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fourriére suite à stationnement dans une voie privée

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n°14681769
gwendach   profil
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Posté le 29-04-2006 Ã  20:19:27  answer
 

Bonjour,
 
Je me suis garée comme d'habitude dans ma rue, qui est une voie privée ouverte à la circulation (confirmé par le service de voirie de la mairie).  
J'étais garé à la limite définie par un panneau interdisant le stationnement pour cause de déménnagement. Tout en étant en dehors de la zone d'interdiction définit par ce panneau.
Or, ma voiture est quand même partie à la fourriére.
Existe-il un recours possible permettant de contester cette enlévement et donc le PV.
Pour ce qui est de la contestation du PV, s'il y a un recours, j'irai voir sur le topic officiel. Pour l'instant, j'aimerai savoir s'il m'est possible de contester et si oui, en vertue de quel article?
Merci de votre aide.

mood
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Posté le 29-04-2006 Ã  20:19:27  profilanswer
 


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