le 24/02/05 j'ai fait l'objet d'une contravention pour absence du port de la ceinture de sécurité que j'ai contesté auprès de l'agent verbalisateur, car je l’avais …j'ai refusé de signer le PV. J'ai le même jour adressé un courrier au Bureau Central des Contraventions de LYON, un courrier expliquant les raisons de ma contestation pour abus de pouvoir de la police municipale m'ayant verbalisée je joignais l'avis de contravention.
Le 11/03/05 j'ai reçu un courrier de ce service m'informant que l'infraction était caractérisée et que les poursuites étaient maintenues me donnant un délai de 30 jours pour m'acquitter de cette contravention, il m'était fait retour de l'avis de contravention.
Le 22/03/05 j'adressais un courrier à l'Officier du ministère Public du tribunal de Police de Lyon, confirmant ma demande d'exonération et précisant que je voulais être convoqué au Tribunal de Police afin de m'expliquer.
Le 29/03/05 J'ai reçu la réponse du Tribunal de Police me précisant que l'infraction était suffisamment caractérisée et qu'il maintenait les poursuites à mon encontre par voie d'Ordonnance pénale ou de Citation Directe Conformément à L'ARTICLE 530 du Code de Procédure Pénale ? Je ne suis pas juriste et je n’ai rien compris .
Je reçois aujourd'hui en date du 22/11/05 un document émanent du Trésor Public me demandant de m'acquitter de l'amende Forfaitaire Majorée de 375.00 euros, suivant décision du Tribunal de Police en date du 07/11/05.
Je suis surpris de cette procédure, je m’attendais à être convoqué auprès du Tribunal ?
Pouvez vous me conseiller sur ce que je dois faire ? Puis-je faire appel de cette décision et comment, car je trouve un peu facile pour la police de mettre des PV si on ne peux pas les contester et se défendre.
Je croyais habiter en France et avoir des droits !
PS 2eme chance ? : Sur l’avis de l’amende majorée que j’ai reçu, il est mentionné le numéro d’immatriculation de mon véhicule mais la marque ne correspond pas à celui-ci.. Puis je contester cette demande à cause de cette erreur
