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 Sujet :

Radar : report de l'amende minorée conducteur réel ?

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n°12786981
slater   profil
Profil : Routard
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Posté le 15-11-2005 à 21:28:17  answer
 
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:coucou:
 
Je vais être bref, les modos peuvent volontiers locker une fois la réponse apportée à ma question [je n'ai pas trouvé de réponse sur FA, malgré l'emploi de la fonction recherche ;) ]
 
Ma femme c'est fait flasher (ouh la vilaine) au volant de MA voiture : dans un souci de solidarité mutuelle du couple, j'ai décidé de la dénoncer :fleur: (elle écopera du point en moins) et moi, grand seigneur :sol: , je règlerai le montant. Seulement en cas de dénonciation, le montant minoré est il reporté vers le conducteur réel ?
 
En gros :  
1- soit je paye tout de suite les 45 € et on m'enlève un point.
2- Soit je la dénonce et on lui réclame ensuite un point et 45 € sous 15 jours.
3- Soit je la dénonce et on lui réclame ensuite un point et 68 €.
 
Entre la 2 et la 3 laquelle s'applique ?? Merci aux spécialistes :D

n°12788117
slater   profil
Profil : Routard
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Posté le 15-11-2005 à 22:29:25  answer
 

Pas grand monde ce soir... :voyons:
 
Je guette mais bon j'ai que 15 jours. :D

n°12788774
Type 126   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 15-11-2005 à 23:05:52  answer
 

Vous ne payez pas voir cadre N°2 du formulaire de requête en exonération :
 
 
 ==>
 
 
REQUETE
 
 
 
 
 

2.2.2.  Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
 
 Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule conteste être l’auteur véritable de l’infraction, en adressant au service verbalisateur une requête en exonération répondant aux exigences de forme de l’article 529-2 du code de procédure pénale, ladite requête en exonération permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction - en pratique parce que l’identité et l’adresse de cette personne y sont expressément mentionnées - et le troisième volet de la carte-lettre de l’amende forfaitaire dite « carte-maîtresse » sont adressés, par le service verbalisateur, à l’officier du ministère public près le tribunal de police du lieu des faits.
 
    En conséquence, le service verbalisateur ou, en cas de requête en exonération, les services de l’officier public près le tribunal de police adressent à la personne mise en cause le document Cerfa no 10-073, lui demandant si elle reconnaît les faits.
 
    Lorsque le contrevenant désigné reconnaît être l’auteur véritable de l’infraction, la carte-lettre de l’amende forfaitaire lui est adressée.
 
    La date d’envoi de la carte-lettre fait courir le délai de sept jours prévu à l’article 529-8 du code de procédure pénale pour le paiement de l’amende forfaitaire minorée.


[url=http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg78b.htm] BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE  
     [/url]
 
:)
 

mood
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Posté le 15-11-2005 à 23:05:52  profilanswer
 

n°12815845
slater   profil
Profil : Routard
Avatar
Posté le 17-11-2005 à 22:51:25  answer
 

Grand merci, c'est exactement l'info que je cherchais :bien: .

n°15031862
Marie62321   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 29-10-2008 à 15:04:07  answer
 

Le 17-11-2005 à 22:51:25, slater a écrit :

Grand merci, c'est exactement l'info que je cherchais :bien: .


 
Merci beaucoup,  
 
Au boulot maintenant !!

n°15031906
phacs   profil
Profil : Routard
Avatar
Posté le 29-10-2008 à 18:05:17  answer
 

http://villa-run.hostarea.org/image_villa_run/Peleteuse.jpg
 
Le message date de 2005, je pense que depuis le temps, il a déjà perdu son permis plusieurs fois (à cause de sa femme, bien entendu)  :o

n°15031912
abyss68   profil
Au pays de la 1664
Profil : Membre confirmé
Avatar
Posté le 29-10-2008 à 18:33:33  answer
 

ya pas de femme de ménages sur Fa ...
Faudrait ptet effacé les vieux messages, surtout lorsqu'il sont inutile ...
 


---------------
Je revendique le droit de rouler a la vitesse autorisé !!!!!!
http://www.nofrag.com/quiz/cons/index.php?q=17&a=2
fixe ou mobile http://www.forum-auto.com/automobi [...] #t15041438
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