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 Sujet :

Défaut du tarif majoré

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n°12450579
SOCIANDO67   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 20-10-2005 à 14:33:32  answer
 
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Bonsoir,  
Je viens de me faire verbaliser pour un excès de vitesse (Enregistrée 115 km/h, retenue 109 km/h, limitée 90 km/h)  
L'agent m'a remis un timbre amende pour une contravention de 3ème classe. Or, il s'agit d'anciens timbres-amende et la 3ème classe n'existe pas. Il a donc rajouté cette catégorie au stylo en me signalant que je ne devais pas me soucier du cas n°4 qu'il avait coché, mais bien du cas n°3. Il a également oublié de m'indiquer le tarif de l'amende forfaitaire majoré. Quelqu'un pourrait-il me dire si ce timbre amende est valable et si non, comment faire pour le contester.  
Merci de vos réponses  
http://www.forum-auto.com/uploads/200510/sociando67_1129811542_file0006.jpg
 

n°12450638
boonka75   profil
maa... pruuuu...waheu !
Profil : Pilote semi-pro
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Posté le 20-10-2005 à 14:37:17  answer
 

Bientôt c'est sur des Post-It qu'ils vont les écrire les PV. :blague:
A priori je dirais que ton PV est valable vu qu'un agent est assermenté, donc a forcément raison + plein pouvoir. :cyp:

n°12455308
Pryt   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 20-10-2005 à 19:33:32  answer
 


Eh bien je ne suis pas de cet avis !  
 
L'agent contrôleur devait utiliser le formulaire Cerfa 11931.03. Le modèle utilisé comporte des surcharges et néglige l'indication du tarif majoré.  
 
Une requête en exonération pourrait être adressée à l'officier du ministère public sur ces motifs ...

n°12486711
SOCIANDO67   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-10-2005 à 14:33:35  answer
 

Pryt a écrit :

 
Eh bien je ne suis pas de cet avis !  
 
L'agent contrôleur devait utiliser le formulaire Cerfa 11931.03. Le modèle utilisé comporte des surcharges et néglige l'indication du tarif majoré.  
 
Une requête en exonération pourrait être adressée à l'officier du ministère public sur ces motifs ...




 
Merci Pryt pour ces renseigements. Je vais effectivement adresser une requête en éxonération. On verra bien s'il l'accepte.

mood
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