Bonjour,
 
Ma mère conduit une voiture sans permis et a grillé un feu rouge sous le nez de la police. Ils l'ont donc interpellée et lui ont fait la morale. Pleurnichant un peu, le policier lui a conseillé d'attendre la convocation du tribunal. N'étant pas imposable, il lui a affirmé qu'elle serait convoquée au tribunal et son amende serait revue à la baisse.
Elle n'a pas eu de nouvelle pendant un mois.
Elle a reçu hier en recommandé, son amende de 150€ + 26€ de frais de dossier du tribunal!!Or elle n'a jamais eu de nouvelles du tribunal!
Quelqu'un sait -il si ces frais de dossiers sont normaux? Que doit-elle faire?
 
Merci pour vos conseils.

Payer

J'ai grillé un stop un matin à 6h.
 
Après interpellation par la Police, j'ai reçu 6mois après
une amende de 190+22€ de frais de dossier.
Et 4 points en moins aussi...
 
Et cela sans jamais avoir eu de nouvelles de la Police ou du
Tribunal.

Non seulement c'est plus cher,
mais en plus tu prends des points !

Ben oui    
C'est quoi le soucis    
Un stop (ou un feu rouge) est sanctionné par une amende de 4 ème classe soit jusqu'a 750 € d'amende.
L'amende forfaitaire peut ne pas être appliquée par certains tribunaux
Pour les 2 cas du sujet, ce n'est pas plus cher, ce sont les PV remis directement par les Fdo qui sont moins chers ; nuance  
 
edit : j'oubliais : et c'est 4 points de moins si tu as un permis (ce qui n'est a priori pas le cas de la mère de lesbrek)

Autant pour moi.
   
 
Peut-on interdire au sans permis de conduire?

Oui, il est possible d'interdire la conduite de véhicules à moteur, qu'ils nécessitent ou non un permis. Dans l'Eure où j'habite, je peux te dire que le nombre d'alcooliques qui étaient passés à la voiturette a bien diminué... Bien sûr, je pense que cette possbilité n'est appliquée que dans les cas "extrêmes"

Je ne pense pas non..

Aucune restriction de circulation (hormis celle décrite par le code de la route) pour leur conducteur?
brrr, pas forcément rassurant!

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104 ZS, 204 berline, 205 XRD, 306 Break, 504 Coupé 73, 504 Coupé 77, J7 camping-car, Fiat 500R, Octavia II Combi Laurin&Klement (de fonction)...
Pourquoi s'arrêter en si bon chemin?

ça reviendrait à interdire la conduite d'un Ciao, ou d'un vélo même...

J'ai vu récemment dans faits divers des DNA d'un jugement suite à accident en état d'ivresse ,d'une personne condamnée à l'annulation du permis de conduire (normal) mais également une interdiction de conduire quoique ce soit d'autre.
Je n'arrive pas à trouver l'article, paru fin avril me semble t'il.

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Pourquoi s'arrêter en si bon chemin?

Y a-t-il eut jurisprudence ?

Je ne sais pas, mais je n'ai pas vu de suites.

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Pourquoi s'arrêter en si bon chemin?

En parlant de dangers, j'ai vu l'autre jour une voiturette sur le périphérique....
 
Par contre elle roulait à 75Km/h à peu près.... c'est pas très normal tout ça
 
 
Et pour l'auteur du topic : 2 choses :  
1) dis à ta mère de ne plus griller les feux rouges... en voiturette, je trouve qu'on n'a pas le droit d'être distrait (ni dans une voiture "classique" ) parcequ'en cas de choc, la voiturette ne ferait pas le poids et ca pourrait être dramatique... et on sait combien il y a de personnes qui anticipent le chagement de couleur rouge/vert...
2) au moins, elle n'a pas de points en moins... alors que si ca arrivait à l'un d'entre nous (et surtout aux jeunes conducteurs... 4 points sur 6 --> ce qui reste n'est pas énorme..... )

J'en vois bien sur les voies rapides des pots de yagourt
qui roule à 60 km/h !

 
Un décret, le Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003, Journal Officiel du 12 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route, consultable sur légifrance et qui donne aux jugex pour certaines infractions au code de la route des possibilités de peine complémentaires
 
Un exemple parmi d'autres:
 
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
 
Article R221-1
[…]
V. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
 
Donc tout type de véhicule ayant un moteur.
 
 
 
 

Les frais de dossier sont normaux, le tribunal que se réunit et juge sur les seuls élément du procureur aussi (en droit non, mais en pratique oui)...
 
Que faire? Payer!

Il n'y en a pas besoin, il s'agit d'une peine complémentaire prononcée par le juge.

 
Ben ouai faut payer tiens !
C'est pas gratuit de faire des bétises !
 

Je ne vois pas comment faire appliquer cette peine compémentaire à notre niveau    Comment pourai-je savoir si le type n'a pas le droit de conduire??

En effet, ce n'est pas marqué sur son front.

   Je parlais de fichier informatique...

J'te suis pas là!

Si un type est contrôlé avec une voiturette, et qu'il à interdiction de conduire ce type de véhicule, comment le flic peut le savoir?!

Car l'assurance est aussi au courant

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Casier judiciaire FA  
Tentatives de corruption - Détournement de fonds
Tentatives d'escroquerie - Banni plusieurs fois (injustement)  
Modo : lock nos topics, tu n'auras pas notre liberté de penser!

Les assureurs ne sont même pas au courant si l'assuré à encore son permis ou pas, alors...

C'est être naïf, les assurances ont des rapports très étroits avec la préfecture

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Casier judiciaire FA  
Tentatives de corruption - Détournement de fonds
Tentatives d'escroquerie - Banni plusieurs fois (injustement)  
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Quand ils fons les démarches..

 
Il passe systématiquement le conducteur au fichier des permis de conduire, s'il en est titulaire et qu'il est suspendu, il a déjà une information de condamnation et le doute s'installe, à partir de là il suffit d'approfondir via le parquet.
 

Imposible à faire. Tu ne va pas appeler le parquet à chaque voiturette controlée..

 
Ce n'est pas si souvent que cela que l'occasion se présente de contrôler une voiturette, et encore moins que le conducteur soit un suspendu.

Alpina à raison, je me vois bien en patrouile demander a notre centre radio de téléphoner au parquet (lequel déjà...) pour vérifier si untel n'a pas une peine complémentaire    
C'est infaissable, de plus, le type (ou la gonzesse) qui roule en voiturette, c'est souvent car il n'a plus de permis

Et puis de toute manière,
avec le peu de contrôle, certains roulent
depuis 20 ans sans permis.
En général, c'est les papiers du véhicule, assurance
et permis si ce n'est pas une majorette  
heu pardon, une voiture sans permis    

 
çà c'est un manque de motivation.Combien en as tu contrôlé, de ces "pots de yaourt"?

N'importe quoi !
Un manque de motivation    
Lors d'un contrôle de voiturettedemerdequinontrienàfoutresurlaroute, tu ne peux pas matériellement effectuer les démarches dont tu parles. Tu vas faire les recherche sur tous les tribunaux de France pour savoir si le type n'a pas été condamné et si c'est le cas si il y a une peine complémentaire
Même si ça c'est passé sur le tribunal "local", les recherches sont bien trop longues et il n'est même pas dit que le greffe du tribunal accepte de donner ces infos par téléphone , alors on fait quoi, on envoie une patroouille au TGI pour vérifier ?!
Le contrôle dure 3 jours dans ces conditions...