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Regles de stationnement devant les banques

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n°12577796
umugome   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 30-10-2005 à 02:16:10  answer
 
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Commerçant voisin d'une banque,j'ai du, à cause de travaux, stationner devant la banque accolée à mon commerce. Malheureusement au sol dans un rectangle jaune est inscrit"RESERVE". La police municipale , je sors aussitot, mais cependant me verbalise (135E) pour stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules prioritaires. Aucun panneau n'indique cet emplacement seulement le marquage sur la chaussée  (rien sur la bordure de trottoir).
Peut on me verbaliser en absence de panneau avec seulement un marquage sur la chaussée?
Un transport de fonds est il un véhicule priopritaire?
 
Pendant le constat de cet infraction, le véhicule de la police municipale peut il stationner sur un passage protégé situé en milieu d'intersection?
 

n°12577885
Type 126   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 30-10-2005 à 04:19:37  answer
 

umugome a écrit :

 
Commerçant voisin d'une banque,j'ai du, à cause de travaux, stationner devant la banque accolée à mon commerce.  



 
Indiquez-nous le libellé "exact" utilisé, ainsi que l'article prévoyant et réprimant, (ou arrêt municipal à consulter bien entendu)  ;)
 

Citation :

La police municipale , je sors aussitot, mais cependant me verbalise (135E) pour stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules prioritaires.


 
Ah La Municipale :W , plus forte et plus chère que la Precfecture de Police de Paris
 
Sont forts quand même :W
 

Citation :

Aucun panneau n'indique cet emplacement seulement le marquage sur la chaussée  (rien sur la bordure de trottoir).
 
- au sol dans un rectangle jaune est inscrit"RESERVE".


 
La signalisation verticale ET horizontale réglementaire est requise, dans les zones concernées et définies expréssement. :bah: :W
 

Citation :

Un transport de fonds est il un véhicule priopritaire?


 
Non, mais dispose d'une législation particuliére (Code Général  des Collectivités Territoriales  Art. L 2213-3 (Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000)
http://www.forum-auto.com/uploads/200510/type_126_1130641338_arret_convoyeurs.jpg - B6d Arrêt ET Stationnement interdits
 

Citation :

Pendant le constat de cet infraction, le véhicule de la police municipale peut il stationner sur un passage protégé situé en milieu d'intersection?


 
:bah: no comment :pff:
 
 
La recevabilité d'une requête en exonération, pour nullité sur la forme semble fort bien se profiler. :ptdr:
 
 
A vous lire  
 
 
 

n°12579111
saintcloud​92   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 30-10-2005 à 11:29:33  answer
 

Ci-dessous toutes les définitions de la signalisation horizontale (texte officiel).
Bonne lecture :W
 
