2.2.2. Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule conteste être l’auteur véritable de l’infraction, en adressant au service verbalisateur une requête en exonération répondant aux exigences de forme de l’article 529-2 du code de procédure pénale, ladite requête en exonération permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction - en pratique parce que l’identité et l’adresse de cette personne y sont expressément mentionnées - et le troisième volet de la carte-lettre de l’amende forfaitaire dite « carte-maîtresse » sont adressés, par le service verbalisateur, à l’officier du ministère public près le tribunal de police du lieu des faits.
En conséquence, le service verbalisateur ou, en cas de requête en exonération, les services de l’officier public près le tribunal de police adressent à la personne mise en cause le document Cerfa no 10-073, lui demandant si elle reconnaît les faits.
Lorsque le contrevenant désigné reconnaît être l’auteur véritable de l’infraction, la carte-lettre de l’amende forfaitaire lui est adressée.
La date d’envoi de la carte-lettre fait courir le délai de sept jours prévu à l’article 529-8 du code de procédure pénale pour le paiement de l’amende forfaitaire minorée. |