la contravention mais des cases à gauche ou les infractions les plus courantes sont mentionnées (passage pieton, trottoir, double file...).
 
Dans le cas de celine, la nature de l'infraction n'etait pas "pré-imprimée" sur le TA et l'agent l'a precisé à la main. Si c'est cela, pas de contestation possible, tout est normal.
 
 
Me trompe-jeuuuu celine ??

Il s'agit bien d'une case non cochée dans le tableau "nature de l'infraction" où il y a sur trottoir, passage pieton, etc...
 
donc si j'ai bien compris, pas de contestation possible...
 
en tout cas, merci bcp de votre avis!!!
quelle rapidité!!!!!!!!!!!!!!  

Salut, en complément de l'arrêté municipal je suppose, il doit y avoir un article du code de la route avec et le cas doit être 1, c'est à dire 11 euros si c'est un arrêté municipal.

Bonjour je me permets de "up" ce topic,
 
Je suis dans le cas de figure où j'ai été sanctionné par un PV de stationnement qui, selon moi, détient un vice de forme. En effet, dans le 1er volet (carte de paiement, ce qui est envoyer pour regler le pv) aucune case relative à l'infraction constatée n'est cochée.
 
Par contre, dans le 3ème volet (avis de contravention), le cas N°4 est indiqué dans la case prévue à cet effet.
 
Pensez-vous que je suis en droit de contester ce PV pour vice de forme ?
 
Par avance merci de vos avis.

Tu peux s'il te plait nous donner l'article du code de la route visé? Parce que seule le stationnement dangereux est un cas 4. Le fait que le volet cartonné ne soit pas coché ne constitue pas un vis de forme suffisant pour l'annulation mais si le mauvais "cas" est indiqué par rapport à l'infraction visée alors oui c'est contestable.

Merci de poster dans le topic officiel :
 
http://www.forum-auto.com/automobi [...] 306632.htm