Article 8.
Toutes les marques sur chaussées sont blanches à l’exception :
- des lignes qui indiquent l’interdiction d’arrêt ou de stationnement, et des
lignes zigzags indiquant les emplacements d’arrêt d’autobus qui sont jaunes ;
- des marques temporaires (chantiers) qui sont jaunes ;
- des lignes délimitant le stationnement dans les zones de stationnement à
durée réglementée avec contrôle par disque (zone bleue) qui peuvent être
bleues ;
- des marques en damiers rouge et blanc matérialisant le début des voies de
détresse.
Les marques sur chaussée sont réparties en trois catégories :
1° Lignes longitudinales :
- les lignes continues sont annoncées à ceux des conducteurs auxquels il est interdit
de les franchir, par une ligne discontinue. Cette ligne discontinue peut être
complétée par des flèches de rabattement, s’il s’agit d’une ligne axiale ou de
délimitation de voie, à l’exception des lignes complétant les panneaux Stop et Cédez
le passage ;
- les lignes longitudinales discontinues utilisées par les marquages se différencient,
suivant leur signification, par leur module, c’est à dire le rapport de la longueur des
traits à celui de leurs intervalles ;
- pour les lignes axiales ou de délimitation de voies : la longueur des traits est égale
au tiers environ de leurs intervalles ;
- pour les lignes de rive, de délimitation des voies de décélération, d’accélération ou
d’entrecroisement, d’entrée et de sortie de voies réservées à certains véhicules, de
guidage en intersection : la longueur des traits est sensiblement égale à celle de
leurs intervalles ;
- pour les lignes d’avertissement des lignes continues, lignes discontinues axiales
remplaçant une ligne continue, lignes de délimitation de voies réservées à certains
véhicules et des bandes d’arrêt d’urgence, lignes de rive sur autoroute : la longueur
des traits est sensiblement triple de celle de leurs intervalles ;
- pour les lignes discontinues accolées aux lignes continues : le rapport des traits aux
intervalles est d’un tiers dans le cas général et de trois lorsque la section où le
dépassement est possible est immédiatement suivie d’une section où il ne l’est pas.
2° Lignes transversales :
- les lignes transversales continues tracées à la limite où les conducteurs doivent
marquer un temps d’arrêt et céder le passage aux intersections désignées par
application de l’article R.415-6 du code de la route ont une largeur de 0,50 mètre ;
- les lignes transversales discontinues tracées à la limite où les conducteurs doivent
céder le passage aux intersections désignées par application des articles R.411-7,
R.415-7, R.415-8, R.415-10 et R.421-3 du code de la route ont une largeur de 0,50
mètre. La longueur des traits est égale à celle de leurs intervalles ;
- les lignes transversales, dites lignes d’effet des feux de circulation qui sont tracées
aux intersections qui ne comportent pas de passage pour piétons ainsi qu’aux
endroits où les véhicules doivent éventuellement marquer l’arrêt si cet arrêt n’est pas
au droit des feux ou si le feu se trouve en amont du passage pour piétons ont une
largeur de 0,15 mètre. Elles sont discontinues et la longueur des traits est égale à
celle des intervalles.
3° Marquages complémentaires :
- flèches de rabattement : ces flèches légèrement incurvées signalent aux usagers
circulant dans le sens de ces flèches qu’ils doivent emprunter la ou les voies situées
du côté qu’elles indiquent ;
- flèches directionnelles : ces flèches situées au milieu d’une voie signalent aux
usagers, notamment à proximité des intersections, qu’ils doivent suivre, la direction
indiquée ou l’une des directions indiquées s’il s’agit d’une flèche bifide ;
- passages pour piétons : ils sont constitués de bandes de 0,50 mètre de largeur
tracées sur la chaussée parallèlement à son axe. Ils indiquent aux conducteurs de
véhicule qu’ils sont tenus de céder le passage aux piétons engagés dans les
conditions prévues au code la route et que tout arrêt ou stationnement y est interdit ;
- les marques en damiers rouges et blancs placées au début d’une voie de détresse
signalent aux usagers que cette voie est réservée aux véhicules privés de freinage et
que tout arrêt ou stationnement y est interdit ;
- le mot Payant : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de
stationnement contigus et délimités par du marquage sont payants quel que soit le
mode de perception de la taxe.
- le mot TAXI : cette inscription sur la chaussée signale que les emplacements de
stationnement contigus et délimités par du marquage sont réservés à l’arrêt et au
stationnement des taxis durant l’exercice de leur profession.
- marques relatives aux aménagements de modération de la vitesse : le marquage
constitué d'un ensemble de triangles blancs et dont les pointes sont orientées dans
le sens de la circulation, indique aux usagers la présence d'un aménagement qui doit
être franchi à faible vitesse ;
- marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules
utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils,
grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l’article L.2213-2, 3°,
du code général des collectivités territoriales : le pictogramme représentant une
silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur un emplacement de stationnement ou
sur ses limites, rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des
véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite.
- marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules
électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs : le pictogramme
représentant un véhicule électrique peint sur les limites d'un emplacement de
stationnement rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des
véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs.
- marque relative aux emplacements d'arrêt d'autobus : une ligne de couleur jaune,
peinte en zigzag sur la chaussées signifie que l'arrêt est interdit aux autres véhicules
que les autobus desservant la station, sur toute la zone marquée, pendant la période
où circulent les autobus.
- marque relative aux emplacements réservés pour l’arrêt des véhicules effectuant un
chargement ou un déchargement de marchandises : la délimitation des
emplacements réservés pour l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un
déchargement de marchandises est effectuée par une ligne discontinue de couleur
jaune. L’emplacement est barré suivant ses deux diagonales par une ligne continue
de couleur jaune. Le mot « LIVRAISON » est peint en jaune le long de
l'emplacement.
- marque relative aux postes d'appel d'urgence : il est constitué d'une indication de
distance, de direction et du pictogramme du poste d’appel d’urgence. Il indique la
direction et la distance du poste d'appel d'urgence le plus proche. Ce marquage est
de couleur blanche.

mood
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Posté le 30-10-2005 à 11:29:33  profilanswer
 

n°12585893
bowiedick   profil
Profil : Routard
Posté le 30-10-2005 à 22:17:35  answer
 

Purée.. t'aurais pu surligner l'essentiel :roll:

n°12586775
PER180H   profil
692kW
Profil : Routard confirmé
Avatar
Posté le 30-10-2005 à 23:12:53  answer
 

umugome a écrit :

 
Commerçant voisin d'une banque,j'ai du, à cause de travaux, stationner devant la banque accolée à mon commerce.


C'est marrant, les commerçants réclament toujours des places de parking devant leur boutique. Pour les clients, pourrait-on penser, mais en fait, c'est pour eux-même.
Qu'est-ce qui empêchait d'aller stationner un peu plus loin? :D

n°12594733
saintcloud​92   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 31-10-2005 à 17:26:14  answer
 

bowiedick a écrit :

 
Purée.. t'aurais pu surligner l'essentiel :roll:




 
 
L'ennui c'est qu'il n'y a rien à surligner ! J'ai cité l'article de Loi donc tout ce qui ne figure dans cet article n'est pas la Loi... Un emplacement de parking indiqué seulement "RESERVE" n'est donc pas légal. Réservé pour qui? pour quoi?
Pour la banque? pour le commerçant qui jouxte la banque? pour les pompes funèbres? pour le bureau de tabac? et pourquoi pas pour moi? :W
Juste pour rappel: les Maires ont obligation de respecter la Loi en l'occurence la signalisation routière, qu'elle soit Verticale (par panneaux) ou Horizontale (peinture au sol avec indication légale)  
 

mood
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Posté le   profilanswer
 


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