bonjour
 
J'ai un petit problème de compréhension sur le stationnement dans une résidence privé!
En effet depuis des années les occupants d'un immeuble avait l habitude de se garer sur  un emplacment a l interieur de la résidence, emplacement ne genat pas les pompiers bien que les voies leur soit reservées et la présence un panneau interdisant le sationnement.
 
locataire depuis 3 ans ,il m'a bien étét précisé par mon propriétaire qu'il avait des facilités de stationnement a cet endroit sans probleme.
Malheureusement un co- propriétaire grincheux a reussit a faire voter lors d'un assemblée l'évacuation des véhicules et chose étonnante , l'intervention de la police nationale avec verbalisation dans un lieu privé??? d'ou ma question! quelle loi réglemente ceci puisque le code de la route ne concerne que les voies "public"!?
 
merci a qui peut m'éclairer a ce sujet.

Les policiers ont le droit de verbaliser sur les parkings de supermarché par exemple les places handicapées malgré que le parking soit privé.
C'est sans doute le meme cas.

A partir du moment où le stationnement était susceptible de gêner la progression des pompiers en intervention, l'action des forces de l'ordre est on ne peut plus logique.
 

C'est clair, la police est intervenue parce qu'on l'a appelee et on l'a autorisee. Rien a redire a ca.
 
Sans le vote par contre ils n'auraient rien pu faire.

 
Pas tout-à-fait.  
Les parkings de supermarché accueillent le public et la police est donc fondée à y intervenir de ce fait : C. Cass. crim. 27/04/1981 et C. Cass. civ. 2 14/12/2000 "le code de la route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés".
 
Ici, c'est sur demande expresse du syndic de copropriété que la police est intervenue (ce qui est tout-à-fait légitime, encore une fois).
 

aujer a écrit :   A partir du moment où le stationnement était susceptible de gêner la progression des pompiers en intervention, l'action des forces de l'ordre est on ne peut plus logique.

Oui mais sans le vote, ils auraient pu ?

Ze Speed a écrit :   Oui mais sans le vote, ils auraient pu ?

 
J'ai un doute, là.
 
S'agissant d'un stationnement sur une place de parking attribuée à quelqu'un d'autre, par ex., ce n'aurait pas été possible sans vote. Mais là, étant donné que la voie d'accès pompiers était bloquée... Je cherche plus avant.
 

aujer a écrit :   J'ai un doute, là.   S'agissant d'un stationnement sur une place de parking attribuée à quelqu'un d'autre, par ex., ce n'aurait pas été possible sans vote. Mais là, étant donné que la voie d'accès pompiers était bloquée... Je cherche plus avant.

C'est bien ce qu'il me semblait, c'est loin d'etre evident.

Ze Speed a écrit :   C'est bien ce qu'il me semblait, c'est loin d'etre evident.

 
Le gros problème, c'est que les voies d'accès pompier sont là pour que leur mission de service public puisse être remplie. Donc si on les empêche de circuler, y'a entrave, et c'est pas bon.
M'enfin je ne trouve rien à ce sujet.
 

aujer a écrit :   Le gros problème, c'est que les voies d'accès pompier sont là pour que leur mission de service public puisse être remplie. Donc si on les empêche de circuler, y'a entrave, et c'est pas bon. M'enfin je ne trouve rien à ce sujet.

Encore un cas particulier qui peut se plaider, pour tomber du cote du meilleur avocat.
 
ENfin dans le cas du topic, pas de question puisque vote du syndic / des coproprietaires.

Ze Speed a écrit :   Encore un cas particulier qui peut se plaider, pour tomber du cote du meilleur avocat.   ENfin dans le cas du topic, pas de question puisque vote du syndic / des coproprietaires.

 
C'est exact, restons dans le sujet |
 

aujer a écrit :   C'est exact, restons dans le sujet |

On y est puisqu'il parle des lois qui reglementent le domaine prive.
 
A priori rien sur "domaine prive + acces pompier" donc ?

Ze Speed a écrit :   On y est puisqu'il parle des lois qui reglementent le domaine prive.   A priori rien sur "domaine prive + acces pompier" donc ?

 

 
Que dalle, sinon des POS et autres PLU mentionnant que les voies privées ou publiques doivent ménager des accès aux services de lutte contre l'incendie. Par extension on pourrait en déduire que tout véhicule (ou même bien meuble : poubelles...) qui gène ces accès est susceptible d'enlèvement, m'enfin en tant que juriste d'opérette je me méfie des raisonnements de ce type.
 
En tout cas peut-être pas de manière préventive. Pendant l'intervention, aucun doute possible, le véhicule serait enlevé fissa.